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Loi sur les hôpitaux

L.R.M. 1987, c. H120

Loi sur les hôpitaux

Table des matières

1 Définitions
2 Application de la loi
PARTIE I
ADMINISTRATION DES HÔPITAUX
3 Licences relatives à l'administration des hôpitaux
4 Exigences relatives à l'administration des hôpitaux
5 Règles et règlements administratifs
(2) Édiction de normes générales
(3) Normes édictées par une corporation
(4) Approbation de la Commission
6 Catégories de chambres
(2) Capacité d'hospitalisation
(3) Maintien de la capacité d'hospitalisation
7 Rapport statistique annuel
8 Nomination d'un vérificateur
(2) Restrictions quant à la nomination du vérificateur
(3) Rapport du vérificateur
(4) Envoi du rapport du vérificateur
9 Assurances
10 Inspection des hôpitaux
(2) Enquêtes et rapports des inspecteurs
PARTIE II
TRÉSORERIE DES HÔPITAUX
11 Champ d'application
12 Subventions aux hôpitaux
(2) Annulation des subventions
13 Effets de l'abrogation du décret d'annulation
14 Paiement d'honoraires d'architecte
15 Responsabilité quant aux inhumations
16 Placement des fonds empruntés non utilisés
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17 Délivrance des licences
18 Modalités relatives à la licence
19 Expiration de la licence
20 Suspension de la licence
21 Révocation et non-renouvellement de la licence
22 Décision du lieutenant-gouverneur en conseil
23 Omission ou refus de suivre les pratiques commerciales
24 Comité de normalisation
25 Transmission du nom des membres des comités des normes
26 Fonctions et pouvoirs
27 Infraction et peine relative aux fausses déclarations
28 Infractions
29 Réglementation
(2) Réglementation relative aux assurances

29(2)

Un règlement pris en application de l'alinéa (l)d) peut prévoir différentes proportions quant aux biens à assurer selon les divers hôpitaux. Ces proportions sont déterminées en tenant compte de différents facteurs de risque, notamment les matériaux de construction utilisés, le type du bâtiment, son emplacement et son âge.