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Loi sur les jurés

L.R.M. 1987, c. J30

Loi sur les jurés

Table des matières

1 Définitions
2 Devoir du jury
3 Inhabilité
4 Difficulté linguistique
5 Préparation du registre des jurés par le shérif en chef
6 Choix des jurés fait au hasard
(2) Utilisation limitée des listes appropriées
7 Accès aux listes appropriées
(2) Utilisation de bases de données par ordinateur
8 Description des districts de jury
(2) Examen public de la description des districts de jury
(3) Inapplication de la Loi sur les textes réglementaires
9 Détermination du nombre de noms
(2) Changements relatifs au nombre de noms
10 Désignation du shérif responsable d'un district de jury
11 Envoi du registre des jurés au shérif
12 Faits devant être consignés dans les dossiers
13 Registres supplémentaires des jurés
14 Non-accomplissement des devoirs du shérif en chef
(2) Registres faits par une autre personne
15 Utilisation des anciens registres
16 Vérification du registre des jurés
17 Directives du juge aux fins d'assigner les jurés
(2) Assignation des jurés par le shérif
18 Assignation des jurés suivant le registre
(2) Continuation du choix
19 Assignation des jurés excédant le nombre précisé
(2) Assignation de jurés supplémentaires
20 Délai pour l'inscription d'un procès civil par jury
21 Certificat du greffier
(2) Assignation du jury par le shérif
22 Assignation des jurés
23 Avis de 12 jours
24 Avis joints aux assignations
25 Motifs d'exemptions
(2) Exemption pour les personnes âgées de plus de 75 ans
(3) Personne assignée à nouveau
26 Inhabilité ou excuse
(2) Motifs fondés sur une base médicale
(3) Preuve de l'âge
(4) Avis d'inhabilité
27 Appel de la décision du shérif
28 Motifs d'exemption ou d'inhabilité dans la liste de jurés
29 Divulgation des noms figurant sur la liste de jurés
30 Directives ou ordonnance jointes au tableau des jurés
(2) Libération des jurés en surnombre
31 Présence des jurés limitée à un mois
32 Jurés siégeant à l'instruction d'actions civiles
(2) Verdict suffisant
(3) Instruction par cinq jurés
33 Instruction
(2) Impossibilité d'assermenter six jurés
(3) Addition de noms au tableau des jurés
34 Frais de remise de l'instruction
35 Cartes pour le choix du jury
(2) Cartes déposées dans une boîte
36 Mode de tirage au sort
(2) Utilisation des autres cartes
37 Cartes des jurés assermentés
38 Tirage au sort pour la formation d'un nouveau jury
39 Litiges jugés par le même jury
40 Récusations péremptoires
41 Règlement des récusations en pleine audience
42 Honoraires et dépenses des jurés
(2) Augmentation des honoraires
(3) Peine
(4) Paiement des honoraires et des dépenses
43 Liste de paye des jurés
(2) Versement de paiement interdit
(3) Liste de paye certifiée
44 Appel des noms des jurés
45 Mode de paiement des jurés
46 Responsabilité des jurés
47 Jurés confiés à la charge d'un auxiliaire de la justice
(2) Membres libérés de la surveillance des auxiliaires
48 Publication de matières soulevées pendant le procès
49 Non-divulgation des délibérations du jury
50 Discussion relative au procès
(2) Communication avec un juré
(3) Exception
51 Effet des vices de forme
(2) Personnes rendues inhabiles à servir comme juré
52 Récusations non visées par l'article 51
53 Règlements

c) prescrivant les formules utilisées aux fins de l'application de la présente loi.