English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 29 novembre 2024
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

Rechercher dans cette loi
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


The St. John's-Ravenscourt School Incorporation Act, R.S.M. 1990, c. 172

Loi constituant en corporation la « St. John's-Ravenscourt School », c. 172 des L.R.M. 1990


WHEREAS a school for boys was established at Fort Garry in the year 1820 and carried on there until 1866 and thereafter carried on there and in the City of Winnipeg under the name The St. John's College School;

AND WHEREAS a school for boys was established at the City of Winnipeg in the year 1929 and carried on there and in the Rural Municipality of Fort Garry under the name Ravenscourt School;

AND WHEREAS Ravenscourt School was incorporated by chapter 102 of the Statutes of Manitoba, 1935;

AND WHEREAS the persons hereinafter named, by their petition, prayed that St. John's School and Ravenscourt School be continued and carried on under the name St. John's-Ravenscourt School and that they may be constituted a corporation: Robert Fletcher, William E. Hobson, Edward A. Nanton, Hugh R. Percy and Dorothy E. Hoskin representing St. John's College; Stuart A. Clark, Andrew Currie, Gordon F. Boult, Philip C. Locke and Robert E. Moulden representing St. John's College School Old Boy's Association; and Stanley M. Jones, Gordon P. Osler, James D. Graham, Frederick Johnson, Gordon E. Konantz, Stanley B. Laing, Ralph S. Misener, George T. Richardson, J. Elmer Woods and Christopher M. Young representing Ravenscourt School.

AND WHEREAS their prayer was granted, and resulted in the enactment of An Act to incorporate St. John's-Ravenscourt School, assented to April 20, 1951;

AND WHEREAS the Minister of Justice has caused the Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;

ATTENDU QU'UNE école pour garçons a été fondée à Fort Garry en 1820 et qu'elle a poursuivi ses activités en cet endroit jusqu'en 1866 et que, par la suite, elle a poursuivi ses activités en cet endroit et à Winnipeg sous la dénomination « The St. John's College School »;

ATTENDU QU'une école pour garçons a été fondée à Winnipeg en 1929, qu'elle y a poursuivi ses activités par la suite ainsi que dans la municipalité rurale de Fort Garry sous la dénomination « Ravenscourt School »;

ATTENDU QUE l'établissement dénommé « Ravenscourt School » a été constitué en corporation en vertu du chapitre 102 des « Statutes of Manitoba, 1935 »;

ATTENDU QUE Robert Fletcher, William E. Hobson, Edward A. Nanton, Hugh R. Percy et Dorothy E. Hoskin, représentant « St. John's College », Stuart A. Clark, Andrew Currie, Gordon F. Boult, Philip C. Locke et Robert E. Moulden, représentant l'amicale des anciens du « St. John's College School » et Stanley M. Jones, Gordon P. Osler, James D. Graham, Frederick Johnson, Gordon E. Konantz, Stanley B. Laing, Ralph S. Misener, George T. Richardson, J. Elmer Woods et Christopher M. Young, représentant « Ravenscourt School » ont demandé que les établissements dénommés la « St. John's School » et la « Ravenscourt School » soient prorogés et continuent d'exister sous la dénomination « Saint-John's-Ravenscourt School » et qu'ils soient constitués en corporation;

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to incorporate St. John's-Ravenscourt School » sanctionnée le 20 avril 1951;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

NOW THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Continuation

1   St. John's-Ravenscourt School (hereinafter referred to as "the corporation") is continued as a corporation consisting of the members of the board of the corporation on the coming into force of this Act, and their successors.

Prorogation

1   L'établissement dénommé « St. John's-Ravenscourt School » (ci-après appelé la « Corporation »), constitué au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, est prorogé à titre de corporation.

Number of board members

2(1)   The board shall, until their number is changed as herein provided, consist of 20 members; but the number may from time to time be increased or decreased by by-law of the board passed at a special meeting called for the purpose.

Nombre des membres du conseil

2(1)   Le conseil compte 20 membres, sauf si ce nombre est modifié de la manière prévue par la présente loi; le conseil peut augmenter ou diminuer le nombre de ses membres par règlement administratif pris à une réunion extraordinaire convoquée à cette fin.

Minimum number of board members

2(2)   The number of members of the board shall never be less than 12.

Nombre minimum des membres du conseil

2(2)   Le conseil compte toujours au moins 12 membres.

Manner in which changes effected

2(3)   The board, in any by-law that shall be passed to increase or decrease the number of its members may prescribe and govern the manner in which the change in number shall be effected.

