.png){kind=small}
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF. Elle est à jour en date du 25 avril 2024
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.
Rechercher dans cette loi
Rechercher
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
The Portage and North Western Railway Incorporation Company Act, R.S.M. 1990, c. 136
Loi constituant en corporation la « Portage and North Western Railway Company », c. 136 des L.R.M. 1990
WHEREAS An Act respecting "The Portage and North Western Railway Company" was assented to April 13, 1899;
AND WHEREAS it is considered advisable to continue this Act in the body of Manitoba's laws in its original form, as amended, without revision;
AND WHEREAS the Minister of Justice has caused this Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;
ATTENDU QUE la loi intitulée « An Act respecting "The Portage and North Western Railway Company" » a été sanctionnée le 13 avril 1899;
ATTENDU QU'il est jugé opportun d'intégrer la présente loi, sans révision, dans l'ensemble des lois du Manitoba;
ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;
THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Incorporation of Company
1 William Martin, Robert J. Campbell, Alexander Nugent McPherson and John S. Ewart and all such other persons as shall or may be associated with them and their successors are hereby created and erected into a body corporate and politic in deed and in law by the name, style and title of the Portage and North Western Railway Company; and by that name shall have perpetual succession and shall be able to sue and be sued, to plead and be impleaded, defend and be defended in Courts of law, and may make and have a common seal.
Constitution en corporation de la Compagnie
1 William Martin, Robert J. Campbell, Alexander Nugent McPherson et John S. Ewart ainsi que leurs associés et successeurs sont, par la présente loi, constitués en personne morale en fait et en droit sous la dénomination sociale de « Portage and North Western Railway Company »; sous cette dénomination, ils ont succession perpétuelle et peuvent ester en justice et avoir un sceau.
2 The words "The Company", wherever used in this Act, shall mean the Portage and North Western Railway Company.
2 Dans la présente loi, les mots « la Compagnie » désignent la « Portage and North Western Railway Company ».
Powers of Company
3 The Company is hereby authorized and empowered to locate, construct, furnish, maintain, operate and enjoy railway lines with the appurtenances in the Province of Manitoba as follows:–
Pouvoirs de la Compagnie
3 La Compagnie peut décider de l'emplacement d'un chemin de fer, dont les différentes lignes dans la province du Manitoba sont décrites ci-dessous, et peut construire, équiper, entretenir exploiter et utiliser ce chemin de fer :
Main line
(1) Commencing at a point at the Town of Portage la Prairie, on the south side of the tracks of the Canadian Pacific Railway Company as now laid down, thence north-westerly and westerly between the lines of the Canadian Pacific Railway on the south and the Manitoba and North-Western Railway and the Great North-West Central Railway on the north, to a point to the south or south-east of Hamiota, thence northerly and north-westerly to a point at or near the town of Birtle, thence northerly to the north boundary of the Province.
Ligne principale
1) une ligne principale allant d'un point dans la ville de Portage-la-Prairie, du côté sud des voies ferrées actuelles de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, dans une direction nord-ouest et ouest, entre les lignes du chemin de fer Canadien Pacifique, au sud, et des chemins de fer « Manitoba and North-Western Railway Company » et « Great North-West Central Railway », au nord, jusqu'à un point au sud ou au sud-est de Hamiota, puis dans une direction nord et nord-ouest jusqu'à un point dans la ville de Birtle ou dans ses environs, puis dans une direction nord jusqu'à la frontière nord de la province;
Branches
(2) A branch running from the main line at a point in range eighteen or nineteen west to a point at the City of Brandon on the south side of the tracks of the Canadian Pacific Railway Company as now laid down.
Lignes d'embranchement
2) une ligne d'embranchement allant d'un point de la ligne principale, dans le rang 18 ou 19, jusqu'à un point dans la Ville de Brandon sur le côté sud des voies ferrées actuelles de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique;
(3) A branch running from the main line at a point in range seventeen, eighteen or nineteen to a point at the Town of Rapid City.
3) une ligne d'embranchement allant d'un point de la ligne principale dans le rang, 17, 18 ou 19 jusqu'à un point dans la ville de Rapid City;
(4) A branch running from the main line at a point in range twenty-four or twenty-five to a point at the Town of Virden.
