Loi sur l'Hydro-Manitoba

L.R.M. 1987, c. H190

Loi sur l'Hydro-Manitoba

Table des matières

1 Définitions
2 Esprit, but et objet de la Loi
PARTIE I
LA RÉGIE
3 Prorogation de la Régie
4 Hydro-Manitoba
(2) Limite au statut d'agent de la Couronne
(3) Possession de biens
(4) Poursuites interdites
LE CONSEIL
5 Établissement du conseil
(2) Mandat
(3) Nomination du président et du vice-président
(4) Devoirs et pouvoirs du vice-président
(5) Intérim
(6) Nomination à titre provisoire
6 Rémunération
7 Conflit d'intérêts
8 Cumul des fonctions
9 Bureaux principaux
10 Séance du conseil
(2) Séances à la demande des membres
(3) Quorum
11 Pouvoirs du président du conseil
(2) Valeur probante de certains documents
(3) Directeur général
12 Tenue des procès-verbaux
(2) Accès aux procès-verbaux et aux archives
13 Immunité
POUVOIRS
14 Pouvoirs du conseil
15 Pouvoirs du conseil
(2) Pouvoir de la Régie
(3) Indemnisation
16 Pouvoirs de la Régie
17 Approbation nécessaire
EXPROPRIATION
18 Application de la Loi sur l'expropriation
ACTES DE TRANSFERT ET CERTIFICATS DE TITRES
19 Passation de documents
20 Délivrance d'un certificat de titre
(2) Attestation du président
PARTIE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION ET À LA FOURNITURE D'ÉNERGIE
21 Restriction à la fourniture d'énergie
(2) Fourniture interrompue
(3) Exception
22 Compétence exclusive de la Régie
POUVOIR D'UTILISER LES LIEUX PUBLICS
23 Pouvoir d'utiliser les routes
(2) Partage des coûts de déplacement de l'ouvrage
(3) Routes fermées
(4) Limite de responsabilité
DROIT D'ACCÈS
24 Accès pour la protection de l'équipment
(2) Indemnité pour dommages
(3) Limite de 1'obligation d'indemniser
(4) Infractions et peines
PERMIS RELATIFS À LA POSE DE FILS ET INSPECTION
25 Pouvoirs concernant la pose de fils
(2) Interdiction de rebrancher
(3) Approbation définitive du filage
(4) Inspection du filage
(5) Limite de responsabilité
(6) Limitation de la portée des paragraphes (1), (3) et (4)
SERVICE À LA CLIENTÈLE
26 Service
PERCEPTION DES SOMMES DUES
27 Méthode d'exécution forcée
(2) Preuve de la fourniture d'énergie
RÈGLEMENTS
28 Règlements concernant la fourniture d'énergie
(2) Recueil de normes
(3) Publication des règlements
(4) Ville de Winnipeg
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES REVENUS ET EMPRUNTS
29 Perception des revenus
30 Pouvoir relatif aux emprunts ponctuels
(2) Garantie
(3) Approbation du ministre des Finances
31 Avances temporaires du gouvernement
32 Prêts du gouvernement
(2) Taux d'intérêt
33 Pouvoirs d'emprunt
(2) Limitation des pouvoirs d'emprunt
(3) Réémission des titres mis en gage
(4) Caractéristiques des titres
(5) Constitution des titres
(6) Preuve de la nécessité de l'émission de titres
34 Pouvoir de garantie du gouvernement
(2) Signature des garanties
(3) Exécution de l'obligation de garantie
(4) Signature du ministre des Finances
35 Compétence pour emprunter en monnaie étrangère
OPÉRATIONS BANCAIRES ET COMPTABLES
36 Opérations bancaires
37 Tenue des livres
(2) Sommes et dépenses
(3) Contenu des livres
(4) Exercice
ACHAT D'ÉNERGIE
38 Prix de l'énergie réquisitionnée
(2) Pouvoir de révision de la Régie des services publics
VENTE D'ÉNERGIE
39 Prix de l'énergie vendue par la Régie
(2) Pouvoir de la Régie de fixer les prix
(3) Demande à la Régie des services publics
(4) Demande par la Régie
(5) Avis d'audience
(6) Sursis à la mise en vigueur du nouveau tarif
(7) Inopposabilité des procédures pour défaut d'avis
(8) Respect du champ d'intervention fixé pour l'audience
(9) Groupement de demandes
(10) Renseignements fournis par la Régie
(11) Recommandations de la Régie des services publics
(12) Directives du lieutenant-gouverneur en conseil
(13) Demande faite en vertu du paragraphe 38(2) ou 50(4)
RÉSERVES POUR LA DÉPRÉCIATION ET LA STABILISATION
40 Établissement de réserves
(2) Utilisation des réserves
FONDS D'AMORTISSEMENT
41 Établissement d'un fonds d'amortissement
(2) Apport annuel minimum au fonds d'amortissement
(3) Versement au ministre des Finances
(4) Compte en fiducie pour le fonds d'amortissement
(5) Investissement par le ministre des Finances
(6) Remboursements au gouvernement
(7) Autorisation de reporter le début des paiements
(8) Restriction eu égard à la détermination de l'exercice
(9) Définition du mot "ouvrages"
AFFECTATION DES REVENUS
42 Affectation des revenus de la Régie
(2) Sommes détenues en fiducie
(3) Droit pour la Régie d'utiliser les fonds et les titres
TAXATION ET CHARGES
43 Exoneration fiscale
(2) Subvention se substituant aux taxes municipales
(3) Distinction des fonds du gouvernement et de la Régie
(4) Application du paragraphe (3)
VÉRIFICATION
44 Vérification
(2) Vérification extraordinaire et rapport
RAPPORT ANNUEL
45 Rapport annuel
46 Dépôt du rapport devant l'Assemblée législative
(2) Transmission du rapport au Comité permanent
SITUATIONS D'URGENCE
47 Situations d'urgence
(2) Modification des dispositions d'urgence
(3) Cessation de la fourniture d'énergie
(4) Accès du distributeur
(5) Immunité relative aux poursuites pour rupture de contrat
(6) Infractions et peines
DISPOSITIONS DIVERSES
48 Utilisation des ouvrages à d'autres fins
49 Disposition des sous-produits
50 Entente pour l'interconnexion des réseaux électriques
(2) Ordonnance d'interconnexion
(3) Exécution de l'ordre
(4) Appel à la Régie des services publics
51 Règlements sur l'énergie hydraulique
(2) Loi sur l'énergie hydraulique
52 Règlements et décrets
53 Autorité accordée en termes généraux
(2) Rétroactivité des autorisations
54 Primauté de la présente loi en cas de conflit
55 Maintien des autres pouvoirs
(2) Pouvoirs ancillaires
56 Infractions et peines

56

Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou qui omet ou refuse de se conformer à un ordre, à un règlement ou à une directive du conseil commet une infraction et, à moins d'une disposition contraire, se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 5 000 $ s'il s'agit d'un particulier et, à défaut du paiement de l'amende, d'un emprisonnement d'au plus un an. S'il s'agit d'une corporation, l'amende est d'au plus 10 000 $.