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L.R.M. 1987, c. C200

Loi sur la protection du consommateur

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Table des matières

1 Définitions
(2) Exceptions
2 Règles pour déterminer le prix et les frais d'emprunt
(2) Divulgation du prix au comptant
3 Champ d'application de la présente loi
PARTIE I
DIVULGATION DES FRAIS D'EMPRUNT
4 Champ d'application du présent article
(2) Contenu de la convention
(3) Convention assujettie à un taux variable
(4) Avis
(5) Omission d'insérer la déclaration
5 Application du présent article à la location-vente
(2) Contenu de la convention
(3) Convention assujettie à un taux variable
(4) Avis
(5) Omission d'insérer la déclaration
6 Remise d'une copie de la convention à l'acheteur
(2) Accusé de réception de l'écrit
(3) Droit à un état de compte
(4) Production d'un état de compte
7 Dates des paiements
8 Livraison des objets
(2) Livraison tardive
(3) Droits sauvegardés
9 Cas où l'art. 8 ne s'applique pas
10 Date du calcul des frais d'emprunt
11 Paiements avant la livraison des objets
12 Champ d'application du présent article
(2) Contenu de la convention principale
(3) Tarif des frais
(4) Document distinct pour les frais
(5) Remise de la convention principale
(6) Conventions principales diverses
(7) Convention régissant le crédit
(8) Copies de la convention principale
(9) Modifications dans la convention principale
(10) Avis
(11) Réduction des paiements ou des taux
(12) Obligation de l'emprunteur
(13) Nouvelle convention principale
(14) Cas où le taux des frais n'est pas indiqué
(15) Conventions exécutoires
(16) Livraison des objets
(17) Livraison tardive
(18) Droits sauvegardés
13 Champ d'application du présent article
(2) Contenu de la convention
(3) Convention assujettie à un taux variable
(4) Avis
(5) Omission d'insérer la déclaration
(6) Document distinct
(7) Définition
(8) Renseignements
14 Refinancement de dettes existantes
(2) Refinancement combiné avec un nouveau prêt
(3) Refinancement combiné avec un achat ultérieur
(4) Imputation des paiements
(5) Jonction du refinancement et de la location-vente
(6) Frais d'assurance additionnels
15 Dates des paiements périodiques
16 Prêts avancés au cours d'une période
17 Dates où le prêt doit être avancé
18 Escompte lorsque le prêt n'est pas avancé
19 Remise d'une copie de la convention
(2) Droit à un état de compte
(3) Production d'un état de compte
20 Paiements pour le compte de l'emprunteur
21 Observation des exigences
22 Preuve d'assurance
(2) Obligation de l'emprunteur à l'égard de la prime
23 Données inexactes dans les conventions
(2) Erreurs dans les frais d'emprunt
(3) Erreurs dans d'autres déclarations
(4) Enquête sur les erreurs
(5) Comparution du directeur
(2) Absence de convention principale à crédit variable
(3) Limitation des frais d'emprunt à crédit variable
(4) Recouvrement de l'intérêt payé en surplus
25 Prêts non constatés par un écrit
(2) Refinancement irrégulier
(3) Recouvrement des frais d'emprunt payés en surplus
26 Définition de "publicité"
(2) Restrictions concernant la publicité
(3) Caractère d'impression facilement lisible
(4) Interdiction d'ententes différentes
27 Infraction concernant la publicité
(2) Exception
(3) Fardeau de la preuve
PARTIE II
PAIEMENT ANTICIPÉ
28 Champ d'application du présent article
(2) Paiement anticipé et escompte
(3) Retenue accordée au fournisseur de crédit
(4) Déduction de l'escompte du montant du paiement
(5) État du paiement anticipé
29 Paiement anticipé d'un crédit variable
30 Rétrocession de la sûreté
PARTIE III
MESURES DE REDRESSEMENT CONTRE L'EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE ET LA DÉCHÉANCE
