L.R.M. 1987, c. G70

Loi sur le Service aérien du gouvernement

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Table des matières

1		Définitions
2		Prorogation du Service aérien
3		Nomination d'un directeur et du personnel
4		Pouvoirs et fonctions du directeur
5		Aliénation de l'équipement
6		Règlements
7		Rapport annuel