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Loi sur les mines

L.R.M. 1987, c. M160

Loi sur les mines

Table des matières

1 Définitions
2 Sens de certaines expressions dans les parties II et III
APPLICATION DE LA LOI
3 Réservation des mines et minéraux
(2) Attribution à la Couronne des mines situées sous les routes
(3) Réservation du droit de circuler sur les routes
DIRECTION DES MINES
4 Direction des mines
(2) Rapport annuel de la Direction des mines
5 Engagement de personnel par le ministre
POUVOIRS DU MINISTRE
6 Droit de soustraire des biens-fonds à la prospection
(2) Réouverture à la prospection des biens-fonds soustraits
(3) Exploitation pour le compte de la Couronne
(4) Sable et gravier sur les biens*fonds soustraits à la prospection
(5) Effet de la soustraction
(6) Aliénations relatives aux biens-fonds soustraits
(7) Imposition de conditions par le ministre
(8) Révocation des droits de surface
POUVOIRS DU
LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL
7 Règlements
(2) Protection et indemnisation des titulaires de droits de surface
(3) Protection des droits existants
(4) Règlements rétroactifs
8 Découverte de minéraux par les fonctionnaires du ministère
(2) Effet de l'acquisition par un fonctionnaire du ministère
PARTIE I
TRAITEMENT DES MINERAIS AU CANADA
9 Traitement des minerais et minéraux au Canada
(2) Exemption
ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS DES MINEURS DÉCÉDÉS OU EN ÉTAT D'ALIÉNATION MENTALE
10 Inapplicabilité de la loi en cas de décès ou d'aliénation mentale
11 Limitation de la durée d'exemption
12 Réassujettissement à la Loi à l'expiration de la période fixée
(2) Succession ayant la qualité de copropriétaire
13 Faculté pour le ministre de proroger la période d'exemption
14 Administration des patrimoines par le curateur public
15 Inapplicabilité de l'exemption aux autres copropriétaires
16 Inexécution des travaux et non-paiement des droits par un copropriétaire
17 Enregistrement de la cession d'un emplacement minier
(2) Défaut d'enregistrement de la cession
18 Enregistrement de la cession en présence de copropriétaires
(2) Effet du non-enregistrement de la cession
(3) Dévolution des intérêts des copropriétaires
ARBITRAGE
19 Surface faisant l'objet d'un permis de coupe du bois ou de forage
20 Application de la Loi sur les droits de surface
21 Interdition d'entrer sans consentement
(2) Passage sur un bien-fonds pour en atteindre un autre
22 Demande en attribution d'un intérêt dans des droits de surface
(2) Cas des terres domaniales
(3) Cas où les droits de surface sont détenus par la Couronne
23 Tenue d'une audience
(2) Notification au directeur
(3) Procédure à l'audience
(4) Règles de preuve
(5) Intervention du ministre à l'audience
(6) Ajournement de l'audience
24 Demande d'autorisation d'entrée immédiate
(2) Cas où il est impossible d'aviser toutes les parties intéressées
25 Décision de la Commission sur les droits et sur l'indemnité
(2) Facteurs influençant le montant de l'indemnité
26 Nouvelle audition de la demande
27 Contenu de l'ordonnance
28 Différend relatif aux droits de surface
(2) Audition de la demande
(3) Recours aux services de tiers
(4) Frais et dépens
29 Définitions
(2) Demande d'ordonnance de mise en commun
COMMISSION DES MINES
30 Prorogation de la Commission
(2) Composition
(3) Vacance de poste
(4) Nomination de suppléants
(5) Quorum
(6) Conflits d'intérêt
(7) Registres de la Commission
(8) Attributions de la Commission
31 Règles et règlements
(2) Signification indirecte
32 Dépôt des ordonnances au bureau du registraire minier
33 Délivrance d'un certificat de la décision par le registraire minier
34 Caractère définitif des décisions de la Commission
35 Dépens
36 Assignation des témoins
37 Exclusion des questions mettant en cause la validité de lettres patentes ou de baux
38 Saisine de la Cour du Banc de la Reine
39 Caractère judiciaire des ordonnances de la Commission
APPELS DES DÉCISIONS
