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Loi sur les comptables agréés

L.R.M. 1987, c. C70

Loi sur les comptables agréés

Table des matières

1 Prorogation
(2) Pouvoirs concernant les biens
(3) Commerce interdit
(4) Biens réels
(5) Placements
2 Objets et pouvoirs
3 Siège social
4 Adhésion générale
(2) Membre des comptables agréés
(3) Utilisation des lettres "F.C.A."
5 Conseil d'administration
(2) Mandat de certains membres du conseil
6 Assemblée annuelle
(2) Présentation de candidats
(3) Bulletins de vote
(4) Vacances
7 Président et vice-présidents
(2) Durée du mandat du président
(3) Secrétaire et trésorier
(4) Autres dirigeants
8 Règlements administratifs
(2) Autres règlements administratifs
(3) Abrogation des règlements administratifs
9 Conférences
10 Autres pouvoirs du conseil
11 Moment des examens
12 Personnes qui peuvent devenir membres
13 Conditions d'adhésion
14 Appel du refus d'admettre une personne
(2) Discrimination interdite
15 Droit d'inscription
16 Recouvrement des honoraires
17 Membres honoraires
18 Dettes de l'Institut
19 Adhésion pour la vie seulement
20 Discipline
(2) Appel
(3) Décision quant à l'appel
(4) Avis d'appel
(5) Copies de la preuve
(6) Production de documents
(7) Application du paragraphe (6) à un membre
21 Personnes qui peuvent utiliser une désignation
(2) Droits des comptables des autres provinces
(3) Décès ou démission d'un membre
22 Peine
23 Emprisonnement
24 Registre des membres
(2) Preuve de l'adhésion
25 Praticiens non visés par la Loi

25

La présente loi ne porte nullement atteinte au droit des personnes qui ne sont pas membres de l'Institut d'exercer la profession de comptable dans la province du Manitoba, ou au droit des personnes qui ne résident pas ou qui n'ont pas de bureau dans la province, d'utiliser une désignation en leur qualité de comptables.