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Elle est à jour en date du 21 mai 2024
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

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The York Trust and Savings Corporation Business Authorization Act, R.S.M. 1990, c. 231

Loi autorisant l'exercice des activités de la « York Trust and Savings Corporation », c. 231 des L.R.M. 1990


WHEREAS York Trust and Savings Corporation (hereinafter referred to as "the company") was incorporated by letters patent dated October 11, 1962, issued under the laws of the Province of Ontario;

AND WHEREAS the company, by its petition, prayed that it should be authorized to carry on business in Manitoba;

AND WHEREAS its prayer was granted, and resulted in the enactment of an Act respecting York Trust and Savings Corporation assented to April 16, 1964;

AND WHEREAS the Minister of Justice has caused the Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;

ATTENDU QUE la « York Trust and Savings Corporation » (ci-après dénommée la « Corporation ») a été constituée par lettres patentes datées du 11 octobre 1962, délivrées en vertu des lois de la province d'Ontario;

ATTENDU QUE la Corporation a demandé l'autorisation d'exercer ses activités au Manitoba;

ATTENDU QUE sa demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption d'une loi intitulée « An Act respecting York Trust and Savings Corporation » sanctionnée le 16 avril 1964;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Authority to do business continued

1   The authority of York Trust and Savings Corporation to carry on business in the Province of Manitoba is continued.

Prorogation

1   Est prorogé le pouvoir de la Corporation d'exercer ses activités au Manitoba.

NOTE:This Act replaces S.M. 1964 (1st sess.), c. 106.

NOTE :La présente loi remplace le c. 106 des « S.M. 1964 (1st sess.) ».