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Loi sur le contrôle du prix du lait

L.R.M. 1987, c. M130

Loi sur le contrôle du prix du lait

Table des matières

1 Definitions
2 Prorogation de la Commission
(2) Nomination des membres
(3) Président
(4) Rémunération
(5) Quorum et décision à la majorité
(6) Subventions à la Commission
3 Pouvoirs et fonctions de la Commission
(2) Formule du coût de production
(3) Surveillance de la formule du coût de production
(4) Application de l'indice différentiel de matières grasses
(5) Surveillance des prix
(6) Éléments à considérer
(7) Demande de révision des prix
(8) Demande de révision de la formule
(9) Conduite de l'enquête
(10) Ordonnance
(11) Ordonnance
(12) Règles de procédure
4 Appel
(2) Fixation de la date d'audition
(3) Procédure d'appel
(4) Renseignements sur les coûts et les bénéfices
(5) Témoignage à huis clos
(6) Décision du Conseil manitobain
5 Pouvoirs découlant de la Loi sur la preuve
6 Interdiction
7 Rapport au ministre
(2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
8 Procédure d'injonction
(2) Forme de la demande
9 Peine
(2) Responsabilité des dirigeants d'une corporation
10 Règlements
(2) Portée des règlements et des ordonnances
11 Exécution des ordonnances ou règlements
12 Dépôt de l'ordonnance de la Commission
(2) Communication au public
(3) Codification des ordonnances
13 Nomination du personnel
14 Comptabilité des sommes
(2) Dépenses
(3) Vérification

14(3)

Les comptes de la Commission sont examinés au moins une fois par an par le vérificateur provincial.