Loi sur l'obligation alimentaire des enfants

L.R.M. 1987, c. P10

Loi sur l'obligation alimentaire des enfants

Table des matières

1 Responsabilité de l'enfant
2 Parent réputé personne à charge
3 Assignation et ordonnance du tribunal de la famille
4 Cas où la personne à charge est aux soins d'un tiers
5 Assignation de plusieurs enfants
(2) Délai de paiement
6 Modification de l'ordonnance ou nouvelle instruction
7 Exécution de l'ordonnance
(2) Loi sur les poursuites sommaires
8 Signification des sommations
9 Dépôt de l'ordonnance à la Cour du Banc de la Reine
10 Action en exécution de tiers

c) une municipalité où réside la personne ayant droit à l'entretien prévu par la présente loi.