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Loi sur les frais judiciaires

L.R.M. 1987, c. L80

Loi sur les frais judiciaires

Table des matières

1 Définitions
2 Paiement des frais
(2) Exemption de la Couronne
3 Frais payables aux auxiliaires compétents
(2) Responsabilité des auxiliaires compétents
4 Mode de paiement
5 Recouvrement des frais par d'autres personnes
(2) Recouvrement des frais par d'autres personnes
(3) Fardeau de la preuve du paiement
6 Percepteurs
(2) Appropriation des frais à des fins personnelles
7 Frais des enquêteurs spéciaux
(2) Frais relatifs à la transcription des notes sténographiques
8 Frais taxés
(2) Frais taxables lorsque la Couronne est une partie
9 Instances in forma pauperis exemptées des frais
10 Règlements

d) prévoir le paiement des frais prescrits par le règlement à une personne, autre que l'auxiliaire compétent d'un tribunal, qui a fourni un service à une partie à une instance devant un tribunal.