Manière d'effectuer un changement

2(3)   Le conseil peut, dans un règlement administratif dont l'effet est d'augmenter ou de diminuer le nombre de ses membres, déterminer la manière d'effectuer ce changement.

Appointment of members of board

3(1)   The term of office of members of the board shall be 4 years, commencing with the 1st day of July of the year of their appointment; and they shall hold office until their respective successors are appointed and shall be eligible for re-appointment.

Nomination des membres du conseil

3(1)   Le mandat des membres du conseil dure quatre ans et commence le premier juillet de l'année de leur nomination; ils demeurent en fonction jusqu'à ce que leur successeur respectif soit nommé et ils peuvent être renommés.

Qualification

3(2)   Appointments to the board shall be made in such manner that a majority of the board shall always consist of members of the Alumni Association, parents of members of the Alumni Association and parents of pupils of St. John's-Ravenscourt School.

Qualités

3(2)   Les nominations au conseil sont faites de façon à ce que la majorité du conseil soit toujours composé de membres de l'amicale des diplômés, de parents de membres de l'amicale des diplômés et de parents d'élève de « St. John's-Ravenscourt School ».

Filling of vacancies

3(3)   Upon a vacancy occurring by death, resignation or by any other circumstances except retirement, in the office of any member of the board other than an ex officio member, a successor shall be appointed by the board or a majority of the members thereof.

Vacances

3(3)   Dans toute autre circonstance que la retraite d'un de ses membres, notamment le décès ou la démission de celui-ci, le conseil ou la majorité de ses membres nomme son successeur, sauf si le siège ainsi vacant est celui d'un membre d'office.

Term of member filling vacancy

3(4)   A member of the board appointed to fill a vacancy under subsection (3) shall serve out the term of the member whose place he takes.

Durée du mandat d'un remplaçant

3(4)   Tout membre du conseil nommé pour combler une vacance de la manière prévue au paragraphe (3) demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat du membre qu'il remplace.

Calculation of length of service

3(5)   Where a member of the board has been appointed under subsection (3) to fill a vacancy, in calculating his term in office,the period or periods served by his predecessor or predecessors shall be counted.

Calcul de la durée du mandat

3(5)   On calcule la durée du mandat d'un membre nommé au conseil pour combler une vacance, en application du paragraphe (3), en tenant compte des périodes pendant lesquelles ses prédécesseurs sont demeurés en fonction.

Annual retirement in rotation

3(6)   One-fourth of the members of the board shall retire from office on June 30 in each year. The members who retire shall be those whose current terms in office are longest; but as between those persons who become members on the same day, those who retire (unless they otherwise agree amongst themselves) shall be determined by lot.

Retraite annuelle rotative

3(6)   Un quart des membres du conseil s'en retire le 30 juin de chaque année. Les membres sortants sont ceux dont le mandat a duré le plus longtemps. Parmi ceux qui sont devenus membres du conseil le même jour, les membres sortants sont déterminés au sort (à moins qu'ils ne s'entendent autrement entre eux).

Filling of annual vacancies

3(7)   Those vacancies occurring by reason of annual retirement shall be filled by appointment by the members of the board not retiring in that year, or a majority thereof.

Vacance

3(7)   Les membres du conseil qui demeurent ou la majorité d'entre eux nomment le successeur des membres qui se retirent chaque année.

Principal

4   The principal of the school to be carried on by the corporation shall be a member of the board ex officio.

Chef de l'établissement

4   Le directeur de l'école administrée par la Corporation est membre d'office du conseil.

Alumni Association

5   The board shall by by-law provide for an Alumni Association composed of ex-pupils of St. John's College School, of Ravenscourt School and of St. John's-Ravenscourt School.

Amicale des diplômés

5   Le conseil pourvoit, par règlement administratif, à une amicale des diplômés composée d'anciens élèves de la « St. John's College School », de la « Ravenscourt School » et de la « St. John's-Ravenscourt School ».

Provision for honorary board

6(1)   The board may by by-law provide for an honorary board of the corporation, and may prescribe the terms and conditions, including the term of office, of the members of the honorary board, and may provide for representation ex officio upon the board of the corporation of two nominees of the honorary board.

Conseil honoraire

6(1)   Le conseil peut, par règlement administratif, pourvoir à un conseil honoraire de la Corporation et définir les conditions relatives aux membres du conseil honoraire, notamment la durée de leur mandat. Il peut aussi accueillir en son sein deux personnes choisies par le conseil honoraire pour siéger au conseil à titre de membres d'office.

