L.R.M. 1987, c. M45

Loi sur les biens matrimoniaux

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Table des matières

1		Définitions
	(2)	Assurance-vie, régimes de pension, etc.
	(3)	Assurance pour des fins commerciales
PARTIE I APPLICATION DE LA LOI SECTION 1
APPLICATION AUX CONJOINTS
2		Personnes mariées
	(2)	Mariages annulables
	(3)	Mariages nuls
	(4)	Conjoints vivant séparément le 6 mai 1977
SECTION 2 APPLICATION À L'ACTIF
3		Disposition générale concernant l'actif
4		Eléments d'actif acquis durant mariage et cohabitation
	(2)	Éléments d'actif acquis avant le mariage
	(3)	Plus-value, moins-value, revenu
	(4)	Valeur négative
5		Élément d'actif aliéné par convention entre conjoints
	(2)	Disposition de la loi rendue inapplicable par convention
	(3)	Disposition de la loi modifiée par convention
6		Disposition d'actif
	(2)	Utilisation du foyer matrimonial
	(3)	Utilisation d'autres éléments d'actif familial
	(4)	Aliénation d'un élément d'actif, etc.
	(5)	Produit de la vente
	(6)	Produit de la vente
	(7)	Dilapidation d'un élément d'actif
	(8)	Donation excessive
	(9)	Aliénation en échange d'une contrepartie insuffisante
	(10)	Recouvrement
	(11)	Application du paragraphe (10)
7		Donation, avantage fiduciaire
	(2)	Donation de primes d'assurance
	(3)	Héritage
	(4)	Revenu, plus-value, moins-value
	(5)	Exception
8		Dommages-intérêts pour préjudice personnel
	(2)	Réclamation d'assurance pour élément d'actif endommagé
9		Éléments d'actif sous forme de droits
	(2)	Assurance-vie, régimes de pension, etc.
10		Élément d'actif déjà partagé
11		Dettes
	(2)	Valeur négative
12		Élément d'actif situé à l'étranger
PARTIE II PARTAGE D'ACTIF
13		Droit à la reddition de comptes et à la compensation
14		Pouvoir de modifier le partage égal de l'actif familial
	(2)	Pouvoir de modifier le partage égal de l'actif commercial
	(3)	Conduite d'un conjoint
15		Reddition de comptes et partage
	(2)	Juste valeur marchande
	(3)	Évaluation d'éléments d'actif non vendables
16		Dates de clôture et d'évaluation
17		Modes de paiement
PARTIE III EXÉCUTION FORCÉE
18		Demandes à un tribunal
	(2)	Audiences à huis clos
	(3)	Bilan du demandeur
	(4)	Bilan du défendeur
19		Prescription après le décès
	(2)	Prescription après le divorce ou le jugement de nullité
	(3)	Exception
20		Délai d'exécution du jugement
	(2)	Ordonnance de vente
	(3)	Intérêts
21		Ordonnance destinée à assurer la conservation de l'actif
	(2)	Motifs de l'ordonnance
	(3)	Ordonnance ex parte
22		Fardeau de la preuve
23		Fardeau de la preuve dans une instance pour dilapidation
PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES
24		Loi sur le douaire
	(2)	Expiration des droits suite au décès du conjoint