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PROCLAMATION
bilingual versionPROCLAMATION
version bilingueThe Election Financing Act (S.M. 2012, c. 35, Sch. A)
Loi sur le financement des élections, annexe A du c. 35 des L.M. 2012
With the advice and consent of the Executive Council of Manitoba, we name February 21, 2013, as the day on which
(a) The Election Financing Act, S.M. 2012, c. 35, Sch. A, except Part 11 and section 121, comes into force, and
(b) The Elections Finances Act, R.S.M. 1987, c. E32, is repealed.
Sur l'avis et avec le consentement du Conseil exécutif du Manitoba, nous fixons au 21 février 2013 :
a) la date d'entrée en vigueur de la Loi sur le financement des élections, annexe A du c. 35 des L.M. 2012, à l'exception de la partie 11 et de l'article 121;
b) la date d'abrogation de la Loi sur le financement des campagnes électorales, c. E32 des L.R.M. 1987.
HIS HONOUR PHILIP S. LEE
Lieutenant Governor of the Province of Manitoba
Winnipeg, Manitoba
February 20, 2013
Minister of Justice and Attorney General
ANDREW SWAN
PHILIP S. LEE,
Lieutenant-gouverneur du Manitoba
Winnipeg (Manitoba)
Le 20 février 2013
Le ministre de la Justice et procureur général,
ANDREW SWAN