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Loi sur l'indemnisation consécutive à l'exploitation minière ou métallurgique

L.R.M. 1987, c. M190

Loi sur l'indemnisation consécutive à l'exploitation minière ou métallurgique

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
DISTRICTS D'EXPLOITATION MINIÈRE, DE FRAISAGE, DE FUSION ET D'AFFINAGE
2 Districts
3 Travaux permis
4 Limitation de responsabilité
(2) Immunité
PARTIE II
ARBITRAGE
5 Nomination d'un arbitre
6 Dommages causés à l'extérieur des districts
(2) Recours exclusifs
7 Avis de dommage
(2) Enquête
(3) Évaluation des dommages
(4) Règlement à l'amiable
8 Effet de la décision
(2) Appel
PARTIE III
INDEMNITÉ SANS ARBITRAGE
9 Entente d'indemnisation
10 Effet de l'entente
11 Enregistrement de l'entente
(2) Enregistrement d'une entente ultérieure
12 Indemnité versée par suite d'une action
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13 Règlements et décrets
14 Loi sur les mines
ANNEXE
DISTRICT 1
DISTRICT 2
DISTRICT 3
DISTRICT 4

Les parties de la province du Manitoba qui suivent : commençant au point d'intersection de la limite orientale de la province et de la limite septentrionale du township 81; de là à l'est le long de ladite limite septentrionale jusqu'à la ligne de 100° de longitude ouest; de là au nord le long de ladite ligne de longitude jusqu'à la limite septentrionale du township 94; de là à l'ouest le long de ladite limite septentrionale jusqu'à ladite limite orientale de la province; de là au sud le long de ladite limite orientale de la province jusqu'au point de départ.