DE LA COMMISSION DES MINES
40 Appels des décisions de la Commission
(2) Introduction d'éléments de preuve en appel
(3) Procédure d'appel
(4) Prorogation du délai de signification
(5) Défaut de notification
(6) Adresse aux fins de signification
(7) Signification à défaut d'indication d'une adresse
(8) Appel des décisions ou des ordonnances de la Cour
PLANS DES MINES
41 Tenue à jour des plans
(2) Production des plans
(3) Remise d'un exemplaire à l'ingénieur en chef des mines
(4) Remise des pians des travaux souterrains avant la fermeture d'une mine
(5) Remise des plans de surface
(6) Conservation permanente des plans
(7) Droit de consultation des plans
(8) Autorisation de consultation des plans dans certains cas
(9) Protection des plans
POSTES ET ÉQUIPES DE SAUVETAGE
42 Création de postes de sauvetage
(2) Application de la Loi sur les textes réglementaires
(3) Prise en charge des frais
(4) Employé responsable du poste de sauvetage
(5) Équipes de sauvetage
(6) Surveillance des équipes de sauvetage
RAPPORTS STATISTIQUES
43 Dépôt d'un rapport annuel par le propriétaire ou le responsable
(2) Rapport mensuel pour les mines métalliques
(3) Formules
(4) Inobservation du présent article et les fausses déclarations
44 Nomination d'inspecteurs
ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS
45 Pouvoirs des inspecteurs
(2) Infractions
(3) Obligation pour l'inspecteur de s'identifier
46 Déclaration des accidents dans les mines et enquêtes
(2) Pouvoirs de l'inspecteur à l'occasion d'une enquête
47 Déclaration des situations dangereuses par les employés
(2) Visite de l'inspecteur
(3) Interdiction de représailles à l'égard de l'employé
(4) Réintégration de l'employé
(5) Situation dangereuse
(6) Interdiction d'obliger un employé à travailler
(7) Infractions et peines
(8) Mesures disciplinaires en cas d'abus par l'employé
INFRACTIONS, PEINES ET POURSUITES
48 Infractions
49 Infraction et peine
(2) Autres infractions
(3) Infraction générale
(4) Peine supplémentaire
50 Dépôt des dénonciations
DISPOSITIONS DIVERSES
51 Faculté pour le ministre de relever d'une déchéance
52 Dégats causés aux daims des tiers
53 Programme de protection du sol
(2) Etat de l'environnement à l'abandon de la mine
(3) Intervention du ministre
(4) Situation dangereuse à une mine abandonnée
(5) Intervention du ministre
(6) Cas où les droits miniers appartiennent à la Couronne
(7) Créance de la Couronne
(8) Intérêts de la créance
(9) Retenue de la dette sur le dépôt
(10) Attestation de la créance
(11) Réalisation du privilège
(12) Insolvabilité du débiteur
(13) Droit d'exploiter un emplacement minier
(14) Mainlevée du privilège
(15) L'annulation n'opère pas décharge de la dette
54 Attribution d'office de la qualité de juge de paix
55 Interdiction au directeur de divulguer certains renseignements
56 Protection des droits acquis
57 Affidavits
58 Protection du droit de construire des chemins publics
59 Droits de passage pour lignes de transport d'énergie
PARTIE II
CONSERVATION DU PÉTROLE ET DU GAZ
60 Définitions
61 Objet des parties II et III
(2) Application des parties II et III
COMMISSION DE GESTION DU PÉTROLE ET DU GAZ
62 Prorogation de la Commission
(2) Composition
(3) Vacance de poste
(4) Nomination de suppléants
(5) Quorum
(6) Conflits d'intérêt
(7) Registres de la Commission
(8) Attributions de la Commission
(9) Attributions particulières
(10) Ordonnance de fermeture d'un puits
(11) Obligation de tenir une enquête préalable
(12) Prise d'une ordonnance sans notification préalable
(13) Cessation d'effet de l'ordonnance
(14) Enquêtes
(15) Rapports statistiques
(16) Compétence de la Commission
(17) Immunité
(18) Obligation de notification
(19) Signification indirecte
(20) Demande en modification de l'ordonnance à défaut de notification
(21) Application des articles 35, 36, 38 et 39
(22) Droit de visite et d'inspection
(23) Production de l'autorisation
(24) Obligation des exploitants
(25) Infraction