31 Champ d'application de la présente partie
(2) Définition
32 Frais imposés en cas de défaut
(2) Limitation des frais imposés en cas de défaut
(3) Peine pécuniaire
33 Exigibilité anticipée en cas de défaut
(2) Limitations en cas d'exigibilité anticipée
(3) Défaut de paiement après la prorogation
(4) Signification de "défaut de paiements"
(5) Opposabilité de la clause d'exigibilité anticipée
34 Nullité des autres peines pécuniaires
35 Dommages-intérêts pour violation de l'obligation
(2) Peine pécuniaire pour violation de l'obligation
36 Mesures de redressement contre l'exigibilité anticipée
37 Discrétion absolue du créancier
(2) Pouvoirs pour protéger une sûreté
(3) Conditions
38 Octroi de mesures de redressement
39 Suspension de la saisie ou de l'action
(2) Remise des objets saisis
PARTIE IV
VENTES À TEMPÉRAMENT
40 Contenu de la convention de vente à tempérament
(2) Remise d*une copie à l'acheteur
41 Observation des autres exigences
42 Vente à tempérament
43 Numéros de série ou signes distinctifs
44 Inobservation des articles 40, 42 ou 43
(2) Effet partiel du droit de rétention du vendeur
(3) Correction de la description par consentement
(4) Correction de la description par le tribunal
(5) Effet des modifications
45 Hypothèque garantissant le prix d'achat
(2) Interdiction
46 Délai de carence après la saisie
(2) Avis de la saisie
(3) Revente sur consentement de l'acheteur
(4) Avis s'il y a plus d'un acheteur
47 Droits de l'acheteur lors d'une saisie
(2) Avis de la saisie
(3) Droit de rachat
(4) Libération de l'acheteur
(5) Frais
48 Computation des délais des avis
49 Autorisation requise pour la saisie
(2) Avis de la demande d'autorisation
(3) Annulation de l'ordonnance
(4) Examen des faits par le tribunal
(5) Non application des articles 46 et 47
50 Remise de l'avis
(2) Avis tardif
(3) Prorogation du délai pour le rachat
51 Protection supprimée
(2) Ordonnance rendue en l'absence de l'acheteur
(3) Signification indirecte
52 Droit de l'acheteur de déplacer ou de grever les objets
(2) Limitation du droit de déplacer ou de grever les objets
(3) Ordonnance visant à protéger les intérêts du vendeur
53 Aucun droit de poursuivre après la saisie
(2) Rétablissement des droits du vendeur
(3) Extinction du droit de rétention sur les objets
(4) Dispense de 1'application du paragraphe (3)
(5) Saisie-exécution des objets grevés d'une sûreté
(6) Jugement pour une partie du solde
(7) Dispense de l'application des paragraphes (1), (5) et (6)
(8) Dommages causés aux objets grevés d'une sûreté
54 Enlèvement ou remplacement d'un objet grevé d'une sûreté
55 Revente des objets grevés d'une sûreté qui sont saisis
(2) Prix de revente des objets grevés d'une sûreté
(3) Versement de l'excédent à l'acheteur
(4) Coût des réparations
(5) Imputation des frais généraux
(6) Rétention des objets au lieu de la revente
(7) Aliénation des objets
56 Interdiction d'une sûreté grevant d'autres objets
(2) Droits complémentaires
(3) Paiements sur demande
PARTIE V
HYPOTHÈQUES SUR BIENS PERSONNELS
57 Autorisation de la reprise de possession
(2) Avis de la demande d'autorisation
(3) Annulation de l'ordonnance
(4) Examen des faits par le tribunal
(5) Conditions pour autoriser la saisie
(6) Prorogation du délai de paiement
(7) Remise de l'avis
(8) Prorogation du délai pour annuler l'ordonnance
(9) Droits additionnels du débiteur hypothécaire
(10) Incompatibilité avec l'art 49
(11) Créancier hypothécaire non lésé par les modifications
(12) Reprise de possession interdite dans certains cas
(13) Enquête sur les erreurs
(14) Comparution du directeur
