L.R.M. 1987, c. A90

Loi sur l'élevage

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I
2		Définitions
	(2)	Pouvoir du conseil municipal
RESTRICTIONS
3		Restrictions
	(2)	Peine
	(3)	Autre peine
4		Responsabilité du propiétaire
MISE EN FOURRIÈRE DANS LES MUNICIPALITES
5		Arrêtés municipaux
	(2)	Effet et avis public
6		Contrôle des animaux dans les municipalités
7		Publication d'un avis
	(2)	Avis
	(3)	Droit de l'imprimeur de la Reine
	(4)	Vente après 15 jours
	(5)	Produit de la vente
	(6)	Recouvrement des dépenses
	(7)	Preuve de la dette
	(8)	Remboursement des dépenses au gardien
	(9)	Copie de l'arrêté au gardien
ANIMAUX ERRANTS DANS UNE MUNICIPALITÉ
8		Devoir d'aviser le greffier
	(2)	Peine
ANIMAUX ERRANTS DANS UN TERRITOIRE NON ORGANISÉ
9		Animal trouvé dans des lieux occupés
	(2)	Avis au propriétaire
10		Avis au ministre
	(2)	Publication
	(3)	Copie aux bureaux de poste
11		Remboursement des dépenses par le propriétaire
	(2)	Offre refusée
	(3)	Déclaration de propriété de l'animal
12		Désaccord quant au montant des dépenses
	(2)	Frais du juge de paix
	(3)	Vente à défaut de paiement
13		Vente d'un animal errant non réclamé
	(2)	Description juste de l'animal dans la Gazette
	(3)	Limite quant aux compensations
14		État des dépenses relatives à l'animal
15		Rapport du juge de paix
	(2)	Renseignements au ministre
16		Paiement au propriétaire des sommes reçues
INFRACTIONS, DROITS ET PEINES
17		Droits
18		Coût d'une annonce compris dans les dépenses
19		Infractions et peine
	(2)	Recours civil du propriétaire
20		Confiscation de véhicule
	(2)	Remise du véhicule
	(3)	Disposition du véhicule
	(4)	Disposition des sommes provenant de la vente
MISE EN LIBERTÉ DANS UN TERRITOIRE NON ORGANISÉ
21		Permis pour la mise en liberté
	(2)	Incompatibilité
	(3)	Action en dommages-intérêts
DEVOIRS DES CONDUCTEURS DE BESTIAUX ET DES COMMERÇANTS
22		Restriction
	(2)	Infraction et peine
23		Infraction et peine
24		Conducteur responsable des dommages
	(2)	Infraction et peine
	(3)	Responsabilité
	(4)	Décision finale
25		Dommages-intérêts en outre des peines
PARTIE II PROTECTION DES ANIMAUX CHIENS MÉCHANTS
26		Preuve de connaissance non nécessaire
27		Ordonnance de faire tuer un chien méchant
	(2)	Peine pour défaut de faire tuer le chien
	(3)	Ajournement
	(4)	Fixation de l'amende
	(5)	Recours possible
	(6)	Définition de "volaille”
28		Définitions
	(2)	Mise en liberté interdite.
	(3)	Appréhension d'un chien en liberté
	(4)	Demande de suppression du chien
	(5)	Ordre du fonctionnaire judiciaire autorisé
	(6)	Suppression d'un chien qui ne peut être appréhendé
	(7)	Infraction au paragraphe (2)
	(8)	Frais de garde du chien
	(9)	Chien déclaré non dangereux
	(10)	Produit de la vente
	(11)	Frais du fonctionnaire judiciaire autorisé
	(12)	Défense dans une action civile
	(13)	Propriétaire réputé avoir mis un chien en liberté
	(14)	Infraction et peine
	(15)	Audition d'une dénonciation et d'une plainte
PROTECTION DES MOUTONS, SUPPRESSION DE CHIENS AYANT TUÉ DES MOUTONS
29		Abattage d'un chien blessant des moutons ou des dindons
30		Chien sur la ferme d'un propriétaire
31		Cas où l'on ne peut tuer un chien
32		Aucun recours
33		Plainte devant le magistrat de police
	(2)	Frais
34		Recours possible
RECOUVREMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR MOUTONS TUÉS
35		Recouvrement de dommages-intérêts
36		Jonction d'actions
	(2)	Répartition des dommages
RESPONSABILITÉ MUNICIPALE POUR DES MOUTONS TUÉS
37		Expert
	(2)	Enquête dans les 72 heures
38		Recouvrement de la municipalité
	(2)	Montant partiellement recouvré
39		Propriétaire du chien inconnu
	(2)	Avis à la municipalité
	(3)	Prescription
40		Subrogation
PARTIE III MARQUES
41		Définitions
ENREGISTREMENT DES MARQUES
