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The Ukrainian Catholic Parishes Incorporation Act, R.S.M. 1990, c. 199

Loi constituant en corporation les « Ukrainian Catholic Parishes », c. 199 des L.R.M. 1990


WHEREAS The Ukrainian Catholic Episcopal Corporation of Manitoba, a corporation incorporated by chapter 191 of the Statutes of Canada, 1913, as amended by chapter 79 of the Statutes of Canada, 1951, by its petition, prayed that an Act be passed by the Legislature of Manitoba with regard to the property, rights, and powers of the parishes and missions of the Ukrainian Catholic Church in Canada, in Manitoba;

AND WHEREAS its prayer was granted, and resulted in the enactment of the Ukrainian Catholic Parishes Act, assented to April 18, 1953;

AND WHEREAS the Minister of Justice has caused the Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1984 of the Supreme Court of Canada;

ATTENDU QUE « The Ukrainian Catholic Episcopal Corporation of Manitoba », corporation constituée en vertu du chapitre 191 des Statuts du Canada 1913, modifié par le chapitre 79 des Statuts du Canada 1951, a demandé l'édiction d'une loi par la législature du Manitoba à l'égard des biens, des droits et des pouvoirs des paroisses et des missions de l'Église catholique ukrainienne du Canada, au Manitoba;

ATTENDU QUE sa demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption d'une loi intitulée « Ukrainian Catholic Parishes Act » sanctionnée le 18 avril 1953;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advise and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"church" means the Ukrainian Catholic Church in Canada, in communion with Rome;

"corporation" means a parish incorporated under this Act;

"members" means Christians who hold services of public worship according to the dogmas, doctrines, discipline, by-laws, rules, and regulations of the church;

"parish" means a congregation, local church charge, circuit, mission, or other local unit for purposes of worship, under the guidance of a priest of the church.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Corporation » Paroisse constituée en corporation en vertu de la présente loi. ("corporation")

« Église » L'Église catholique ukrainienne du Canada, en communion avec Rome. ("church")

« membre » Chrétien qui célèbre les services du culte conformément aux dogmes, aux doctrines, à la discipline, aux règlements administratifs, aux règles et aux autres règlements de l'Église. ("members")

« paroisse » Congrégation, charge d'église locale, circuit, mission ou autre unité locale ayant pour objet le culte, sous la direction d'un prêtre. ("parish")

Operation of holding

2   A holding may be operated in such a manner as to be self-sustaining financially, but shall not be operated for the purpose of being, or so as to be, a source of revenue to members or parishes or to the church.

Administration du portefeuille

2   Le portefeuille peut être administré de manière à être auto-suffisant financièrement, mais non de manière à constituer une source de revenus pour les membres ou pour les paroisses ou pour l'Église.

Resolution for incorporation

3(1)   The members of any parish, at a meeting called as hereinafter provided, may, by a clear majority of the votes of the members present at the meeting and entitled to vote, pass a resolution constituting the members of the parish and their successors a body politic and corporate under the name: "The Ukrainian Catholic Parish of           " (giving the distinguishing name of the parish).

Constitution en corporation

3(1)   Une nette majorité des membres ayant droit de vote peut, à une assemblée convoquée de la manière prévue dans la présente loi, adopter une résolution constituant en personne morale les membres de la paroisse et leurs successeurs, sous la dénomination de « La Paroisse catholique ukrainienne de............................. » (inscrire le nom distinctif de la paroisse).

Filing of resolution

3(2)   A copy of the resolution accompanied by a certificate of consent in writing under the hand of the bishop of the church in Manitoba and sealed with the seal of The Ukrainian Catholic Episcopal Corporation of Manitoba, and stating that the members of the parish are members of the Ukrainian Catholic Church in Canada, in communion with Rome, and that the parish is a parish of that church, shall, within six months after the date of the meeting, be filed in the office of the member of the Executive Council charged with the administration of The Corporations Act, and the copy of the resolution so filed shall be conclusive evidence of the incorporation of the parish.

