Loi sur la Cour du Banc de la Reine

L.R.M. 1987, c. C280

Loi sur la Cour du Banc de la Reine

Table des matières

1 Définitions
2 Maintien des auxiliaires dans leurs fonctions actuelles
(2) Nouvelles fonctions des auxiliaires
ORGANISATION
3 Maintien de la Cour du Banc de la Reine
4 Désignation de la Cour
(2) Transmission de la Couronne
5 Sceaux
JUGES
6 Des juges et de leurs pouvoirs
(2) Juges puînés supplémentaires
(3) Poste supplémentaire pour les juges en chef à la retraite
(4) Juges surnuméraires
7 Pouvoirs des juges
8 Serment des juges
9 Juges siégeant dans les T.N.-O.
10 Résidence du juge en chef
(2) Résidence des juges puînés
(3) Nombre minimum résidant à l'extérieur de Winnipeg
(4) Aucun changement de résidence lors de l'entrée en vigueur
11 Réunion des juges
AUXILIAIRES ET CHARGES
12 Auxiliaires
(2) Auxiliaires des autres centres judiciaires
(3) Conseiller-maître et juge des renvois
(4) Fonctions des auxiliaires
(5) Pouvoirs des adjoints
13 Registraire en remplacement du protonotaire
(2) Registraire adjoint, greffe de la Couronne et des plaids
(3) Registraire et tribunal des successions
(4) Registraire adjoint et tribunal des successions
14 Serment d*entrée en fonction
(2) Serment prêté devant un juge
15 Traitement
16 Heures d'ouverture
17 Conséquences du défaut de fournir une sûreté
18 Fonctions des shérifs
19 Réception des serments
20 Bureaux dans les centres judiciaires
(2) Endroit où est conservé le sceau de la Cour
(3) Utilisation du sceau et conséquence de son apposition
21 Inspection des bureaux
22 Geôles
STÉNOGRAPHES JUDICIAIRES
23 Sténographes judiciaires
(2) Serment d'entrée en fonction
INTERROGATEURS SPÉCIAUX
24 Interrogateurs spéciaux
CENTRES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS
25 Établissement et changement de centres judiciaires
EXAMEN DES REGISTRES DE LA COUR
26 Examen des registres de la Cour
(2) Examen des plaidoiries, actes de procédure et jugements
SESSIONS ET RÉPARTITION DES AFFAIRES
27 Sessions de la Cour
28 Détermination des dates de session
29 Sessions à l'extérieur de Winnipeg au moins trois fois l'an
(2) Sessions ailleurs que dans les centres judiciaires
30 Transmission de pièces, de documents et de registres
(2) Transmission des actions et instances
31 Sessions distinctes en matière civile et criminelle
32 Endroits des sessions de la Cour
33 Ordre des instructions
34 Procédure à suivre quand le juge est absent
35 Commission d'assises
36 Sessions de la Cour à Winnipeg
37 Ajournement d'une instruction ou d'une audience
38 Personnes présidant les sessions de la Cour
39 Décision des affaires par un seul juge
(2) Décision du juge
(3) Présomption
40 Répartition des affaires
41 Juges siégeant en cabinet
SESSION PLÉNIÈRE DE LA COUR
42 Cour siégeant en session plénière
43 Constitution de la Cour en session plénière
44 Lieu des sessions plénières
JURIDICTION
45 Juridiction de la Cour
46 Compétence de la Cour
(2) Questions de droit ou de fait
(3) Application des lois de l'Angleterre
(4) Témoignages, preuve et pratique, en Angleterre
(5) Exception
(6) Loi intitulée "Sunday Observance Act"
DIVISION DE LA FAMILLE
47 Division de la famille
(2) Signification d'"action en matière familiale"
(3) Compétence exclusive
(4) Compétence concourante
(5) Disposition transitoire
(6) Renvoi à un conciliateur
(7) Démarche entreprise par le conciliateur
(8) Renseignements confidentiels
(9) Enquêteur familial
(10) Enquêteur familial appelé comme témoin
(11) Définitions
(12) Compétence territoriale
(13) Non-séparation des instances
(14) Compétence exclusive de la Cour provinciale
(15) Compétence concomitante de la Cour provinciale
48 Recouvrement de pensions alimentaires imprescriptible
(2) Décès du débiteur judiciaire
(3) Décès du bénéficiaire d'une pension alimentaire
49 Décharge ou réduction de l'obligation alimentaire
50 Ordonnances d'investiture
(2) Passation d'instruments sur ordonnance du tribunal
51 Biens-fonds faisant l'objet de droits successifs
(2) Interrogatoire des femmes mariées
(3) Affectation des sommes d'argent obtenues
52 Testaments
53 Autre compétence
54 Compétence du tribunal en matière de saisies
55 Mandamus
56 Mandamus, injonction, séquestres
(2) Conditions de l'ordonnance
(3) Injonction visant un acte imminent
57 Dommages-intérêts accordés par le tribunal
58 Injonction portant sur des services personnels
(2) Défaut ne constituant pas un outrage au tribunal
59 Injonctions restreignant la liberté d'expression
(2) Définition de l'"exercice de la liberté d'expression"
(3) Exception
(4) Définition du terme "voie publique"
60 Commissions rogatoires
61 Exigibilité anticipée et mesures de redressement
62 Nouveau défaut
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
63 Application simultanée de la common law et de l'Équité
10 Règle
11 Règle
64 Prépondérance des règles de l'Équité
65 Application à tous les tribunaux des règles de droit
INSTRUCTION
66 Actions instruites avec jury
(2) Renonciation à un procès avec jury
