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Loi sur les mesures correctionnelles

L.R.M. 1988, c. C230

Loi sur les mesures correctionnelles

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
PROBATION
2 Nomination d'agents de probation
(2) Agents de probation honoraires
3 Pouvoirs des agents de probation
(2) Désignation judiciaire
4 Rapport de l'agent de probation
PARTIE II
ÉTABLISSEMENTS DE CORRECTION
5 Création et désignation
(2) Camps de correction mobiles
6 Nomination du personnel
(2) Nomination du personnel spécialisé
7 Emploi des détenus
(2) Création de programmes
(3) Discipline des détenus
(4) Limites de l'établissement
(5) Absence temporaire
8 Réduction de peines
9 Hospitalisation
10 Examen médical et physique
(2) Examens par des personnes qualifiées
11 Effet de l'hospitalisation
(2) Détention continue
(3) Durée de l'hospitalisation
12 Évasion de l'hôpital
13 Durée d'évasion
14 Détention lors de transfèrement
15 Autorisation de transfèrement
16 Substitution d'établissement
17 Élargissement de détenus
18 Responsabilité des municipalités
(2) Taux
19 Désignation d'établissements
20 Déchéance de privilèges
21 Revenus
(2) Affectation du revenu
(3) Modification par le ministre
(4) Reddition de comptes
PARTIE III
COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
22 Création
(2) Présidence
(3) Présidence par intérim
(4) Durée du mandat
(5) Quorum
23 Libération conditionnelle
(2) Demande par un détenu
(3) Examen par la Commission
(4) Révision
24 Mise en liberté conditionnelle
(2) Modalités de la libération conditionnelle
(3) Effet de la libération conditionnelle
25 Suspension de la libération conditionnelle
(2) Habilitation d'appréhender
(3) Renvoi à l'établissement de correction
(4) Révision par la Commission
(5) Effet du renvoi sur la peine
(6) Reste de la peine
(7) Remise en liberté conditionnelle
26 Modification de la libération conditionnelle
(2) Compétence de la Commission nationale
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
27 Visiteurs des établissements
(2) Visites par un membre du clergé
(3) Visiteurs
28 Inspection par le ministre
29 Gestion des bâtiments
30 Attributions du surintendant
31 Qualité d'agent de la paix
33 Infractions relatives aux biens
(2) Infractions relatives aux lieux
(3) Infraction générale
34 Règles établies par le surintendant
35 Exonération de responsabilité
(2) Négligence
36 Réglementation

j) toute autre question ou chose nécessaire au maintien de l'ordre et du bon gouvernement des établissements de correction.