Skip to main content
Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine

L.R.M. 1987, c. C285

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine

Table des matières

1 Définitions
(2) Interprétation
2 Compétence relative aux demandes
3 Demandes ne dépassant pas 3 000 $
4 Demande reconventionnelle ne dépassant pas 3 000 $
5 Demande reconventionnelle supérieure à 3 000$
(2) Avis de l'action
6 Action introduite par une simple déclaration
(2) Copies supplémentaires de la déclaration
(3) Délai relatif à la signification
7 Dépôt d'un avis d'opposition et d'un exposé de la défense
8 Fixation de la date d'audience
(2) Date d'audience
9 Audience
(2) Procédures contre une tierce partie
(3) Contenu de l'ordonnance
(4) Dépôt de l'avis d'opposition et de l'exposé de la défense
(5) Avis d'opposition et exposé de la défense non déposés
(6) Avis d'opposition et exposé de la défense déposés
10 Dépositions sous serment
(2) Signification obligatoire d'une autre assignation à témoin
(3) Inobservation des règles de preuve
11 Défaut du défendeur de comparaître
(2) Déclaration des associés
12 Jugement du tribunal
(2) Appel à un juge
(3) Appel par voie de nouveau procès
(4) Suspension des procédures lors de l'appel
13 Décision définitive sauf quant aux questions de droit
14 Frais
(2) Frais en appel
15 Appel à la Cour d'appel
16 Séparation de certaines demandes
17 Audience suite à un avis d'opposition
(2) Annulation d'une déclaration
18 Garantie pour les frais
(2) Demandeurs étrangers
(3) Frais
19 Retrait de la demande
(2) Jugement relatif à une demande reconventionnelle
(3) Consentement au jugement
20 Défaut du demandeur de comparaître
(2) Examen de la demande reconventionnelle
21 Mode de signification
(2) Signification indirecte
(3) Date de la signification par courrier recommandé
(4) Signification à une corporation
(5) Signification aux associés
22 Preuve de signification

b) soit au moyen d'un affidavit d'une personne ayant une connaissance personnelle des faits déposés.