Ex officio members of board

6(2)   The persons so nominated shall be ex officio members of the board.

Membres d'office du conseil

6(2)   Les personnes ainsi nommées sont membres d'office du conseil.

Powers to vacate seat

7   The board may, by resolution passed by a two-thirds vote of the members present at a meeting duly called for that purpose and attended by a majority of the members of the board, declare the seat of any member to be vacant; and thereupon that member shall cease to be a member of the board.

Pouvoir de rendre un siège vacant

7   Le conseil peut, au moyen d'une résolution adoptée par les deux tiers des membres présents à une assemblée dûment convoquée à cette fin et à laquelle assiste la majorité des membres du conseil, déclarer le siège de n'importe quel membre vacant; ce membre cesse alors d'être membre du conseil.

Remuneration of board

8   The services of the members of the board shall be given gratuitously except for actual disbursements approved by the board; but the principal shall receive for his services as principal such remuneration as the board may think fit.

Rémunération du conseil

8   Les membres du conseil s'acquittent de leur service à titre gracieux, sauf pour ce qui est des frais réels approuvés par le conseil; le directeur reçoit la rémunération que le conseil juge approprié.

Chairman, appointment and term of office

9(1)   The board shall appoint annually, at its first meeting in each year, two of their number to be chairman and vice-chairman respectively, who shall hold office for one year or until their successors are appointed.

Nomination et durée du mandat du président

9(1)   Le conseil nomme, à sa première réunion de chaque année, un de ses membres président et un autre vice-président qui restent en fonction pendant un an ou jusqu'à la nomination de leur successeur.

Duties of chairman and vice-chairman

9(2)   The chairman shall preside at all meetings of the board, and in the absence of the chairman from any board meeting, or in case his office be vacant, the vice-chairman shall act in his place.

Obligations du président et du vice-président

9(2)   Le président préside toutes les réunions du conseil mais s'il est absent à toute réunion ou que la présidence est vacante, le vice-président préside à sa place.

Temporary chairman

9(3)   In the absence of both chairman and vice-chairman the board may appoint one of their number to act as chairman of the meeting.

Président intériminaire

9(3)   Si le président et le vice-président sont absents, le conseil peut nommer l'un de ses membres président de la réunion.

Appointment of officers

9(4)   The board may appoint a secretary, a bursar, and such other officers and employees as may be deemed necessary.

Nomination des dirigeants

9(4)   Le conseil peut nommer un secrétaire, un économe et les dirigeants et les préposés jugés nécessaires.

Powers of corporation

10   In addition to the powers conferred upon the corporation by The Interpretation Act, the corporation may establish and carry on colleges and schools for the education of youth, with boarding houses, residences, gymnasiums and other buildings, playing fields, properties and accessories in connection therewith or usual or incidental thereto.

Pouvoirs de la Corporation

10   En plus des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi d'interprétation, la Corporation peut établir et administrer des collèges et des écoles pour l'enseignement aux jeunes, avec les pensionnats, les résidences, les gymnases et les autres bâtiments, les terrains de récréation, les biens et les accessoires habituellement requis pour ce genre d'établissements.

Provisions for grants

11   In connection with the purposes and powers of the corporation, all persons and corporations may grant, give, devise, and bequeath, to the corporation, and notwithstanding any Act or law respecting mortmain and charitable uses, the corporation may acquire and take by purchase, lease, gift, devise, bequest, endowment, or otherwise, and may continue to hold, lands or tenements or interest therein, moneys, investments, and personal property; and the corporation may execute and carry out any trusts or endowments and terms upon which any lands or interests therein, moneys, investments, or personal property, may be devised,bequeathed, granted, given, or conveyed to it.

Cessions

11   Toute personne ou toute corporation peut céder, donner ou léguer à la Corporation, en vue de la réalisation de ses objets et de l'exercice de ses pouvoirs et, malgré toute loi concernant la mainmorte ou les utilisations à des fins de bienfaisance, la Corporation peut acquérir et prendre, notamment par achat, par bail, par don, par legs ou par dotation, des bien-fonds, des tènements ou des intérêts y afférents, des fonds, des placements et des biens personnels; la Corporation peut exécuter les fiducies ou les dotations ainsi que les stipulations aux termes desquelles les biens-fonds ou les intérêts y afférents, les fonds, les placements ou les biens personnels lui sont légués, cédés, donnés ou transférés, et leur donner effet.