(26) Caractère définitif des décisions de la Commission
RÈGLEMENTS
63 Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Ordonnances pour assurer l'application des règlements
APPELS
64 Appels des décisions de la Commission
(2) Introduction d'éléments de preuve en appel
(3) Procédure d'appel
(4) Prorogation du délai de signification
(5) Défaut de notification
(6) Adresse aux fins de signification
(7) Signification à défaut d'indication d'une adresse
(8) Appel
ACHETEURS COMMUNS
65 Désignation en qualité d'acheteurs communs et règles applicables
(2) Exception
PRISE EN CHARGE DES PUITS
66 Saisie et prise en charge des puits
(2) Obligation des employés
(3) Aliénation du pétrole et du gaz et reddition de compte
(4) Prise en charge des frais
(5) Affectation du produit de la vente du pétrole ou du gaz
(6) Versement du produit net au propriétaire
(7) Mise à la charge du propriétaire du reliquat des frais impayés
PARTIE III
MISE EN COMMUN ET UNION
67 Accord de mise en commun
68 Demande d'une ordonnance de mise en commun
(2) Demandes
(3) Tenue d'une audience
(4) Ordonnance
(5) Teneur de l'ordonnance
(6) Non-recouvrement des frais
(7) Effet des redevances de puits fermés ou obturés
(8) Calcul des redevances de puits fermés ou obturés
69 Effet de l'ordonnance de mise en commun
(2) Production réputée
70 Ordonnance de mise en commun pour les puits fermés ou obturés
(2) Effet de l'ordonnance
71 Demande de modification de l'ordonnance de mise en commun
(2) Ordonnance de modification ou d'annulation
72 Coût réel de forage du puits
73 Différend sur le montant des frais de forage
ACCORDS D'UNION
74 Encouragement des efforts d'union
(2) Subordination de l'accord d'union à l'approbation de la Commission
(3) Nécessité d'obtenir l'accord des titulaires de redevances
(4) Lien de l'exploitant unitaire avec les parties
75 Participation de la Couronne à un accord d'union
(2) Accord portant sur les redevances dues à la Couronne
ORDONNANCES D'UNION
76 Tenue d'une audience
(2) Présentation d'un plan avec la demande
(3) Ordonnance d'union
(4) Teneur de l'ordonnance
(5) Nomination d'un exploitant unitaire par la Commission
77 Conditions préalables à la prise d'une ordonnance d'union
78 Limitation du droit de demander une nouvelle audience
(2) Demande de tenue d'une nouvelle audience
(3) Demande d'une nouvelle audience en présence de dispositions restrictives
(4) Tenue d'une nouvelle audience à la suite d'une demande
(5) Ordonnance modificatrice
79 Demande d'adjonction de parcelles limitrophes
(2) Tenue d'une audience
(3) Ordonnance d'adjonction
(4) Teneur de l'ordonnance
80 Réunion d'espaces d'exploitation unitaire
81 Ordonnance prise à l'initiative de la Commission
82 Opérations dans l'espace d'exploitation unitaire
(2) Obligation pour l'exploitant unitaire de se conformer à l'ordonnance
(3) Faculté pour l'exploitant unitaire d'agir en son propre nom
(4) Biens acquis par l'exploitant unitaire
83 Effet des ordonnances et des accords d'union
(2) Paiement de la part des frais à charge d'un titulaire
84 Participation d'un exploitant d'une unité d'espacement à une union
(2) Exploitant réputé seul titulaire de redevances
85 Unité d'espacement mise en commun dans un espace d'exploitation unitaire
86 Effet des ordonnances d'union
(2) Production réputée
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
87 Part d'un propriétaire disparu
88 Contestations relativement à la part
89 Effet du versement à une compagnie de fiducie
90 Dépôt des accords et des ordonnances
(2) Devoir des registraires
(3) Effet du dépôt
(4) Dépôt d'une ordonnance d'annulation
(5) Dépôt des ordonnances modificatrices
91 Accords concernant le recyclage
92 Infraction et peine
93 Injonction pour faire cesser l'infraction
(2) Modalités de présentation de la requête en injonction
(3) Injonction sans effet sur les poursuites
94 Abrogation
95 Entrée en vigueur

95

L'article 94 de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.