(3) Actions intentées contre les municipalités
(4) Questions de fait et évaluation des dommages-intérêts
(5) Instruction avec jury sur ordonnance du juge
67 Conclusions du jury inscrites par le juge
(2) Verdict
(3) Exception
68 Aucune restriction du pouvoir fondé en common law
69 Actions fondées sur des poursuites malveillantes
DÉMISSION OU DÉCÈS DES JUGES
70 Jugements par des juges à la retraite
(2) Décès d'un juge
INTÉRÊTS
71 Intérêts accordés
72 Intérêts sur les dettes
(2) Intérêts après la demande de paiement
(3) Intérêts sous forme de dommages-intérêts
73 Intérêts sur les jugements
PERPÉTUATION DES TÉMOIGNAGES
74 Action en perpétuation de témoignages
(2) Restriction
75 Procureur général constitué partie
ACTIONS FONDÉES SUR LES CAUTIONNEMENTS
76 Droit d'invoquer plusieurs ruptures d'engagements
(2) Cas où sont invoquées les ruptures d'engagements
(3) Jugement en vigueur en garantie de rupture d'engagements
(4) Nouvelle suspension des actes de procédures
ACTIONS EN REDDITION DE COMPTE
77 Reddition de compte entre propriétaires conjoints
COMPENSATION
78 Compensation entre dettes réciproques
79 Compensation entre dettes de nature différente
(2) Montant du jugement après la compensation
OFFRE DE RÉPARATION EN CAS DE DÉLIT CIVIL
80 Offre de réparation en cas de délit civil
PAIEMENT APRÈS ÉCHÉANCE
81 Paiement constituant une fin de non-recevoir
82 Capital, intérêts et frais consignés au tribunal
DISPENSE DE SIGNIFICATION
83 Dispense de signification accordée dans certains cas
(2) Sûreté sous forme de cautionnement
(3) Bien-fondé de la demande établi par le demandeur
(4) Contestation de Faction par le défendeur
(5) Extinction des obligations créées par le cautionnement
EXAMEN MÉDICAL DES PARTIES
84 Examen médical d'une partie par un médecin
(2) Médecin choisi par le juge
(3) Examen supplémentaire
(4) Sanction du refus
CERTIFICAT D'AFFAIRE EN INSTANCE
85 Enregistrement obligatoire d'un certificat
(2) Forme du certificat
(3) Exception
86 Annulation pour défaut de poursuite
(2) Annulation lorsqu'une somme d'argent est demandée
(3) Annulation pour tout autre motif
(4) Dépens
(5) Enregistrement
(6) Effet de l'enregistrement du certificat
(7) Effets de l'annulation
ORDONNANCES GREVANT DES TITRES D'UNE CHARGE
87 Ordonnances grevant des titres d'une charge
88 Effet de l'ordonnance rendue ex parte par un juge
(2) Personnes ne tenant pas compte de l'ordonnance
(3) Ordonnance irrévocable
(4) Modification ou annulation des ordonnances
89 Portée des articles 87 et 88
(2) Ordonnance visant des fonds
(3) Effet de l'ordonnance
PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATIONS D'ENTRETIEN
90 Exécution des ordonnances de pension alimentaire
(2) Nomination de séquestres
(3) Pouvoir discrétionnaire du tribunal non limité
PROTECTION OFFERTE AUX PERSONNES QUI SE CONFORMENT AUX JUGEMENTS
91 Protection des personnes se conformant aux jugements
92 Jugement définitif et titre valable de l'acquéreur
ANNULATION DE CONDAMNATIONS
93 Procédure remplaçant le certiorari
(2) Signification de l'avis de requête
(3) Inscription sur l'avis de requête
(4) Rapport fait notamment par le juge de la Cour provinciale
(5) Effet du certificat
(6) Présentation de Tavis
(7) Délai d'instruction de la requête
(8) Dépôt de l'engagement
(9) Pouvoirs du juge
94 Remplacement du bref de quo warranto
(2) Forme de l'instance lorsqu'un dénonciateur est nommé
95 Question en litige et injonction
96 Application d'autres dispositions législatives
97 Interrogatoire d'un débiteur judiciaire
APPELS
98 Aucun appel interjeté à l'encontre d'ordonnances
99 Annulation ou modification d'une décision
DÉPENS
100 Pouvoir discrétionnaire relativement aux dépens
(2) Dépens du fiduciaire
(3) Dépens pour les procès avec jury
(4) Dépens d'instances engagées devant d'autres auxiliaires
101 Prolongation des délais pour la traduction
RÈGLES DE PRATIQUE DEVANT LA COUR
102 Règles prises par les juges
(2) Règles relatives à la procédure, contenues dans une loi
(3) Consignation ou retrait de sommes d'argent ou de biens
(4) Règles, formules, tarifs, annexes compris dans la loi
(5) Règles réputées faire partie de la loi
DISPOSITIONS DIVERSES
103 Exercice de la compétence
(2) Cas où la pratique et la procédure ne sont pas prévues
104 Actes de procédure prévus par d'autres lois
105 Inapplication de la présente loi aux affaires criminelles
106 Renvoi d'une action à la Cour provinciale
(2) Effet du renvoi
(3) Cour provinciale saisie de Faction
107 Renvoi d'une action à la Cour du Banc de la Reine
(2) Effet du renvoi
(3) Modification des plaidoiries écrites

107(3)

Lorsqu'une action est renvoyée à la Cour du Banc de la Reine en vertu du présent article, les parties à l'action peuvent modifier leurs plaidoiries écrites afin de se conformer aux règles de procédure et à la pratique de la Cour du Banc de la Reine. Les parties sont responsables de la modification, mais les frais de modification des plaidoiries écrites sont à la charge de la partie qui sollicite le renvoi.