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L.R.M. 1987, c. C223

Loi sur les coopératives

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Table des matières

PARTIE I
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 Définitions
(2) Système coopératif
2 Placement auprès du public réputé
(2) Placement auprès du public
(3) Exemption
3 Champ d'application de la présente loi
(2) Exception
4 Pouvoirs des coopératives existantes
PARTIE II
CONSTITUTION EN CORPORATION
5 Demande présentée par des particuliers
(2) Demande présentée par des corporations
6 Statuts constitutifs
(2) Dispositions supplémentaires
(3) Consentement d'un premier administrateur
(4) Règlements constitutifs
(5) Approbation des règlements constitutifs
(6) Principe d'organisation
7 Dépôt des statuts et des règlements constitutifs
8 Certificat de constitution en corporation
9 Effet du certificat
10 Dénomination de la coopérative
(2) Choix de la dénomination
(3) Langue de la dénomination
(4) Publicité de la dénomination
(5) Autre dénomination
(6) Interdiction d'utiliser la désignation de coopérative
(7) Interdiction
(8) Exception
11 Réservation de la dénomination
(2) Numéro matricule
12 Définition
(2) Dénominations interdites
(3) Dénomination différente de celle d'une personne morale
(4) Dénomination différente de celle d'une entreprise
(5) Dénomination réservée
(6) Engagement qui n'est pas mis à exécution
(7) Ordre de changement de la dénomination
(8) Ordre de changement de dénomination
(9) Révocation de la dénomination
13 Certificat de modification
(2) Effet du certificat
14 Responsabilité personnelle
(2) Ratification
(3) Demande au tribunal
(4) Exemption de toute responsabilité personnelle
PARTIE III
CAPACITÉ ET POUVOIRS
15 Capacité d'une coopérative
(2) Capacité extra-territoriale
16 Pouvoirs d'une coopérative
(2) Entreprise ou pouvoirs restreints
(3) Sauvegarde des droits
17 Aucune connaissance imputée
(2) Connaissance imputée
18 Allégations interdites
PARTIE IV
BUREAU ENREGISTRÉ ET LIVRES
19 Bureau enregistré
(2) Changement d'emplacement
(3) Changement d'adresse
(4) Avis de changement
(5) Annexion ou fusion de municipalités
20 Livres
(2) Procès-verbaux
(3) Lieu de conservation
(4) Conservation à l'extérieur du Manitoba
(5) Exception
(6) Ordre d'annulation
(7) Registre des valeurs mobilières détenues en fiducie
(8) Avis de l'ordre
21 Consultation des livres
(2) Copies
22 Forme des registres et des livres
(2) Précautions
23 Sceau
PARTIE V
FINANCEMENT
24 Parts sociales
(2) Catégories
(3) Droit de vote
(4) Capital social autorisé
(5) Limitation du nombre de parts détenues par un membre
25 Émission de parts sociales
(2) Parts sociales ordinaires
(3) Limite de responsabilité des détenteurs de parts sociales
(4) Apport
(5) Apport autre qu'en numéraire
(6) Biens
26 Certificat d'adhésion et droit de vote
27 Définition de "surplus"
28 Obligations relatives au partage du surplus
29 Attribution du surplus
30 Détermination du volume d'affaires réalisé par les membres
31 Attribution du surplus aux non-membres
32 Utilisation de ristournes des non-membres
33 Non-versement de ristournes infimes
34 Utilisation des ristournes pour l'achat de parts sociales
35 Rachat de parts sociales
36 Prêt obligatoire des ristournes
38 Effets des plans de commercialisation
39 Coopératives de services communautaires
40 Achat de parts sociales ordinaires par la coopérative
(2) Prix d'achat
(3) Autres modalités et prix
41 Limitations du pouvoir d'achat
(2) Limitations supplémentaires
42 Créance
43 Prêts et garanties interdits
(2) Exceptions
(3) Exécution forcée
44 Limitation de responsabilité
(2) Droits des membres grevés d'un privilège
(3) Exercice du privilège
PARTIE VI
CERTIFICATS DE PARTS SOCIALES, ADHÉSIONS ET TRANSFERTS
45 Biens personnels
46 Attribution des parts sociales
47 Certificats de parts sociales
(2) Signatures
(3) Preuve de titre
(4) Renseignements sur les conditions d'émission
(5) Fourniture des renseignements
(6) Renonciation au certificat de parts sociales
48 Certificat d'adhésion
49 Transfert
50 Relations avec le détenteur inscrit
(2) Présomption
(3) Présomption