4) une ligne d'embranchement allant d'un point de la ligne principale dans le rang 24 ou 25 jusqu'à un point dans la ville de Virden;
(5) A branch from the Town of Portage la Prairie northerly for a distance of eight miles.
5) une ligne d'embranchement de la ville de Portage-la-Prairie, dans une direction nord, sur une distance de huit milles;
(6) A branch from some point on the main line in range fifteen to a point in or near the Town of Neepawa.
6) une ligne d'embranchement allant d'un point de la ligne principale dans le rang 15 jusqu'à un point dans la ville de Neepawa ou dans ses environs;
(7) A branch from some point on the main line in ranges eleven or twelve to a point in or near the Town of Gladstone.
7) une ligne d'embranchement allant d'un point de la ligne principale dans les rangs 11 ou 12 jusqu'à un point dans la ville de Gladstone ou dans ses environs;
(7)(a) A branch from some point on the main line in range seventeen to a point in the Town of Minnedosa.
7a) une ligne d'embranchement allant d'un point de la ligne principale dans le rang 17 jusqu'à un point de la ville de Minnedosa;
(8) The main line may be divided into and constructed in sections of ten miles each.
8) la ligne principale peut être construite en sections de dix milles.
Additional branches
(9) A branch running from a point on the line of said railway in the Municipality of Miniota or the Municipality of Birtle, westerly or northwesterly through the Municipality of Archie or Ellice, or partly through the one and partly through the other to the western boundary of the province.
Lignes d'embranchement supplémentaires
9) une ligne d'embranchement allant d'un point de la ligne du chemin de fer dans la municipalité de Miniota ou la municipalité de Birtle, dans une direction ouest ou nord-ouest, par la municipalité de Archie ou de Ellice, ou en partie par l'une et en partie par l'autre, jusqu'à la frontière ouest de la province;
(10) A line of railway commencing at a point at or near the Town of Portage la Prairie; thence extending southeasterly to a point at or near the Town of Morris; thence easterly and southeasterly to a point on the international boundary between range eight (8) east of the first meridian and the Lake of the Woods.
10) une ligne de chemin de fer allant d'un point dans la ville de Portage la Prairie, ou dans ses environs, dans une direction sud-est, jusqu'à un point dans la ville de Morris, et de là dans une direction est et sud-est jusqu'à un point de la frontière internationale entre le rang 8 à l'est du premier méridien et du lac Woods;
(11) The branch northerly from the Town of Portage la Prairie authorized by subsection (5) of this section may be extended northwards to a point at or near the waters of Lake Manitoba.
11) la ligne d'embranchement au nord de la ville de Portage la Prairie autorisée par l'alinéa e) du présent article peut être prolongée dans une direction nord jusqu'au lac Manitoba ou jusqu'aux environs du lac;
Deflection of line of railway
(12) The said Company shall have power to deflect its line at a point in range eighteen southwesterly to a point in the City of Brandon south of the Canadian Pacific Railway tracks, then commencing at a point on said southwesterly deflection northwesterly to a point at or near the southwest corner of township twelve in range nineteen, thence westerly or northwesterly as set out in the Act passed in the present session as aforesaid, the location of such point of departure and of said southwesterly and northwesterly deflection to be subject to the approval of the Railway Commissioner for Manitoba.
Déviation d'un chemin de fer
12) la Compagnie peut dévier sa ligne d'un point dans le rang 18, dans une direction sud, jusqu'à un point dans la Ville de Brandon au sud de la voie ferrée de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, puis commençant d'un point sur cette déviation sud, dans une direction nord jusqu'à un point dans le coin sud-ouest du township 12 dans le rang 19, puis dans une direction ouest ou nord-ouest selon ce qui est établi dans la loi passée au cours de la présente session conformément à ce qui précède, les situations de ce point de départ et de cette déviation sud et nord doivent être approuvées par le commissaire aux chemins de fer du Manitoba.
Telegraph
4 The Company is hereby authorized and empowered to construct, maintain and operate a system of telegraph and telephone lines along the said railway lines.
Lignes télégraphiques
4 La Compagnie peut construire, entretenir et exploiter un système de lignes télégraphiques et téléphoniques le long du chemin de fer.
Express
5 The Company is hereby authorized and empowered to engage in and carry on express business on said railway lines.
Entreprise de messageries
5 La Compagnie peut exploiter une entreprise de messageries sur ses chemins de fer.
Provisional Directors
6 The said William Martin, Robert J. Campbell, Alexander Nugent McPherson and John S. Ewart are hereby constituted the provisional directors of the Company.