Vesting of properties in corporation

12   All properties, real and personal, and the undertaking and assets with all the rights, powers, privileges, and immunities now vested in, owned, held, possessed by or enjoyed with respect to St. John's College School and Ravenscourt School, and whether held in trust for such schools or otherwise, are hereby vested in the corporation for its purposes without the necessity of any other grant, conveyance, transfer, assignment or vesting thereof, subject to this Act and to the terms of any grant, trust, devise, or bequest, heretofore made or declared in respect thereof, or any part thereof, and subject to all obligation debts, mortgages, charges, and liabilities, in any way affecting the same or in respect thereof.

Dévolution de biens à la Corporation

12   Tous les biens réels et personnels, toutes les entreprises, tous les éléments d'actif, tous les droits, tous les pouvoirs, tous les privilèges et toutes les immunités maintenant dévolus à « St. John's College School » et à « Ravenscourt School », dont ils ont la jouissance, dont ils sont propriétaires, qu'ils détiennent ou qu'ils possèdent, même s'ils sont détenus en fiducie pour le compte de ces écoles ou autrement, sont par la présente loi dévolus à la Corporation à ses fins sans qu'aucune autre cession, aucun autre transfert ou aucune autre dévolution ne soient nécessaires, sous réserve de la présente loi et des stipulations que comportent les cessions, les fiducies, les legs antérieurement faits ou créés à l'égard de ces biens, de ces entreprises, de ces éléments d'actif, de ces droits, de ces pouvoirs, de ces privilèges et de ces immunités, en tout ou en partie, et sous réserve des obligations, des dettes, des hypothèques, des frais et des responsabilités qui les affectent.

Borrowing powers

13(1)   If authorized by by-law duly passed by the board at a meeting duly called for that purpose and attended by two-thirds of the members of the board, the board may,

(a) borrow money upon the credit of the corporation;

(b) limit or increase the amount to be borrowed;

(c) issue bonds, debentures, debenture stock or other securities of the corporation and pledge or sell the same for such sums and at such prices as may be deemed expedient;

(d) hypothecate, mortgage, or pledge, the real or personal property of the corporation, or both, to secure any such bonds, debentures, debenture stock or other securities, and any money borrowed for the purposes of the corporation.

Pouvoirs d'emprunt

13(1)   S'il y est autorisé par règlement administratif du conseil pris à une réunion dûment convoquée à cette fin et à laquelle sont présents les deux tiers des membres du conseil, le conseil peut :

a) contracter des emprunts sur le crédit de la Corporation;

b) limiter ou augmenter le montant à emprunter;

c) émettre des obligations, des débentures, des débentures-actions ou d'autres valeurs mobilières, les donner en gage ou les vendre pour la somme et au prix jugés indiqués;

d) grever par hypothèque ou donner en gage des biens réels ou personnels pour garantir ses valeurs mobilières, notamment ses obligations, ses débentures et ses débentures-actions, ainsi que les emprunts contractés dans la poursuite des objets de la Corporation.

No limitation on borrowing by notes, etc.

13(2)   Nothing in this section limits or restricts the borrowing of money by the corporation on bills of exchange or promissory notes, made, drawn, accepted, or endorsed, by or on behalf of the corporation or by overdrawing the account of the corporation with its bank.

Emprunts par billets

13(2)   Rien dans le présent article ne limite ni ne restreint l'emprunt de sommes par la Corporation sur des lettres de change ou sur des billets à ordre, faits, tirés, acceptés ou endossés par la Corporation ou à son nom, ou l'emprunt de sommes par marge de crédit bancaire.

Powers of board

14   The powers of the corporation shall be vested in, and exercised by, the board; and, without limiting the generality of the foregoing, the board may make and pass by-laws, resolutions, rules, and regulations, not contrary to law or to this Act with respect to the conduct and management in all respects of the purposes and affairs of the corporation and the exercise of the powers hereby conferred, including among all other matters,

(a) the calling of meeting of the board;

(b) the quorum and the procedure in all things at such meetings;

(c) the appointment, functions, duties, and removal. of the principal and teaching staff, officers, agents, and servants and their remuneration;

(d) the management and administration of its colleges and schools and of all matters and things connected therewith.