42		Contenu du registre
43		Demande de marque
44		Enregistrement
45		Marques attribuées au ministre
	(2)	Utilisation restrictive d'une marque
	(3)	Marquage de l'animal
46		Sélection de la marque
47		Preuve de propriété d'une marque
48		Publication d'une liste de marques
	(2)	Copie transmise aux gardiens de fourrière
49		Preuve de propriété des animaux
	(2)	Exception
50		Utilisation d'une marque non enregistrée
TRANSFERT DE MARQUE
51		Cession de marque
	(2)	Remplacement d'un certificat perdu
52		Infraction et peine
TRANSFERT D'ANIMAUX MARQUÉS
53		Vente d'animaux marqués
	(2)	Exceptions
ANNULATION DE MARQUE
54		Annulation par le ministre
55		Date d'annulation des droits
	(2)	Renouvellement
	(3)	Ré*attribution interdite
ENREGISTREMENT DES TATOUAGES
56		Attribution de tatouage
	(2)	Droits
57		Utilisation de tatouage lors du transfert
58		Enregistrement de tatouage
59		Peine pour altération de tatouage
60		Utilisation d*un tatouage non enregistré
DISPOSITIONS DIVERSES
61		Recherche
62		Changements
63		Règlements
PARTIE IV CONCERNANT LES ANIMAUX BLESSÉS
64		Définitions
	(2)	Occupant réputé propriétaire
	(3)	Révocation de désignation
EXÉCUTION
65		Nomination
	(2)	Pouvoirs
66		Inspection des lieux
ANIMAUX MALTRAITÉS
67		Pouvoir d'un policier
	(2)	Avis au propriétaire
68		Examen d'un animal maltraité
	(2)	Avis au propriétaire
	(3)	Destruction de l'animal
	(4)	Propriétaire responsable pour la nourriture
69		Prise en charge par une société
	(2)	Vente d'un animal
70		Examen d'animaux blessés
	(2)	Destruction d'animaux blessés
ANIMAUX ABANDONNÉS ET BLESSÉS
71		Animal abandonné
72		Blessure causée par un train
	(2)	Blessure causée par une automobile
73		Exemption de responsabilité
PARTIE V AMÉLIORATION DE L'ÉLEVAGE DU BÉTAIL
74		Définitions
ZONE POUR GENITEURS AMÉLIORÉS
75		Constitution d'une zone
76		Interdiction
77		Disposition des animaux
78		Règlements
79		Peines
PARTIE VI ACHAT ET VENTE DE BÉTAIL PARLE GOUVERNEMENT
80		Définition de bétail
ACHAT ET VENTE DE BÉTAIL
81		Achat et vente par le ministre
82		Vente à crédit
83		Privilège sur achat à crédit
84		Approbation du ministre quant à la forme
85		Animal de race
86		Vente aux associations agricoles
87		Épreuve à la tuberculine
88		Paiement intégral préalablement au tatouage
	(2)	Infraction et peine
89		Règlements
PARTIE VII
DE L'INSÉMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX
90		Définitions
91		Protection de l'animal
92		Prévention des maladies
	(2)	Sperme exempt de toute maladie
	(3)	Soumission d'échantillon périodique
	(4)	Destruction de sperme
93		Distribution des produits
94		Licence requise
	(2)	Refus de délivrer une licence
95		Formation théorique et pratique
	(2)	Approbation des cours par le directeur
	(3)	Refus du directeur d*autoriser un cours
	(4)	Licence requise
	(5)	Refus du directeur de délivrer une licence
	(6)	Catégories de licences
	(7)	Choix de sperme
96		Suspension et révocation de licence
	(2)	Avis de contestation
	(3)	Avis d'audience
	(4)	Date d'audience
	(5)	Décision du directeur
	(6)	Appel
	(7)	Signification au directeur
	(8)	Décision du juge
97		Distribution de sperme
	(2)	Achat de sperme et d'équipement
98		Conseil consultatif
	(2)	Division de la province en régions
	(3)	Composition du Conseil
	(4)	Mandat
	(5)	Président et vice-président
	(6)	Indemnités et dépenses
99		Rôle du Conseil
100		Rapport mensuel
	(2)	Registres
	(3)	Inventaire de sperme
101		Inspection
102		Infractions et peines
103		Règlements
ANNEXE A
FORMULE 1
(Article 15)
RAPPORT CONCERNANT LA VENTE D'UN ANIMAL EN VERTU DE LA PARTIE I DE LA LOI SUR L'ÉLEVAGE
FORMULE 2
(Article 51)
CESSION DE MARQUE
FORMULE 3
(Article 53(2))
AVIS DE CESSION
ANNEXE B
DROITS PAYABLES
(ARTICLES 9 à 16)