Skip to main content
Loi sur la répartition des paiements périodiques

L.R.M. 1987, c. A100

Loi sur la répartition des paiements périodiques

Table des matières

1 Définitions
2 Accumulation des dividendes
3 Accumulation des loyers
4 Paiement ou recouvrement de la quote-part allouée
5 Recours en recouvrement de quote-part
6 Recouvrement des loyers après répartition
7 Champ d'application

7

La présente loi ne rend pas répartissable des sommes annuelles dont le paiement est prévu dans des polices d'assurance de tout genre; elle ne s'applique pas au cas où il est expressément stipulé qu'aucune répartition ne peut avoir lieu.