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Elle est à jour en date du 18 avril 2024
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

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The Ursuline Sisters of Tildonk Incorporation Act, R.S.M. 1990, c. 204

Loi constituant en corporation la Congrégation des Ursulines de Tildonk, c. 204 des L.R.M. 1990


WHEREAS there existed in the Province of Manitoba an association of religious ladies under the name of Les Ursulines du Sacré-Coeur having for its objects the education, instruction and moral training of pupils in convents and schools;

AND WHEREAS the association had such a convent in the Village of Bruxelles, in the Province of Manitoba;

AND WHEREAS certain persons, by their petition, prayed that the association should be incorporated;

AND WHEREAS their prayer was granted, and resulted in the enactment of An Act to Incorporate "Les Ursulines du Sacre-Coeur", assented to February 17, 1922;

AND WHEREAS the name of the corporation was subsequently changed to Ursuline Sisters of Tildonk;

AND WHEREAS the Minister of Justice has caused the Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;

ATTENDU QU'il existe au Manitoba une association de dames religieuses appelée « Les Ursulines du Sacré-Coeur » ayant pour objets l'éducation, l'instruction et la formation morale d'élèves dans des couvents et des écoles;

ATTENDU QUE l'association avait un couvent dans le village de Bruxelles, au Manitoba;

ATTENDU QUE certaines personnes ont demandé la constitution en corporation de l'association;

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to Incorporate "Les Ursulines du Sacre-Coeur" » sanctionnée le 17 février 1922;

ATTENDU QUE le nom de la Corporation a été changée par la suite pour « Ursuline Sisters of Tildonk;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Continuation

1   Ursuline Sisters of Tildonk (hereinafter referred to as "the corporation") is continued as a corporation consisting of those persons who are members on the coming into force of this Act and such other persons as, under the provisions of this Act, become members of the said association.

Prorogation

1   La Congrégation des Ursulines de Tildonk (ci-après appelée la « Corporation ») sont prorogées à titre de corporation composée des personnes qui en sont membres.

Powers

2   The corporation may possess, have, receive, acquire by purchase, gift, devise or otherwise such lands, money, mortgages, securities or other property in this province for the uses and purposes of the said association, and may sell, alienate, mortgage, build upon and dispose of the same, and acquire others in their stead for the same purposes.

Pouvoirs

2   La Corporation peut, à ses fins et pour son usage, posséder, avoir, recevoir et acquérir, notamment par achat, don ou legs, des biens-fonds, des capitaux, des hypothèques, des valeurs mobilières ou d'autres biens dans la province. Elle peut également les vendre, les aliéner, les hypothéquer, y ériger des bâtiments, en disposer et en acquérir d'autres en remplacement.

Borrowing

3   The corporation may borrow money on mortgage of real and personal property or on promissory note.

Emprunts

3   La Corporation peut emprunter sur hypothèque immobilière ou mobilière ou sur billets à ordre.

Branches

4   The corporation may from time to time establish and maintain any number of branches, and in connection therewith may appoint officers with such power and tenure of office as may be deemed advisable.

Communautés

4   La Corporation peut fonder et entretenir des communautés. Elle nomme les dirigeants de ces communautés et fixe leurs pouvoirs et fonctions.

By-laws

5   The corporation may make by-laws, rules, orders and regulations for the government and proper administration of its property, affairs and interests.

Règlements administratifs

5   La Corporation peut prendre des règlements administratifs, des règles, des ordres et des règlements en vue de la gestion de ses biens, de ses affaires et de ses intérêts.

Management

6   The affairs of the corporation shall be managed by the members thereof for the time being in accordance with the by-laws, rules and regulations established from time to time by its members. The by-laws, rules and regulations shall be entered in a book and evidenced by the signature of the mother superior and the seal of the corporation.

Administration

6   Les membres administrent les affaires de la Corporation en conformité avec les règlements administratifs, les règles et les règlements qu'ils ont pris. Ces règlements administratifs, ces règles et ces règlements sont consignés dans un livre et attestés par la signature de la Supérieure ainsi que par le sceau de la Corporation.

Execution of documents

7   All transfers, deeds of sale, leases, mortgages and other documents and instruments shall be executed with the seal of the corporation attested by the signature of the mother superior and of the mother secretary.

Passation de documents

7   Les instruments, notamment les transferts, les actes de vente, les baux et les hypothèques, sont réputés valides s'ils portent le sceau de la Corporation et les signatures de la Supérieure et de la secrétaire.

Head office

8   The head office of the corporation shall be at the Village of Bruxelles or at such other place in Manitoba as may from time to time be determined by by-law.

Siège social

8   Le siège social de la Corporation est situé dans le village de Bruxelles ou à tout autre endroit du Manitoba désigné par règlement administratif.

Returns

9   The corporation shall at all times when called upon so to do by the Lieutenant Governor in Council render an account in writing of its property and affairs.

Rapport

9   Chaque fois que le lui demande le lieutenant-gouverneur en conseil, la Corporation fait part, par écrit, de ses biens et de ses affaires.

NOTE: This Act replaces S.M. 1922, c. 74.

NOTE :La présente loi remplace le c. 74 des « S.M. 1922 ».