Dépot de la résolution

3(2)   Copie de la résolution, accompagnée d'un certificat d'approbation écrit, sous le seing de l'Évêque de l'Église du Manitoba et sous le sceau de « The Ukrainian Catholic Episcopal Corporation of Manitoba » et déclarant que les membres de la paroisse sont membres de « Ukrainian Catholic Church in Canada », en communion avec Rome, et que la paroisse appartient à cette Église, doit être déposée au bureau du membre du conseil des ministres responsables de l'application de la Loi sur les corporations, dans les six mois suivant la date de l'assemblée; la copie de la résolution ainsi déposée constitue une preuve péremptoire de la constitution en corporation de la paroisse.

Certified copy as proof

3(3)   A copy of the resolution, certified by the member of the Executive Council charged with the administration of The Corporations Act, shall be received in all cases as prima facie proof of the facts and matters therein stated.

Copie certifiée comme preuve

3(3)   Copie de la résolution, certifiée conforme par le membre du conseil des ministres responsables de l'application de la Loi sur les corporations, constitue, en toute circonstance, une preuve suffisante à première vue des faits et des allégations qui y sont mentionnés.

Notice of meeting

3(4)   Fourteen days' notice shall be given of any meeting called for the purposes referred to in subsection (1) and the notice shall state the purpose of the meeting and shall be published in a newspaper having a general circulation in the locality in which the parish is situated.

Avis de convocation

3(4)   Un avis de quatorze jours doit être donné de toute assemblée convoquée aux fins mentionnées au paragraphe (1); cet avis fait état de l'objet de l'assemblée et est publié dans un journal largement diffusé dans la localité où se trouve la paroisse.

3(5)   A parish incorporated under this Act shall be under the spiritual guidance of the bishop of the church in Manitoba and his successors in office of the same faith and rite, appointed by the Holy Father the Pope and perservering in communion with Rome.

S.M. 1991-92, c. 41, s. 41.

3(5)   Toute paroisse constituée en corporation aux termes de la présente loi est sous la conduite spirituelle de l'Évêque de l'Église au Manitoba et de ses successeurs, de la même foi et des mêmes rites, nommés par le Saint Père le Pape et en communion avec Rome.

Board of trustees and financial board

4(1)   Every corporation shall have

(a) a duly appointed priest who shall be the chairman of the board of trustees and of all church committees;

(b) an elected board of trustees comprising not less than five members in addition to the chairman; and

(c) a financial board comprising at least three members who shall act in an advisory capacity.

Conseil de fiduciaires et conseil des finances

4(1)   Toute Corporation possède :

a) un prêtre dûment nommé qui est président du conseil des fiduciaires et de tous les comités de l'église;

b) un conseil de fiduciaires dont les membres sont élus et qui est composé d'au moins cinq membres en plus d'un président;

c) un conseil des finances composé d'au moins trois membres qui agissent à titre consultatif.

Election of trustees

4(2)   The trustees shall be elected annually for a period of one year, but may be re-elected.

Élection des fiduciaires

4(2)   Les fiduciaires sont élus chaque année pour une période d'un an et ils peuvent être réélus.

Members of financial board

4(3)   Members of the financial board may also be members of the board of trustees.

Membres du conseil des finances

4(3)   Les membres du conseil des finances peuvent aussi être membres du conseil des fiduciaires.

Calling of meetings

5(1)   All meetings of the members of a corporation shall be called by the parish priest or in his absence, and with his consent, by the board of trustees.

Convocation des assemblées

5(1)   Les assemblées des membres de la Corporation sont convoquées par le prêtre de la paroisse ou, en son absence et avec son autorisation, par le conseil des fiduciaires du prêtre.

Majority decisions

5(2)   All questions at meetings shall be decided by majority vote.

Discrétion de la majorité

5(2)   À une assemblée, la majorité tranche toutes les questions qui font l'objet d'un vote.

Approval of priest

5(3)   Where a meeting is held in the absence of the priest all decisions are subject to his approval.

Approbation du prêtre

5(3)   Les décisions prises en l'absence du prêtre aux assemblées sont sujettes à son approbation.

Casting vote

5(4)   In case of a tie the chairman of the meeting shall have a casting vote.

Voix prépondérante

5(4)   En cas d'égalité des voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.

