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Loi sur les transferts frauduleux de biens

L.R.M. 1987, c. F160

Loi sur les transferts frauduleux de biens

Table des matières

1 Définitions
2 Transferts déclarés nuis
3 Transferts effectués par des propriétaires en fief taillé
4 Transferts effectués de bonne foi
5 Application de l'article 2

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L'article 2 s'applique à tout transfert effectué dans l'intention prévue à cet article, même si le transfert peut être effectué pour une contrepartie valable et dans l'intention, entre les parties au transfert, de transmettre réellement au cessionnaire, et à son profit, l'intérêt déclaré être transmis de cette façon, à moins que ce transfert ne soit protégé, en application de l'article 4, en raison de la bonne foi de l'acheteur et du fait que celui-ci n'a pas été avisé ou n'a pas connaissance de l'intention prévue à l'article 2.