L.R.M. 1987, c. M130

Loi sur le contrôle du prix du lait

Retour à la Loi

Table des matières

1		Definitions
2		Prorogation de la Commission
	(2)	Nomination des membres
	(3)	Président
	(4)	Rémunération
	(5)	Quorum et décision à la majorité
	(6)	Subventions à la Commission
3		Pouvoirs et fonctions de la Commission
	(2)	Formule du coût de production
	(3)	Surveillance de la formule du coût de production
	(4)	Application de l'indice différentiel de matières grasses
	(5)	Surveillance des prix
	(6)	Éléments à considérer
	(7)	Demande de révision des prix
	(8)	Demande de révision de la formule
	(9)	Conduite de l'enquête
	(10)	Ordonnance
	(11)	Ordonnance
	(12)	Règles de procédure
4		Appel
	(2)	Fixation de la date d'audition
	(3)	Procédure d'appel
	(4)	Renseignements sur les coûts et les bénéfices
	(5)	Témoignage à huis clos
	(6)	Décision du Conseil manitobain
5		Pouvoirs découlant de la Loi sur la preuve
6		Interdiction
7		Rapport au ministre
	(2)	Dépôt du rapport devant l'Assemblée
8		Procédure d'injonction
	(2)	Forme de la demande
9		Peine
	(2)	Responsabilité des dirigeants d'une corporation
10		Règlements
	(2)	Portée des règlements et des ordonnances
11		Exécution des ordonnances ou règlements
12		Dépôt de l'ordonnance de la Commission
	(2)	Communication au public
	(3)	Codification des ordonnances
13		Nomination du personnel
14		Comptabilité des sommes
	(2)	Dépenses
	(3)	Vérification