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Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba

L.R.M. 1987, c. L105

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba

Table des matières

1 Définitions
2 Prorogation
3 Aide juridique
4 Aide juridique à des groupes
(2) Domaines admissibles à l'aide juridique
(3) Facturation aux groupes
5 Conseil d'administration
(2) Composition du conseil
(3) Autres personnes faisant partie du conseil
(4) Personnel de la Société siégeant au conseil
(5) Personne désignée par le fédéral
(6) Mandat
(7) Présidence
(8) Rémunération des administrateurs
6 Vacance
(2) Vacance parmi les administrateurs-procureurs
7 Renouvellement
8 Réunions
(2) Quorum
9 Personnel
(2) Régime de la fonction publique
(3) Paragraphe 12(4) de la Loi sur la fonction publique
(4) Directeur régional
10 Rémunérations et fonctions des employés
11 Demande d'aide juridique
(2) Admissibilité
12 Demande faite par des groupes
(2) Admissibilité des groupes
13 Répertoire des procureurs
(2) Membres inscrits au répertoire
(3) Participation des directeurs régionaux
14 Choix d'un avocat
(2) Nomination d'un procureur pour un groupe
15 Refus du procureur
(2) Délégation
(3) Diplômés en droit
16 Honoraires du procureur
(2) Taxation du relevé d'honoraires
(3) Paiement des honoraires et des frais
17 Définitions
(2) Contribution du bénéficiaire
(3) Sommes versées à un procureur
(4) Sommes recouvrées auprès de la partie adverse
(5) Remboursement à la Société
(6) Récupération des dépens
(7) Saisie-arrêt et saisie
(8) Dépens imputés au bénéficiaire
(9) Exception
(10) Perte d'admissibilité
(11) Frais accordés au bénéficiaire
18 Appels des décisions des directeurs régional et général
(2) Audition de l'appel
(3) Rapport du membre désigné
(4) Décision du conseil
19 Responsabilité de la Société
20 Règlements de la Société du Barreau
21 Centres communautaires d'aide juridique
22 Avocat de garde
23 Participation des étudiants au service d'aide juridique
(2) Étudiants en droit non diplômés
24 Protection des renseignements
(2) Société ne pratiquant pas le droit
25 Finances de la Société
(2) Paiement sur le Trésor
(3) Utilisation des fonds
(4) Investissement
26 Subsides versés en vertu de la Loi sur l'aide sociale
(2) Société agissant à titre de mandataire du gouvernement
(3) Divulgation de renseignements
27 Vérification
28 Rapport au procureur général
(2) Dépôt du rapport annuel
29 Règlements

k) prescrire les procédures à suivre ainsi que les formulaires à utiliser dans l'application des dispositions de la présente loi.