L.R.M. 1987, c. B63
Loi sur les analyses du sang
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Table des matières
1 | Définition | |
2 | Prise de sang faite sans contrainte | |
3 | Divulgation des résultats de l'analyse |
d) les employés du propriétaire ou de l'exploitant de l'hôpital, de la clinique ou du laboratoire où l'échantillon de sang a été prélevé ou analysé qui ont participé à la prise ou à l'analyse de cet échantillon.