Skip to main content
Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires

L.R.M. 1987, c. M20

Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires

Table des matières

DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES
1 Définitions
2 Ordonnances définitives provenant d'un État d'exécution réciproque
(2) Dépôt aux fins d'enregistrement
(3) Départ du requérant après la prise de 1'ordonnance dans la province
(4) Modification de l'ordonnance enregistrée
(5) Annulation de l'enregistrement
(6) Motifs
(7) Décision
3 Ordonnances provisoires
(2) Dispositions alimentaires de l'ordonnance provisoire
(3) Transmission des ordonnances provisoires
(4) Complément de preuves
(5) Témoignages et recommandations
(6) Nouvelle ordonnance provisoire
4 Filiation
(2) Question de la filiation dans une action en homologation
(3) Effets limités de la conclusion
5 Homologation d'ordonnance
(2) Procédure
(3) Rapport au procureur général
(4) Ordonnance d'homologation ou de rejet
(5) Date d'exécution
(6) Complément de preuves
(7) Ordonnance temporaire
(8) Rapport et dépôt
6 Choix des règles de droit applicables
(2) Preuve du texte étranger
(3) Ajournement
(4) Application du droit provincial
(5) Exposé du droit provincial
7 Modification ou annulation des ordonnances enregistrées
(2) Restrictions
(3) Pouvoirs des juges nommés par l'autorité provinciale
(4) Acquiescement à la compétence
(5) Modification et annulation dans le cas de l'intimé justiciable du Manitoba
(6) Homologation des ordonnances provisoires
(7) Requête de l'intimé justiciable du Manitoba
(8) Requête de l'intimé
(9) Requête du requérant justiciable du Manitoba
8 Effets de la modification ou de l'annulation faite dans un État d'exécution réciproque
9 Exécution
(2) Application de la Loi sur l'obligation alimentaire
(3) Effets de l'ordonnance enregistrée
(4) Signification non requise
(5) Inscription des modifications
10 Recours de l'autorité publique
11 Responsabilités du procureur général
(2) Transmission de documents
(3) Délégation de pouvoirs
12 Documents provenant d'un État d'exécution réciproque
(2) Terminologie
13 Conversion en monnaie canadienne
(2) Attestation
(3) Traduction
14 Appels
(2) Délai d'appel
(3) Délai d'appel incident
(4) Appel non suspensif
15 Témoignages des époux
(2) Valeur probante des documents
(3) Documents et transcriptions établis sous serment
(4) Preuve du défaut de paiement
16 Relevé des paiements
17 Transmission des documents en cas de départ de l'intimé
18 Règlements
(2) État d'exécution réciproque
(3) Révocation de la désignation
19 Exception

19

La présente loi ne porte atteinte à aucun autre recours ouvert au requérant, à toute autre personne, au Manitoba, à toute autre province ou État, à l'une de leurs subdivisions politiques ou à l'un de leurs organismes officiels.