Pouvoirs du conseil

14   Les pouvoirs de la Corporation sont dévolus au conseil qui les exerce; celui-ci peut, notamment, prendre et adopter les règlements administratifs, les résolutions, les règles et les autres règlements compatibles avec les règles de droit et la présente loi en ce qui a trait à la conduite et à la gestion, en tout point, des objets et des affaires de la Corporation et à l'exercice des pouvoirs conférés par la présente loi, notamment en ce qui a trait :

a) à la convocation de réunions du conseil;

b) au quorum et à la procédure à suivre en tout point à ces réunions;

c) à la nomination, aux fonctions, aux obligations et à la destitution du directeur, du personnel enseignant, des dirigeants, des mandataires et des préposés, ainsi qu'à leur rémunération;

d) à la gestion et à l'administration de ses collèges et de ses écoles et à l'expédition de tout ce qui les touche.

Executive committee

15(1)   There shall be an executive committee consisting of the chairman, vice-chairman and such other members of the board, not less than three nor more than seven, as may from time to time be fixed by by-law.

Comité de direction

15(1)   Le conseil est pourvu d'un comité de direction composé du président, du vice-président et d'au moins trois et d'au plus sept membres du conseil, selon ce qui est fixé par règlement administratif.

Appointment of committee members

15(2)   Members of the committee shall be appointed annually at the first meeting of the board in each year, and shall hold office for one year or until their successors are appointed.

Nomination des membres du comité

15(2)   Le conseil nomme les membres du comité à sa première réunion de chaque année; ceux-ci remplissent leurs fonctions pendant un an ou jusqu'à la nomination de leur successeur.

Filling of vacancies

15(3)   Vacancies in the committee occurring by death, resignation or by a member ceasing to be a member of the board, shall be filled by the board.

Vacance au sein du comité

15(3)   Le conseil comble les vacances survenues au sein du comité en raison du décès, de la démission ou du fait qu'un membre cesse de faire partie du conseil.

Powers and duties of committee

15(4)   The committee shall have such powers and shall perform such duties and transact such business as may from time to time be assigned to it by the board.

Pouvoirs et obligations du comité

15(4)   Le comité possède les pouvoirs, il exerce les fonctions et traite les affaires que le conseil lui attribue.

Powers to affiliate with university

16   The board may enter into and carry out agreements with The Board of Governors of The University of Manitoba or any other university, providing for the affiliation with any such university, upon such terms as may be agreed on, of any college or school carried on by the board.

Pouvoir d'affiliation à une université

16   Le conseil peut conclure et assurer la réalisation des ententes avec le conseil d'administration de l'Université du Manitoba ou avec toute autre université, pour affilier toute école ou tout collège administré par le conseil à cette université, selon les modalités convenues.

Agreements with universities respecting academic matters

17   The board may enter into and carry out such arrangements with The Board of Governors of The University of Manitoba or any other university as may be agreed on for the purpose of or in connection with the academic work of any such university or of any faculty of department thereof.

Accords avec les universités sur l'enseignement

17   Le conseil peut conclure et assurer la réalisation des ententes avec le conseil d'administration de l'Université du Manitoba ou avec toute autre université relativement à l'enseignement d'une université, d'une de ses facultés ou d'un de ses départements.

Powers to sell properties and assets

18   If authorized by by-law duly passed at a meeting of the board duly called for that purpose and attended by a majority of the board, the board may sell and dispose of any of the real or personal property of the corporation.

Vente de biens et d'éléments d'actif

18   S'il y est autorisé par règlement administratif dûment adopté à une réunion du conseil convoquée à cette fin et à laquelle est présente la majorité du conseil, celui-ci peut vendre et aliéner tout bien réel ou personnel de la corporation.

If corporation is dissolved

19   If the corporation is dissolved, the proceeds from the assets then on hand after payment of all debts, liabilities, costs, and expenses, including the costs of winding up, shall be divided between the Synod of the Diocese of Rupert's Land and The University of Manitoba in the proportions that the assets brought in by St. John's College School bore to the assets brought in by Ravenscourt School.

Dissolution de la Corporation

19   En cas de dissolution de la Corporation, le produit des éléments d'actif encore disponibles après paiment de toutes les dettes, de toutes les obligations, de tous les frais et de toutes les dépenses, y compris le coût de la dissolution, est réparti entre le synode du diocèse de « Rupert's Land » et l'Université du Manitoba, selon une proportion égale à celle des éléments d'actif contribués par « St. John's College School » par rapport aux éléments d'actifs contribués par la « Ravenscourt School ».

NOTE:This Act replaces S.M. 1951, c. 96.

NOTE :La présente loi remplace le c. 96 des « S.M. 1951 ».