L.R.M. 1987, c. M190

Loi sur l'indemnisation consécutive à l'exploitation minière ou métallurgique

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
PARTIE I DISTRICTS D'EXPLOITATION MINIÈRE, DE FRAISAGE, DE FUSION ET D'AFFINAGE
2		Districts
3		Travaux permis
4		Limitation de responsabilité
	(2)	Immunité
PARTIE II ARBITRAGE
5		Nomination d'un arbitre
6		Dommages causés à l'extérieur des districts
	(2)	Recours exclusifs
7		Avis de dommage
	(2)	Enquête
	(3)	Évaluation des dommages
	(4)	Règlement à l'amiable
8		Effet de la décision
	(2)	Appel
PARTIE III INDEMNITÉ SANS ARBITRAGE
9		Entente d'indemnisation
10		Effet de l'entente
11		Enregistrement de l'entente
	(2)	Enregistrement d'une entente ultérieure
12		Indemnité versée par suite d'une action
PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13		Règlements et décrets
14		Loi sur les mines
ANNEXE
DISTRICT 1
DISTRICT 2
DISTRICT 3
DISTRICT 4