Loi sur les nuisances

L.R.M. 1987, c. N120

Loi sur les nuisances

Table des matières

1 Définitions
2 Non-responsabilité pour les nuisances résultant d'odeurs
3 Fardeau de la preuve

ce demandeur ou ce requérant a le fardeau de prouver que le défendeur a enfreint une loi régissant l'usage d'un bien-fonds ou toute loi, tout règlement ou toute ordonnance mentionné à l'alinéa 2 b), c), d), e) ou f).