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Loi sur la mise en valeur des terres agricoles

L.R.M. 1987, c. L50

Loi sur la mise en valeur des terres agricoles

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
APPLICATION DES LOIS
DU PARLEMENT DU CANADA
2 Pouvoirs municipaux
(2) Pouvoirs municipaux particuliers
(3) Acquisitions foncières
(4) Fermeture de routes
(5) Allocation des taxes au cas d'échanges fonciers
(6) Effets des règlements
3 Portes des pâturages
(2) Altération des écriteaux
4 Animaux égarés
5 Application du droit municipal
6 Pouvoirs généraux du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Pouvoirs particuliers du lieutenant-gouverneur en conseil
(3) Acquisition foncière
7 Loi sur les droits d'utilisation de l'eau
PARTIE II
CONTRÔLE DES CULTURES
8 Réglementation des méthodes de labourage
(2) Champs d'application des arrêtés
(3) Objets de réglementation
(4) Approbation des arrêtés
9 Pouvoir d'ordonner
10 Pouvoirs municipaux relatifs aux travaux requis
11 Approbation des ordonnances
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12 Examen de biens-fonds
13 Réglementation