L.R.M. 1987, c. A100

Loi sur la répartition des paiements périodiques

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Table des matières

1		Définitions
2		Accumulation des dividendes
3		Accumulation des loyers
4		Paiement ou recouvrement de la quote-part allouée
5		Recours en recouvrement de quote-part
6		Recouvrement des loyers après répartition
7		Champ d'application