L.R.M. 1987, c. A120

Loi sur l'arbitrage

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Table des matières

1		Définitions
2		Application à la Couronne
3		Renvois prévus par une loi
PARTIE I RENVOIS PAR COMPROMIS
4		Compromis irrévocable sans autorisation
5		Dispositions contenues dans les compromis
6		Avis écrit pour souscrire à une nomination
	(2)	Nomination par le tribunal
	(3)	Poursuite des procédures
7		Suspension d'instance
8		Serment ou affirmation solennelle
9		Célérité
10		Interrogatoire par les arbitres
	(2)	Visite par les arbitres
11		Présentation d'un exposé de cause sur une question de droit
12		Correction d'erreurs dans la sentence
13		Avis et dépôt de la sentence
	(2)	Mode de signification
14		Demande de révision
	(2)	Date de la signification de l'avis de la sentence
	(3)	Avis de l'audience
	(4)	Avis de l'audience aux autres parties
	(5)	Signification de la demande et de l'avis d'audience
	(6)	Modification de la sentence
	(7)	Application de l'art. 13
15		Contraignabilité des témoins
16		Témoignage recueilli par écrit
	(2)	Transcription au long
17		Commission rogatoire pour interroger des témoins
	(2)	Application de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine
18		Dépôt de l'original exempté
19		Prolongation du délai d'arbitrage
20		Nouvel examen
	(2)	Délai pour rendre une nouvelle sentence
21		Révocation d'un arbitre pour mauvaise conduite
	(2)	Annulation d'une sentence obtenue de façon irrégulière
22		Délai pour proposer l'annulation
	(2)	Délai au cours duquel l'autorisation peut être accordée
	(3)	Vacances judiciaires exclues
	(4)	Dépens du renvoi lorsque la sentence est annulée
23		Exécution de la sentence
24		Indemnités des arbitres
25		Indemnité de présence
26		Frais d'une réunion où il n'y a aucune procédure
	(2)	Paiement des frais en cas de défaut
	(3)	Compensation
27		Taxation à la demande des parties
28		Plafond des indemnités
	(2)	Réduction des indemnités
	(3)	Honoraires des avocats
	(4)	Frais de la sentence
	(5)	Révision de la taxation
	(6)	Réduction des indemnités ou des honoraires
29		Sanction à l'égard des demandes d'indemnités excessives
30		Recours des arbitres pour recouvrer leurs indemnités
31		Appels des sentences au tribunal d'appel
	(2)	Procédure d'appel
PARTIE II RENVOI PAR ORDONNANCE DU TRIBUNAL
32		Définitions
	(2)	Renvoi à un juge des renvois
	(3)	Considération du rapport par le tribunal
33		Renvois pour procès
	(2)	Effet du rapport ou de la sentence
34		Auxiliaires de la justice
	(2)	Rémunération d'un juge des renvois ou d'un arbitre
	(3)	Transmission des témoignages et des pièces
35		Pouvoirs du tribunal ou d'un juge
36		Appel de la décision d'un juge des renvois ou d'un arbitre
PARTIE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES
37		Ordonnance de production d'un prisonnier comme témoin
38		Pouvoir discrétionnaire
39		Production de pièces en appel
40		Nomination d'un estimateur
	(2)	Circonstances où le pouvoir peut être exercé
ANNEXE A
(Article 24)
INDEMNITÉS EXIGIBLES PAR LES ARBITRES ET LES SURARBITRES