Financial returns

5(5)   Each corporation shall submit detailed annual financial statements to the bishop of the church in Manitoba, and shall open its financial books for inspection to a duly appointed representative of The Ukrainian Catholic Episcopal Corporation of Manitoba.

Rapports financiers

5(5)   Chaque Corporation soumet des états financiers annuels détaillés à l'Évêque de l'Église au Manitoba, et permet l'inspection des ses livres comptables par un représentant dûment nommé de « The Ukrainian Catholic Episcopal Corporation of Manitoba ».

Purchase of property

6   Every corporation may, with the written approval of the bishop of the church, purchase, acquire, take, have, hold, receive, possess, retain, and enjoy, property, real or personal, corporeal or incorporeal, necessary for its purposes or any estate or interest therein.

Acquisition de biens

6   Chaque Corporation peut, avec l'approbation écrite de l'Évêque de l'Église, acheter, acquérir, prendre, avoir, détenir, recevoir, posséder, conserver et avoir la jouissance des biens réels ou personnels, corporels ou incorporels, nécessaires à ses fins, ou tout domaine ou intérêt y afférent.

Disposal of property

7   Every corporation may, with the approval of the bishop of the church, sell, convey, exchange, alienate, mortgage, lease, or demise, any real or personal property held by the corporation, whether by way of investment for the uses and purposes of the corporation or not.

Aliénation de biens

7   Les Corporations peuvent, avec l'approbation écrite de l'évêque de l'Église, vendre, transférer, échanger, aliéner, hypothéquer, donner à bail ou léguer les biens réels ou personnels détenus elles, notamment au moyen de placements à son usage et à ses fins.

By-laws

8(1)   Every corporation may make by-laws, not contrary to law, for

(a) the administration, management, and control of the property, business, and other termporal affairs of the corporation;

(b) the appointment of committees for the purposes of the corporation, and the calling of meetings of those committees;

(c) generally for the carrying out of the objects and purposes of the corporation.

Règlements administratifs

8(1)   Les Corporations peuvent prendre les règlements administratifs compatibles avec les règles de droit régissant :

a) l'administration, la gestion et le contrôle de leurs biens, de leurs entreprises et de leurs affaires temporelles;

b) la nomination de comités pour leurs besoins et la convocation des réunions de ces comités;

c) de façon générale, l'accomplissement de leurs objets.

Approval of by-laws

8(2)   No such by-law shall have any force or effect, nor shall any committee have any powers, until the approval thereof in writing of the bishop of the church in Manitoba has been obtained.

Ratification des règlements administratifs

8(2)   Les règlements administratifs n'entrent en vigueur, et ces comités n'ont de pouvoir, qu'avec l'approbation écrite de l'Évêque de l'Église au Manitoba.

Borrowing

9(1)   Every corporation may, for the purposes of the corporation,

(a) borrow money upon the credit of the corporation;

(b) limit or increase the amount to be borrowed; and

(c) make, draw, accept, endorse or become party to promissory notes and bills of exchange.

Pouvoirs d'emprunt

9(1)   Dans la poursuite de leurs objets, les Corporations peuvent :

a) contracter des emprunts sur leur crédit;

b) limiter ou augmenter le montant à emprunter;

c) faire, tirer, accepter, endosser des billets à ordre et des lettres de change ou y participer.

Validity of promissory notes

9(2)   Every such note or bill made, drawn, accepted or endorsed by the corporation signed by the bishop of the church in Manitoba, or by some other person nominated for the purpose by the bishop of the church in Manitoba, shall be binding upon the corporation, and shall be presumed to have been made, drawn, accepted or endorsed with proper authority until the contrary is shown, and it is not necessary in any case to have the seal of the corporation affixed to any such note or bill.

Validité des billets à ordre

9(2)   Les billets à ordre et les lettres de change faits, tirés, acceptés ou endossés par une Corporation et signés par l'Évêque de l'Église au Manitoba, ou par toute autre personne qu'il nomme à cette fin, lient la Corporation et sont réputés avoir été faits, tirés, acceptés ou endossés avec l'autorité appropriée, sauf preuve contraire; l'apposition du sceau de la Corporation n'est requise sur aucun de ces billets ou de ces lettres.

