L.R.M. 1987, c. L50

Loi sur la mise en valeur des terres agricoles

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
PARTIE I APPLICATION DES LOIS
DU PARLEMENT DU CANADA
2		Pouvoirs municipaux
	(2)	Pouvoirs municipaux particuliers
	(3)	Acquisitions foncières
	(4)	Fermeture de routes
	(5)	Allocation des taxes au cas d'échanges fonciers
	(6)	Effets des règlements
3		Portes des pâturages
	(2)	Altération des écriteaux
4		Animaux égarés
5		Application du droit municipal
6		Pouvoirs généraux du lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Pouvoirs particuliers du lieutenant-gouverneur en conseil
	(3)	Acquisition foncière
7		Loi sur les droits d'utilisation de l'eau
PARTIE II CONTRÔLE DES CULTURES
8		Réglementation des méthodes de labourage
	(2)	Champs d'application des arrêtés
	(3)	Objets de réglementation
	(4)	Approbation des arrêtés
9		Pouvoir d'ordonner
10		Pouvoirs municipaux relatifs aux travaux requis
11		Approbation des ordonnances
PARTIE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12		Examen de biens-fonds
13		Réglementation