Loi sur la pêche

L.R.M. 1987, c. F90

Loi sur la pêche

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE
2 Objet
3 Pouvoirs de l'Office
4 Pouvoir de prendre des règlements
5 Inspecteurs
6 Pouvoirs et fonctions des inspecteurs
7 Accords avec le Canada
8 Injonctions provisoires contre l'Office interdites
9 Interdiction concernant l'achat ou la vente de poisson
10 Exception
11 Règlements
12 Nullité de certains contrats
13 Non-application de la Loi
PARTIE II
INSPECTION DU POISSON
14 Règlements
(2) Force des règlements
(3) Incompatibilité
15 Nomination d'inspecteurs
(2) Pouvoirs de l'inspecteur
(3) Interdiction de gêner l'inspecteur
16 Appel au ministre
17 Saisie du poisson et des récipients
(2) Rétention du poisson et des récipients saisis
(3) Confiscation
PARTIE III
PRÊTS AUX PÊCHEURS
18 Définition
19 Avances à l'organisme de prêt
(2) Sommes additionnelles
(3) Versement des sommes reçues à l'organisme de prêt
20 Comptes distincts
21 Pouvoir de consentir des prêts
22 Prêts consentis au nom de l'organisme de prêt
23 Frais d'administration
24 Règlements
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
25 Infraction et peine
(2) Infraction par une corporation
(3) Prescription
26 Falsification ou modification de documents
27 Interdiction
28 Lieu où l'infraction a été commise
29 Définition de "biens"
(2) Aliénation des biens achetés
(3) Aliénation d'une valeur de moins de 500 $
30 Immunité
31 Rapports annuels
(2) Rapports quinquennaux
ANNEXE

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