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Loi sur les biens matrimoniaux

L.R.M. 1987, c. M45

Loi sur les biens matrimoniaux

Table des matières

1 Définitions
(2) Assurance-vie, régimes de pension, etc.
(3) Assurance pour des fins commerciales
PARTIE I
APPLICATION DE LA LOI SECTION 1
APPLICATION AUX CONJOINTS
2 Personnes mariées
(2) Mariages annulables
(3) Mariages nuls
(4) Conjoints vivant séparément le 6 mai 1977
SECTION 2 APPLICATION À L'ACTIF
3 Disposition générale concernant l'actif
4 Eléments d'actif acquis durant mariage et cohabitation
(2) Éléments d'actif acquis avant le mariage
(3) Plus-value, moins-value, revenu
(4) Valeur négative
5 Élément d'actif aliéné par convention entre conjoints
(2) Disposition de la loi rendue inapplicable par convention
(3) Disposition de la loi modifiée par convention
6 Disposition d'actif
(2) Utilisation du foyer matrimonial
(3) Utilisation d'autres éléments d'actif familial
(4) Aliénation d'un élément d'actif, etc.
(5) Produit de la vente
(6) Produit de la vente
(7) Dilapidation d'un élément d'actif
(8) Donation excessive
(9) Aliénation en échange d'une contrepartie insuffisante
(10) Recouvrement
(11) Application du paragraphe (10)
7 Donation, avantage fiduciaire
(2) Donation de primes d'assurance
(3) Héritage
(4) Revenu, plus-value, moins-value
(5) Exception
8 Dommages-intérêts pour préjudice personnel
(2) Réclamation d'assurance pour élément d'actif endommagé
9 Éléments d'actif sous forme de droits
(2) Assurance-vie, régimes de pension, etc.
10 Élément d'actif déjà partagé
11 Dettes
(2) Valeur négative
12 Élément d'actif situé à l'étranger
PARTIE II
PARTAGE D'ACTIF
13 Droit à la reddition de comptes et à la compensation
14 Pouvoir de modifier le partage égal de l'actif familial
(2) Pouvoir de modifier le partage égal de l'actif commercial
(3) Conduite d'un conjoint
15 Reddition de comptes et partage
(2) Juste valeur marchande
(3) Évaluation d'éléments d'actif non vendables
16 Dates de clôture et d'évaluation
17 Modes de paiement
PARTIE III
EXÉCUTION FORCÉE
18 Demandes à un tribunal
(2) Audiences à huis clos
(3) Bilan du demandeur
(4) Bilan du défendeur
19 Prescription après le décès
(2) Prescription après le divorce ou le jugement de nullité
(3) Exception
20 Délai d'exécution du jugement
(2) Ordonnance de vente
(3) Intérêts
21 Ordonnance destinée à assurer la conservation de l'actif
(2) Motifs de l'ordonnance
(3) Ordonnance ex parte
22 Fardeau de la preuve
23 Fardeau de la preuve dans une instance pour dilapidation
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
24 Loi sur le douaire
(2) Expiration des droits suite au décès du conjoint

24(2)

Les droits conférés par la présente loi à un conjoint qui a des droits conférés par la Loi sur le douaire expirent au moment du décès de l'autre conjoint.