(4) Immunité de la coopérative
(5) Mineurs
(6) Codétenteurs
(7) Transmission de valeurs mobilières
(8) Transmissions exemptées
(9) Effet du dépôt
PARTIE VII
ACTES DE FIDUCIE
51 Définitions
(2) Champ d'application
(3) Exemption
52 Conflit d'intérêts
(2) Suppression de conflit d'intérêts
(3) Validité
(4) Révocation du fiduciaire
53 Qualités requises pour être fiduciaire
54 Liste des détenteurs de valeurs mobilières
(2) Obligation de l'émetteur
(3) Personne morale demanderesse
(4) Teneur de la déclaration solennelle
(5) Utilisation de la liste
55 Preuve de l'observation
(2) Obligation de l'émetteur ou du garant
56 Teneur de la déclaration
57 Complément de preuve
58 Demande de la preuve par le fiduciaire
(2) Certificat de conformité
59 Avis du défaut
60 Obligation du fiduciaire
61 Foi accordée aux déclarations
62 Effet des actes de fiducie et des accords
PARTIE VIII
ADMINISTRATEURS ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
63 Pouvoirs d'administration
(2) Nombre des administrateurs
64 Pouvoir de prendre des règlements administratifs
(2) Règlements constitutifs
(3) Règlements administratifs ordinaires
(4) Approbation des membres
(5) Prise et confirmation
(7) Entrée en vigueur des règlements administratifs ordinaires
(8) Proposition d'un membre
65 Réunion d'organisation
(2) Convocation de la réunion
66 Incapacités
(2) Limitation
67 Mandat
68 Élection des administrateurs
(2) Durée des mandats
(3) Durée non déterminée
(4) Poursuite du mandat
(5) Vacances
69 Fin du mandat
(2) Date effective de la démission
70 Révocation d'administrateur
(2) Vacances
71 Présence aux assemblées
(2) Déclaration d'un administrateur
(3) Diffusion de la déclaration
(4) Immunité
72 Vacances
(2) Convocation d'une assemblée
(3) Vacance comblée par les membres
73 Nombre d'administrateurs
74 Avis de changement
(2) Demande au tribunal
75 Réunions des administrateurs
(2) Quorum
(3) Avis de la réunion
(4) Renonciation à l'avis
(5) Ajournement
(6) Participation par téléphone
76 Délégation de pouvoirs
(2) Limitation
77 Validité des actes des administrateurs et des dirigeants
78 Résolution tenant lieu de réunion
(2) Conservation des résolutions
79 Responsabilité des administrateurs
(2) Responsabilité supplémentaire des administrateurs
(3) Répétition
(4) Recours
(5) Ordonnance du tribunal
(6) Absence de responsabilité
(7) Prescription
80 Responsabilité des administrateurs
(2) Conditions préalables à l'existence de la responsabilité
(3) Prescription
(4) Montant dû après l'exécution
(5) Subrogation
(6) Répétion
81 Divulgation des intérêts
(2) Moment de la divulgation par un administrateur
(3) Moment de la divulgation par un dirigeant
(4) Moment de la divulgation par un administrateur ou un dirigeant
(5) Vote
(6) Approbation par les membres
(7) Divulgation permanente
(8) Conditions de nullité
(9) Demande au tribunal
82 Dirigeants
83 Obligations des administrateurs et des dirigeants
(2) Obligation de se conformer
(3) Effet des contrats, statuts ou règlements administratifs
(4) Disposition supplétive
84 Dissidence
(2) Perte du droit à la dissidence
(3) Dissidence d'un administrateur absent
(4) Foi à des déclarations
85 Indemnisation
(2) Indemnisation avec l'approbation du tribunal
(3) Droit à l'indemnisation
(4) Assurance des administrateurs ou dirigeants
(5) Demande au tribunal
(6) Avis au registraire
(7) Autre avis
86 Rémunération
PARTIE IX
RELEVÉS
87 Relevés
(2) États financiers
(3) Dépôt auprès du registraire
(4) Exception
(5) Droit de dépôt
88 Relevés spéciaux
(2) Teneur des relevés spéciaux
89 Infraction
(2) Mesures de redressement accordées par le tribunal
PARTIE X
MEMBRES
90 Fondateurs inscrits dans le registre
(2) Demande et approbation
(3) Date à laquelle l'adhésion prend effet
(4) Condition d'âge
(5) Effet des statuts et des règlements constitutifs
91 Délégués
92 Lieu des assemblées
(2) Assemblées à l'extérieur du Manitoba
(3) Assemblées à l'extérieur du Manitoba
93 Convocation des assemblées
94 Date de référence
(2) Avis d'une assemblée
(4) Cas où la date de référence est fixée
95 Avis de l'assemblée
(2) Exception
(3) Ajournement
(4) Avis d'ajournement
(5) Questions