Requirements for execution of documents

10   Any deed, transfer, mortgage, charge, or other instrument relating to, or dealing with, real estate or any interest therein vested in any corporation, shall be deemed to be duly executed and binding upon the corporation, and shall be sufficient for the purposes for which it is intended, if there are affixed thereto the seal of the corporation attested by the chairman and secretary of the board of trustees and the seal of The Ukrainian Catholic Episcopal Corporation of Manitoba attested by the bishop of the church.

Passation de documents

10   Les instruments, notamment les actes, les transferts, les hypothèques et les charges, visant des biens réels dévolus à toute Corporation ou des intérêts y afférents, et sur lesquels sont apposés le sceau de la Corporation attesté par le président et par le secrétaire du conseil des fiduciaires et le sceau de « The Ukrainian Catholic Episcopal Corporation of Manitoba » attesté par l'évêque de l'Église, sont réputés dûment passés, lient la Corporation et suffisent aux fins auxquelles ils servent.

Returns made by corporation

11   Every corporation shall, when thereunto required by the member of the Executive Council charged with the administration of The Corporations Act, make a full return of its property, real and personal, and of its receipts and expenditures for such period, and with such details and other information, as the said member requires.

Rapports de la Corporation

11   La Corporation doit, chaque fois que le lui demande le membre du conseil des ministres responsable de l'application de la Loi sur les corporations, faire un rapport complet, accompagné de tous les détails et de tous les renseignements qu'il exige, sur ses biens, réels et personnels et sur ses recettes et ses dépenses, et pour la période qu'il détermine.

Members not personally liable

12   No member of any corporation shall be individually responsible for any of the debts, contracts, or liabilities of the corporation.

Immunité des membres

12   Un membre d'une Corporation n'est pas tenu personnellement responsable des dettes, des contrats ou des obligations de la Corporation.

Government of corporations

13   A corporation formed under this Act shall be governed by such general by-laws as may be made, altered, or amended, by the bishop of the church in Manitoba.

Administration de la Corporation

13   Toute Corporation constituée en vertu de la présente loi est dirigée en conformité avec les règlements administratifs généraux faits ou modifiés par l'Évêque de l'Église au Manitoba.

Change of names of parishes formerly incorporated

14   Every parish or mission of the Ruthenian Greek Catholic Church in the Province of Manitoba that, before April 18, 1953, became a body corporate under An Act to incorporate the Ruthenian Greek Catholic Parishes and Missions in the Province of Manitoba, being chapter 127 of the Statutes of Manitoba, 1913, and amendments thereto, is continued as a body corporate under this Act; and this Act applies to that body corporate; and the name of each of those parishes or missions is hereby changed by substituting the words "Ukrainian Catholic Parish (or Mission)" for the words "Ruthenian Greek Catholic Parish (or Mission)" where those words appear in the name; and the titles to all properties now standing in the name of any such parish or mission shall be amended by substituting the word "Ukrainian" for the words "Ruthenian Greek" in those titles.

S.M. 1991-92, c. 41, s. 41.

Changement de dénomination des paroisses

14   Toute paroisse ou mission de la « Ruthenian Greek Catholic Church » du Manitoba qui, avant le 18 avril 1953, est devenue une personne morale en application de « An Act to Incorporate the Ruthenian Greek Catholic Parishes and Missions of Manitoba », chapitre 127 des « Statutes of Manitoba » de 1913 et en application des modifications à cette loi, est prorogée à titre de personne morale en vertu de la présente loi et la présente loi s'applique à cette personne morale; la dénomination de chacune de ces paroisses et missions est, en application de la présente loi, changée en substituant les mots « Ukrainian Catholic Parish (or Mission) » aux mots « Ruthenian Greek Catholic Parish (or Mission) », lorsque ces mots figurent dans une dénomination. Le titre de tous les biens maintenant au nom d'une telle paroisse ou mission est modifié en substituant le mot « Ukrainian » aux mots « Ruthenian Greek » dans ce titre.

NOTE: This Act replaces S.M. 1953 (2nd sess.), c. 81.

NOTE :La présente loi remplace le c. 81 des « S.M. 1953 (2nd sess.) ».