(15) Avis en cas de reprise de possession
(16) Vente des objets dont la possession a été reprise
(17) Litige relativement à la valeur de réalisation
(18) Cas où l'art. 57 ne s'applique pas
PARTIE VI
GARANTIES LÉGALES RELATIVES AUX VENTES AU DETAIL
58 Garanties relatives aux ventes
(2) Indication des conditions
(3) Déclarations relatives aux ventes à tempérament
(4) Déclarations relatives aux ventes au comptant
(5) Qualité marchande
(6) Condition relative aux services
(7) Effet sur les autres conditions
(8) Garantie expresse
(9) Rapport remis par le vendeur
(10) Médiation des litiges relatifs aux garanties
PARTIE VII
DÉMARCHEURS
59 Champ d'application de la présente partie
(2) Ventes assujetties à la présente partie
(3) Lieu de conclusion de la vente
(4) Adresse aux fins de signification
60 Cas auxquels la présente partie ne s'applique pas
(2) Interdiction relative à certaines pratiques de vente
(3) Interdiction d'offrir des primes
61 Délai d'annulation
(2) Avis à l'acheteur de son droit d'annulation
62 Mention obligatoire dans la convention
(2) Clauses de la convention en plus des autres droits
(3) Annulation lorsque la mention est omise
(4) Rectification de l'omission de la mention
(5) Avis à titre de partie de la convention
(6) Refus de l'avis
(7) Remise de la convention
(8) Computation des délais
63 Annulation pour d'autres motifs
(2) Mesures de redressement contre l'annulation
64 Effet de l'annulation
(2) Négociation d'une nouvelle convention
65 Droits d'annulation
(2) Cas où les objets sont endommagés
(3) Droit de rétention de l'acheteur lors de l'annulation
PARTIE VIII
CESSIONNAIRES ET GARANTS
66 Cession des droits de l'emprunteur
(2) Réservation des droits
(3) Sens d' "emprunteur" et d' "acheteur"
(4) Droits des garants
(5) Obligations du cessionnaire déterminées par le tribunal
67 Droits et obligations du cessionnaire
(2) Obligation et devoir du fournisseur de crédit
(3) Droits des emprunteurs à l'encontre du cessionnaire
(4) Limitations applicables aux cessionnaires
(5) Effet de l'annulation
(6) Recouvrement en vertu d'un billet à ordre
(7) Compensation pour la violation d'une condition
(8) Documents remis à la suite de la cession
68 Cessionnaire d'une hypothèque sur biens personnels
(2) Charge de la preuve
69 Cas où le vendeur n'est pas le créancier hypothécaire
(2) Divulgation au cessionnaire
(3) Divulgation exigée
(4) Libération des cessionnaires
(5) Charge de la preuve
(6) Exception
PARTIE IX
OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
70 Prorogation de l'Office
71 Administration de l'Office
72 Fonctions de l'Office
73 Investigation sur les plaintes
(2) Accès aux documents
(3) Conservation de comptes
(4) Confidentialité des renseignements
(5) Exception
(6) Ordonnance permettant d'avoir accès aux documents
(7) Ordonnance d'un juge de paix
74 Enquête par le directeur
(2) Ordonnance d'interdiction
(3) Signification de l'ordonnance à la personne
(4) Signification de l'ordonnance
PARTIE X
LICENCES
75 Délivrance de licences aux marchands
(2) Délivrance de licences aux démarcheurs
(3) Démarcheur non autorisé
(4) Licence sous un seul nom
(5) Solution de rechange
76 Délivrance de licences aux agences de recouvrement
(2) Employés d'agences de recouvrement
77 Délivrance et renouvellement de licences
(2) Licences annuelles
78 Refus de délivrer une licence
(2) Licence de démarcheur
(3) Conditions relatives aux licences
(4) Condition relative aux dirigeants d'une corporation
(5) Société en nom collectif titulaire de licence
(6) Transformation de la société en nom collectif
(7) Changement d'adresse
(8) Signification à l'adresse du titulaire
