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Loi sur la vente des fruits et légumes

L.R.M. 1987, c. F180

Loi sur la vente des fruits et légumes

Table des matières

1 Définitions
2 Règlements
3 Nominations des inspecteurs
4 Pouvoirs des inspecteurs
5 Retenue aux risques du propriétaire
6 Entrave à un inspecteur
7 Infractions et peines
8 Preuve prima facie de la nomination d'un inspecteur
ANNEXE A
ANNEXE B

Tomates (de serre)