Loi de 1980 sur la frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan

L.R.M. 1990, c. 249

Loi de 1980 sur la frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan

1 Consentement accordé concernant la frontière
2 Signature et délivrance de l'entente
3 Conservation d'une copie des cartes de la frontière par la Commission
4 Entrée en vigueur