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Loi sur les droits de la personne

L.R.M. 1987, c. H175

Loi sur les droits de la personne

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
ACTES DISCRIMINATOIRES INTERDITS
2 Publicité discriminatoire interdite
(2) Atteinte à la liberté d'expression
(3) Exception
3 Discrimination interdite dans les lieux publics
(2) Motifs non considérés comme raisonnables
(3) Définition
(4) Exception à l'égard des mineurs
4 Discrimination interdite en matière d'habitation
(2) Motifs non considérés comme raisonnables
(3) Logements réservés aux personnes du même sexe
(4) Préférence accordée aux personnes âgées
5 Discrimination interdite dans la vente d'un immeuble
6 Discrimination interdite dans la main d'oeuvre
(2) Offres d'emploi
(3) Offres d'emploi faites au nom d'un employeur
(4) Enquêtes
(5) Agences de placement
(6) Exception
(7) Exception
(8) Exception relative aux mineurs
(9) Exception relative aux handicapés
(10) Handicapés possédant la formation et l'expérience
7 Discrimination interdite en matière de contrat
(2) Exception
(3) Application de la Loi sur la pension de retraite
(4) Exception à l'égard des contrats d'assurance-automobile
8 Utilisation de la canne blanche
(2) Chien-guides en compagnie des aveugles
9 Discrimination interdite en cas d'exercice d'un recours
10 Programmes spéciaux d'emploi
PARTIE II
ADMINISTRATION
11 Création de la Commission des droits de la personne
(2) Composition
(3) Nomination
(4) Président
(5) Vacances
(6) Rémunération et durée du mandat
12 Commission relevant du ministre
13 Prorogation du mandat des membres
14 Fonctions
15 Recrutement du personnel
16 Tâche du directeur
17 Caractère confidentiel des renseignements
18 Dépenses
19 Rapport annuel
(2) Rapport annuel
PARTIE III
APPLICATION DE LA LOI
20 Plaintes
(2) Consentement de la victime
(3) Plainte portée à l'initiative de la Commission
(4) Plainte rejetée par la Commission
21 Examen de la plainte
22 Pouvoirs de la Commission après examen de la plainte
(2) Nomination d'un tribunal d'arbitrage
(3) Interdiction
23 Pouvoirs de la Commission et du tribunal d'arbitrage
24 Accès aux lieux et aux documents
(2) Ordonnance permettant d'avoir accès aux documents
(3) Ordonnance d'un juge de paix
(4) Caractère confidentiel des renseignements
(5) Exception
25 Entrave
26 Audience
(2) Preuve admise
(3) Prestation du serment
(4) Avis aux parties
(5) Droit d'être entendu
(6) Compétence du tribunal sur questions de droit et de fait
27 Parties à l'audience
28 Enregistrement des témoignages
29 Rejet de la plainte
(2) Pouvoirs du tribunal d'arbitrage
(3) Avis au procureur général en cas de délai
(4) Pouvoirs du procureur général
(5) Décision de la Cour du Banc de la Reine
30 Exécution de l'ordonnance
(2) Dépôt de l'ordonnance
31 Appel
(2) Signification de l'avis d'appel
(3) Dossier d'appel
32 Pouvoirs du tribunal d'appel
33 Demande afin de forcer l'obéissance à une ordonnance
34 Infraction et peines
(2) Dénonciation
(3) Poursuite contre une association ou un syndicat
(4) Prescription
(5) Consentement du ministre
(6) Vices de forme
PARTIE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
35 Injonction
36 Règlements
37 Sa Majesté liée par la présente loi

37

La présente loi lie Sa Majesté, ses préposés et ses mandataires.