(6) Avis des questions à l'ordre du jour
96 Renonciation à l'avis
97 Proposition d'un membre
(2) Avis de proposition
(3) Déclaration à l'appui de la proposition
(4) Présentation de candidatures des administrateurs
(5) Dispense
(6) Immunité
(7) Avis de refus
(8) Demande au tribunal par un membre
(9) Demande au tribunal par la coopérative
(10) Avis de la demande au registraire
98 Liste des membres
(2) Effet de la liste
(3) Consultation de la liste
99 Quorum
(2) Quorum à l'ouverture de l'assemblée
(3) Ajournement
100 Une voix par membre
(2) Une voix par catégorie
(3) Procuration
(4) Limitations
101 Nomination d'un fondé de pouvoir
(2) Signature de la procuration
(3) Validité de la procuration
(4) Révocation d'une procuration
(5) Dépôt des procurations
102 Représentants de corporations
(2) Pouvoirs du représentant
(3) Codétenteurs
103 Vote
(2) Moment pour demander un scrutin
104 Résolution tenant lieu d'assemblée
(2) Conservation des résolutions
105 Convocation d'une assemblée par les membres
(2) Forme de la requête
(3) Convocation par les administrateurs
(4) Convocation par un membre
(5) Procédure
(6) Remboursement
106 Convocation par le registraire
(2) Modification du quorum
(3) Validité de l'assemblée
107 Révision judiciaire d'une élection
(2) Pouvoirs du tribunal
108 Vente obligatoire de parts sociales par un détenteur
109 Révocation de l'adhésion
(2) Avis au membre
(3) Avis de la révocation de l'adhésion
(4) Appel à l'assemblée des membres
(5) Décision de rassemblée
(6) Révocation d'adhésion par l'assemblée des membres
(7) Appel au registraire
(8) Exception
(9) Statut du membre
(10) Réadmission
110 Retrait
111 Parts sociales et prêts en cas de révocation de l'adhésion
112 Révocation du droit de possession
(2) Ordonnance de mise en possession
113 Contrats
(2) Exécution
PARTIE XI
PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
114 États financiers annuels
(2) Exception
115 Dispense
116 États financiers consolidés
(2) Examen
(3) Interdiction
(4) Avis au registraire
117 Condition préalable à la publication
118 Qualités requises pour être vérificateur
(2) Indépendance
(3) Obligation de démissionner
(4) Destitution judiciaire
(5) Ordonnance
(6) Exception
(7) Validité de la résolution
(8) Divulgation de conditions d'inéligibilité
119 Nomination du vérificateur
(2) Éligibilité
(3) Vérificateur en fonctions
(4) Rémunération
120 Dispense
(2) Durée de validité
(3) Nomination par le registraire
121 Fin du mandat
(2) Date de la démission
122 Révocation du vérificateur
(2) Vacance
123 Manière de combler une vacance
(2) Convocation d*une assemblée
(3) Vacance comblée par les membres
(4) Mandat non expiré
124 Nomination par le registraire
(2) Exception
125 Droit d'assister à l'assemblée
(2) Obligation d'assister à l'assemblée
(3) Avis à la coopérative
(4) Infraction
(5) Déclaration du vérificateur
(6) Diffusion de la déclaration
(7) Remplacement du vérificateur
(8) Exception
(9) Effet de l'inobservation
126 Examen par le vérificateur
(2) Foi au rapport d'un autre vérificateur
(3) Question de fait
(4) Application
127 Droit à l'information
(2) Information provenant de filiales
128 Comité de vérification
(2) Fonctions du comité
(3) Présence du vérificateur
(4) Convocation de la réunion
(5) Avis des erreurs
(6) Erreur dans les états financiers
(7) Obligation des administrateurs
(8) Infraction
129 Immunité relative (diffamation)
PARTIE XII
MODIFICATIONS DE STRUCTURE
130 Modification des statuts
(2) Erreurs d'écriture
(3) Dépôt des statuts de modification
(4) Annulation de la résolution modificatrice
131 Proposition de modification
(2) Avis de modification
132 Vote par catégorie
(2) Droit de vote
(3) Résolution distincte
133 Envoi des clauses
134 Certificat de modification
135 Effet du certificat
(2) Maintien des droits
136 Mise à jour des statuts
(2) Envoi des statuts
(3) Certificat de constitution en corporation à jour
(4) Effet du certificat
137 Fusion
138 Convention de fusion
(2) Annulation
139 Approbation des membres
(2) Avis de l'assemblée
(3) Vote par catégorie
(4) Adoption de la convention
(5) Résiliation de la convention de fusion
140 Satuts de fusion
(2) Déclarations annexées
