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Loi sur la Société manitobaine du pétrole et du gaz naturel

L.R.M. 1987, c. O34

Loi sur la Société manitobaine du pétrole et du gaz naturel

Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation de la Société
3 Pouvoirs et buts
4 Pouvoirs spécifiques
5 Priorités des intérêts du Manitoba
6 Capacité d'une personne physique
7 Dispositions non applicables
8 Conseil d'administration
(2) Durée du mandat
(3) Président
(4) Vice-président
9 Rémunération
(2) Non-exclusion des députés provinciaux
10 Siège social
11 Capital
(2) Achat des actions par le gouvernement
(3) Création des actions au profit du ministre des Finances
(4) Propriété exclusive de la Couronne
12 Dividendes
13 Opérations bancaires
(2) Placement du surplus
(3) Surplus tenu en fiducie
14 Emprunts temporaires
(2) Garantie des emprunts temporaires
(3) Autorisation du ministre des Finances
15 Avances temporaires
16 Prêts consentis par le gouvernement
17 Pouvoir de faire des emprunts
(2) Limitation du pouvoir de faire des emprunts
(3) Nouvelle émission des valeurs mobilières mises en gage
(4) Forme des valeurs mobilières
(5) Forme des valeurs mobilières
(6) Preuve de la nécessité de l'émission des valeurs mobilières
18 Pouvoir de garantie du gouvernement
(2) Signature des garanties
(3) Responsabilité purgée
(4) Signature du ministre des Finances
19 Création d'un fonds d'amortissement
(2) Remise au ministre des Finances
(3) Placement par le ministre des Finances
(4) Remboursements au gouvernement
20 Vérification
(2) Vérifications spéciales
21 Responsabilité des administrateurs
(2) Responsabilité des administrateurs et des dirigeants

21(2)

Les administrateurs, les dirigeants et employés de la Société, les personnes exécutant leurs instructions ou agissant conformément à la présente loi ou à un ordre donné sous son régime ne sont personnellement responsables d'aucune perte ni d'aucun dommage subi par qui que ce soit par suite d'un acte qu'ils ont accompli ou dont ils ont causé, permis ou autorisé l'accomplissement de bonne foi et sans aucune négligence dans l'application de la présente loi ou dans l'exercice des pouvoirs prévus par la présente loi.