79 Refus de renouveler la licence
(2) Refus en raison des circonstances
80 Raisons du refus
(2) Raisons pour imposer des conditions et des restrictions
81 Cession des licences
(2) Autorisation conférée par la licence de vendeur
(3) Autorisation conférée par la licence de démarcheur
(4) Catégories de transactions commerciales
(5) Commettants des démarcheurs
(6) Nom du commettant inscrit sur la licence
(7) Démarcheur agissant pour le compte du marchand
(8) Annulation de la licence de démarcheur
82 Nécessité d'une licence
83 Avertissement de l'annulation
(2) Exception
84 Avis d'annulation
(2) Contenu de l'avis d'annulation
(3) Annulation de la licence
(4) Effet de l'annulation
85 Décision du directeur frappée d'appel
(2) Observation de la décision du tribunal
86 Recours au tribunal
(2) Suspension des avis ultérieurs
87 Appel de l'annulation
(2) Moment du dépôt de l'appel
(3) Cas où l'appel est accueilli
(4) Rejet de l'appel
88 Décision du tribunal sur une question de fait
(2) Partie intimée
(3) Substitution d'avis
89 Cautionnement de l'agent de recouvrement
(2) Cautionnement réduit
(3) Changement parmi les dirigeants
(4) Annulation du cautionnement
(5) Suspension de la licence
(6) Cas où le cautionnement est annulé
90 Cautionnement pour les marchands
(2) Raisons justifiant le montant du cautionnement
(3) Droits du gouvernement aux termes du cautionnement
(4) Confiscation du cautionnement
(5) Vente d'une garantie subsidiaire
(6) Sommes d'argent recouvrées aux termes d'un cautionnement
(7) Remise des sommes d'argent non déboursées
91 Appel de la décision du directeur
(2) Forme de l'appel
PARTIE XI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
92 Actions contre les employés de l'Office
93 Interdiction d'annoncer la licence
94 Peines pécuniaires
(2) Mesures additionnelles prises par le tribunal
(3) Dépôt de l'ordonnance au tribunal
95 Délai pour le dépôt de la plainte
96 Conventions soustrayant des avantages
97 Règlements
PARTIE XII
PRATIQUES DE RECOUVREMENT
98 Interdictions
99 Définition complémentaire de "débiteur"
100 Autorisation de saisir
(2) Articles non applicables à la reprise de possession
101 Sanction en cas de recouvrement illicite
(2) Action pour possession illicite
102 Limitation de l'emploi d'une dénomination sociale
(2) Agents de recouvrement non titulaires de licence
(3) Recours à un agent de recouvrement
103 Limitation des avantages
(2) Double recouvrement
104 Utilisation de formules
105 Employés
106 Inscription de certaines personnes auprès de l'Office
107 Registres et livres
108 Compte en fiducie
(2) Retraits du compte en fiducie
109 Nomination des vérificateurs
(2) Présentation des états vérifiés
110 Reddition de comptes après le recouvrement des créances
(2) Reddition de compte
(3) Responsabilité de l'agent de recouvrement
(4) Divulgation des mesures prises
(5) Rétrocession des documents
(6) Application du paragraphe (5)
111 Impossibilité de repérer le créancier
(2) Disposition des sommes d'argent
(3) Application de la présente partie
112 Attestation des renseignements
PARTIE XIII
CARTES DE CRÉDIT
113 Définitions
114 Émission d*une carte de crédit
(2) Fardeau de la preuve
115 Cas où l'article 114 ne s'applique pas
(2) Refus d'une carte de crédit
116 Responsabilité en cas de perte d'une carte de crédit
(2) Responsabilité du détenteur de la carte de crédit
(3) Responsabilité du détenteur en cas de rétrocession
(4) Devoirs du représentant lors de la rétrocession
117 Fardeau de la preuve lors des litiges
PARTIE XIV
DÉPÔTS
118 Dépôts de plus de 50 $ détenus en fiducie
(2) Utilisation du dépôt
119 Dépôt non détenu en fiducie
120 Entrée en vigueur