L.R.M. 1987, c. F180

Loi sur la vente des fruits et légumes

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Table des matières

1		Définitions
2		Règlements
3		Nominations des inspecteurs
4		Pouvoirs des inspecteurs
5		Retenue aux risques du propriétaire
6		Entrave à un inspecteur
7		Infractions et peines
8		Preuve prima facie de la nomination d'un inspecteur
ANNEXE A
ANNEXE B