(3) Avis adéquat aux créanciers
(4) Certificat de fusion
141 Effet du certificat
142 Arrangement
(2) Projet d'arrangement conjoint
(3) Projet d'arrangement
143 Approbation du projet d'arrangement par les membres
(2) Avis de l'assemblée
(3) Adoption de l'arrangement
(4) Résiliation du projet d'arrangement
144 Clauses d'arrangement
(2) Déclarations annexées
(3) Avis adéquat aux créanciers
(4) Loi sur les ventes en bloc
(5) Certificat d'arrangement
145 Date où l'arrangement prend effet
(2) Effet du certificat
(3) Dissolution
146 Prorogation de personnes morales étrangères
(2) Clauses de prorogation
(3) Certificat de prorogation
(4) Refus du registraire
(5) Effet du certificat de prorogation
(6) Exemplaire du certificat
(7) Maintien des droits
(8) Parts sociales déjà émises
147 Prorogation
(2) Avis d'assemblée
(3) Approbation des membres
(4) Désistement
(5) Avis de changement de régime
(6) Inapplication
(7) Interdiction
148 Pouvoirs d'emprunt
(2) Vente, location ou échange
(3) Avis d'assemblée
(4) Modalités et conditions
(5) Approbation
(6) Résiliation
149 Droit à la dissidence
(2) Opposition par écrit
(3) Avis aux membres et au registraire
(4) Approbation du registraire
(5) Conditions
150 Définition de "réorganisation"
(2) Pouvoirs du tribunal
(3) Pouvoirs supplémentaires
(4) Clauses de réorganisation
(5) Certificat de modification
(6) Effet du certificat de modification
(7) Dissidence interdite
PARTIE XIII
ENQUÊTES, SÉQUESTRES ET DISSOLUTION
151 Vérification spéciale
(2) Frais de la vérification
(3) Production des livres
152 Renseignements à fournir au registraire
(2) Divulgation de renseignements
153 Enquêtes
(2) Renvoi au registraire
(3) Motifs supplémentaires
154 Séquestres et séquestres-gérants
(2) Renvoi au registraire
155 Liquidation, dissolution et reconstitution
(2) Renvois au registraire
(3) Demande présentée par le registraire
(4) Répartition des biens
(5) Remise à des coopératives de services communautaires
(6) Déf. de "Conseil de promotion de la coopération"
PARTIE XIV
RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
156 Définitions
157 Introduction d'une action au nom de la coopérative
(2) Conditions préalables
158 Pouvoirs du tribunal
159 Demandes en cas d'oppression
(2) Motifs
(3) Pouvoirs du tribunal
(4) Obligation des administrateurs
(5) Exclusion
(6) Réserve
(7) Choix
160 Preuve de l'approbation des membres non décisive
(2) Approbation de l'abandon des poursuites
(3) Absence de sûreté en garantie des dépens
(4) Frais provisoires
161 Initiés
(2) Responsabilité civile
(3) Prescription
162 Demande de rectification au tribunal
(2) Avis au registraire
(3) Pouvoirs du tribunal
163 Demande de directives
164 Ordonnance
165 Demande sommaire
166 Infractions relatives aux rapports
(2) Responsabilité des administrateurs ou des dirigeants
(3) Immunité
167 Infraction
168 Observation de la Loi
169 Prescription
(2) Maintien des recours civils
PARTIE XV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
170 Avis aux administrateurs et aux membres
(2) Effet de l'avis
(3) Présomption
(4) Avis non livrés
(5) Publication des avis
(6) Affichage des avis
171 Avis et signification à une coopérative
172 Renonciation
173 Certificat du registraire
(2) Preuve
174 Certificat de la coopérative
(2) Preuve
(3) Certificat de valeurs mobilières
175 Photocopies
176 Preuve
(2) Forme de preuve
(3) Authentification
177 Nomination du registraire
(2) Fonctions
178 Règlements
(2) Droits
179 Définition de "déclaration"
(2) Dépôt
(3) Date du certificat
(4) Date du certificat
(5) Certificat porté sur les copies
180 Certificat
181 Modification
182 Rectification
(2) Date du certificat rectifié
(3) Avis
183 Consultation
(2) Copies
184 Livres du registraire
(2) Obligation de fournir copie
(3) Production
185 Prorogation
(2) Modifications
(3) Renvoi
PARTIE XVI
ÉMISSION DE VALEURS MOBILIÈRES
186 Déclaration d'offre
(2) Exception
(3) Application de la Loi sur les valeurs mobilières
187 Divulgation complète
(2) Forme et teneur
(3) Documents à l'appui
(4) Modifications importantes
(5) Déclaration complémentaire
188 Reçu
(2) Décision
189 Consultation
(2) Extraits