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Loi sur les coiffeurs pour dames

L.R.M. 1987, c. H10

Loi sur les coiffeurs pour dames

Table des matières

1 Définitions
2 Application de la Loi
3 Application de la Loi
(2) Application de la Loi
(3) Application de la Loi
RÈGLEMENTS
4 Règlements
5 Inspecteurs nommés en vertu d'une autre loi
COMITÉ D'EXAMINATEURS
6 Comité d'examinateurs
(2) Mandat
(3) Pouvoir du comité
7 Licences
8 Révocation de la licence
INFRACTIONS
9 Peine
10 Refus de prouver la possession d'une licence
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11 Élèves dans les écoles de coiffeurs pour dames
12 Ministre chargé d'appliquer la Loi

12

Le ministre du Travail est chargé de l'application de la présente loi et des règlements pris sous son régime.