L.R.M. 1987, c. N30
Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba
Table des matières
1 | Convention ratifiée | |
ANNEXE | ||
CONVENTION | ||
Conclue ce quatorzième jour de décembre 1929 | ||
ENTRE | ||
LE GOUVERNEMENT DU DOMINION DU CANADA, représenté par l'honorable Ernest Lapointe, ministre de la Justice, et l'honorable Charles Stewart, ministre de l'Intérieur, d'une part; | ||
ET | ||
LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE DU MANITOBA, représenté par l'honorable John Bracken, premier ministre du Manitoba, et l'honorable Donald G. McKenzie, ministre des Mines et des Ressources naturelles, d'autre part. | ||
TRANSFERTS DES TERRES PUBLIQUES EN GÉNÉRAL | ||
TERRES DES ÉCOLES ET CAISSE DES TERRES DES ÉCOLES. | ||
EAU. | ||
PÊCHERIES. | ||
RÉSERVES INDIENNES. | ||
TERRES D'ÉTABLISSEMENT DE SOLDATS. | ||
PARC NATIONAL. | ||
GRAINS DE SEMENCE, ETC., PRIVILÈGES. | ||
RÉSERVE GÉNÉRALE AU CANADA. | ||
SITES HISTORIQUES, SANCTUAIRES POUR LES OISEAUX, ETC. | ||
CONDITIONS FINANCIÈRES. | ||
ARCHIVES. | ||
MODIFICATION DE LA CONVENTION. | ||
QUAND LA CONVENTION DEVIENT EXÉCUTOIRE. |