L.R.M. 1987, c. H190

Loi sur l'Hydro-Manitoba

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Table des matières

1		Définitions
2		Esprit, but et objet de la Loi
PARTIE I LA RÉGIE
3		Prorogation de la Régie
4		Hydro-Manitoba
	(2)	Limite au statut d'agent de la Couronne
	(3)	Possession de biens
	(4)	Poursuites interdites
LE CONSEIL
5		Établissement du conseil
	(2)	Mandat
	(3)	Nomination du président et du vice-président
	(4)	Devoirs et pouvoirs du vice-président
	(5)	Intérim
	(6)	Nomination à titre provisoire
6		Rémunération
7		Conflit d'intérêts
8		Cumul des fonctions
9		Bureaux principaux
10		Séance du conseil
	(2)	Séances à la demande des membres
	(3)	Quorum
11		Pouvoirs du président du conseil
	(2)	Valeur probante de certains documents
	(3)	Directeur général
12		Tenue des procès-verbaux
	(2)	Accès aux procès-verbaux et aux archives
13		Immunité
POUVOIRS
14		Pouvoirs du conseil
15		Pouvoirs du conseil
	(2)	Pouvoir de la Régie
	(3)	Indemnisation
16		Pouvoirs de la Régie
17		Approbation nécessaire
EXPROPRIATION
18		Application de la Loi sur l'expropriation
ACTES DE TRANSFERT ET CERTIFICATS DE TITRES
19		Passation de documents
20		Délivrance d'un certificat de titre
	(2)	Attestation du président
PARTIE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION ET À LA FOURNITURE D'ÉNERGIE
21		Restriction à la fourniture d'énergie
	(2)	Fourniture interrompue
	(3)	Exception
22		Compétence exclusive de la Régie
POUVOIR D'UTILISER LES LIEUX PUBLICS
23		Pouvoir d'utiliser les routes
	(2)	Partage des coûts de déplacement de l'ouvrage
	(3)	Routes fermées
	(4)	Limite de responsabilité
DROIT D'ACCÈS
24		Accès pour la protection de l'équipment
	(2)	Indemnité pour dommages
	(3)	Limite de 1'obligation d'indemniser
	(4)	Infractions et peines
PERMIS RELATIFS À LA POSE DE FILS ET INSPECTION
25		Pouvoirs concernant la pose de fils
	(2)	Interdiction de rebrancher
	(3)	Approbation définitive du filage
	(4)	Inspection du filage
	(5)	Limite de responsabilité
	(6)	Limitation de la portée des paragraphes (1), (3) et (4)
SERVICE À LA CLIENTÈLE
26		Service
PERCEPTION DES SOMMES DUES
27		Méthode d'exécution forcée
	(2)	Preuve de la fourniture d'énergie
RÈGLEMENTS
28		Règlements concernant la fourniture d'énergie
	(2)	Recueil de normes
	(3)	Publication des règlements
	(4)	Ville de Winnipeg
PARTIE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES REVENUS ET EMPRUNTS
29		Perception des revenus
30		Pouvoir relatif aux emprunts ponctuels
	(2)	Garantie
	(3)	Approbation du ministre des Finances
31		Avances temporaires du gouvernement
32		Prêts du gouvernement
	(2)	Taux d'intérêt
33		Pouvoirs d'emprunt
	(2)	Limitation des pouvoirs d'emprunt
	(3)	Réémission des titres mis en gage
	(4)	Caractéristiques des titres
	(5)	Constitution des titres
	(6)	Preuve de la nécessité de l'émission de titres
34		Pouvoir de garantie du gouvernement
	(2)	Signature des garanties
	(3)	Exécution de l'obligation de garantie
	(4)	Signature du ministre des Finances
35		Compétence pour emprunter en monnaie étrangère
OPÉRATIONS BANCAIRES ET COMPTABLES
36		Opérations bancaires
37		Tenue des livres
	(2)	Sommes et dépenses
	(3)	Contenu des livres
	(4)	Exercice
ACHAT D'ÉNERGIE
38		Prix de l'énergie réquisitionnée
	(2)	Pouvoir de révision de la Régie des services publics
VENTE D'ÉNERGIE
39		Prix de l'énergie vendue par la Régie
	(2)	Pouvoir de la Régie de fixer les prix
	(3)	Demande à la Régie des services publics
	(4)	Demande par la Régie
	(5)	Avis d'audience
	(6)	Sursis à la mise en vigueur du nouveau tarif
	(7)	Inopposabilité des procédures pour défaut d'avis
	(8)	Respect du champ d'intervention fixé pour l'audience
	(9)	Groupement de demandes
	(10)	Renseignements fournis par la Régie
	(11)	Recommandations de la Régie des services publics
	(12)	Directives du lieutenant-gouverneur en conseil
	(13)	Demande faite en vertu du paragraphe 38(2) ou 50(4)
RÉSERVES POUR LA DÉPRÉCIATION ET LA STABILISATION
40		Établissement de réserves
	(2)	Utilisation des réserves
FONDS D'AMORTISSEMENT
41		Établissement d'un fonds d'amortissement
	(2)	Apport annuel minimum au fonds d'amortissement
	(3)	Versement au ministre des Finances
	(4)	Compte en fiducie pour le fonds d'amortissement
	(5)	Investissement par le ministre des Finances
	(6)	Remboursements au gouvernement
	(7)	Autorisation de reporter le début des paiements
	(8)	Restriction eu égard à la détermination de l'exercice
	(9)	Définition du mot "ouvrages"
AFFECTATION DES REVENUS
42		Affectation des revenus de la Régie
	(2)	Sommes détenues en fiducie
	(3)	Droit pour la Régie d'utiliser les fonds et les titres
TAXATION ET CHARGES
43		Exoneration fiscale
	(2)	Subvention se substituant aux taxes municipales
	(3)	Distinction des fonds du gouvernement et de la Régie
	(4)	Application du paragraphe (3)
VÉRIFICATION
44		Vérification
	(2)	Vérification extraordinaire et rapport
RAPPORT ANNUEL
45		Rapport annuel
46		Dépôt du rapport devant l'Assemblée législative
	(2)	Transmission du rapport au Comité permanent
SITUATIONS D'URGENCE
47		Situations d'urgence
	(2)	Modification des dispositions d'urgence
	(3)	Cessation de la fourniture d'énergie
	(4)	Accès du distributeur
	(5)	Immunité relative aux poursuites pour rupture de contrat
	(6)	Infractions et peines
DISPOSITIONS DIVERSES
48		Utilisation des ouvrages à d'autres fins
49		Disposition des sous-produits
50		Entente pour l'interconnexion des réseaux électriques
	(2)	Ordonnance d'interconnexion
	(3)	Exécution de l'ordre
	(4)	Appel à la Régie des services publics
51		Règlements sur l'énergie hydraulique
	(2)	Loi sur l'énergie hydraulique
52		Règlements et décrets
53		Autorité accordée en termes généraux
	(2)	Rétroactivité des autorisations
54		Primauté de la présente loi en cas de conflit
55		Maintien des autres pouvoirs
	(2)	Pouvoirs ancillaires
56		Infractions et peines