Administrateurs provisoires
6 William Martin, Robert J. Campbell, Alexander Nugent McPherson et John S. Ewart sont constitués administrateurs provisoires de la Compagnie.
Capital Stock
7 The capital stock of the Company shall be five hundred thousand dollars, divided into five thousand shares of one hundred dollars each. At least twenty-five per cent of such stock shall be subscribed, and at least ten per cent of the amount subscribed actually paid before the Company shall commence business.
Capital-actions
7 Le capital-actions de la Compagnie est de 500 000 dollars divisé en 5 000 actions de cent dollars chacune. Au moins 25 pour cent du capital-actions de la Compagnie doit être souscrit et au moins 10 pour cent du capital souscrit doit être payé avant que la Compagnie ne commence à faire affaire.
Qualifications of Directors
8 No person shall be qualified to be a director unless he be the holder of at least ten shares of the stock of the Company, and unless he has paid all calls and assessments made thereon.
Qualification des administrateurs
8 Seuls les détenteurs d'au moins 10 actions du capital-actions de la Compagnie, qui ont effectué tous les versements demandés à l'égard de ces actions, peuvent être administrateurs.
May receive bonuses, etc., in aid of construction
9 The Company may receive, either from the Government or from any person or bodies corporate or politic, lands, loans, gifts, money or securities for money howsoever granted, in aid of the acquisition, construction, completion, equipment and maintenance of the said railway, telegraph and telephone lines.
Subventions
9 La Compagnie peut recevoir du gouvernement ou de toute personne, y compris une personne morale, des biens-fonds, des prêts, des dons, des fonds ou des garanties, accordés de toute manière, en vue de l'acquisition, de la construction, de l'achèvement, de l'équipement et de l'entretien du chemin de fer et des lignes télégraphiques et téléphoniques.
Form of deeds
10 All deeds and conveyances of lands to the Company for the purposes of the Act, in so far as circumstances will admit, may be in the form of Schedule "B" to this Act subjoined, or in any other form to the like effect, and for the purpose of the due registration of the same, all registrars in their respective districts and the District Registrars, under the provisions of the Real Property Act, and amendments thereto, are required to register in their register books, such deeds and conveyances upon the production thereof, with an affidavit of the due execution thereof, and shall minute the registration of entry on such deeds, and the Registrar or District Registrar, as the case may be, shall receive from the Company on any deed set forth in the form of the said Schedule "B" for the registration thereof, and for a certificate of the same, one dollar and no more, and such registration shall be deemed to be valid in law, any statute or provision of law to the contrary notwithstanding, but nothing in this clause shall compel the District Registrars to receive any such deed unless the land comprised therein has been brought under the operation of the Real Property Act.
Transferts à la Compagnie
10 Tous les actes scellés et les actes de transfert de biens-fonds, en faveur de la Compagnie aux fins de la présente loi peuvent, dans la mesure où les circonstances le permettent, revêtir la forme établie à l'annexe B de la présente loi ou une autre forme au même effet; sur production de ces actes accompagnée d'un affidavit concernant leur passation en bonne et due forme, tous les registraires dans leurs districts respectifs et les registraires de districts, en vertu des dispositions de la loi intitulée « The Real Property Act », les enregistrent, et en portent mention sur les actes, et le registraire ou le registraire de district, selon le cas, reçoit, en tout, de la Compagnie pour chaque acte revêtant la forme établie à l'annexe B aux fins de son enregistrement et pour un certificat de l'enregistrement, seulement un dollar; l'enregistrement est réputé valide en loi, malgré toute loi ou disposition législative contraire. Toutefois, le présent article n'a pas pour effet de forcer les registraires de disctricts de recevoir ces actes sauf si les biens-fonds qu'ils touchent sont visés par la intitulée « The Real Property Act ».
Borrowing powers
11 The Directors of the Company, under the authority of the shareholders, to them given by a resolution at the annual meeting or a special meeting called for that purpose, are hereby authorized to issue bonds under the seal of the Company, signed by its President, or other presiding officer, and countersigned by its Secretary, and such bonds shall be made payable at such times and at such place or places as may be designated in the bonds, and shall bear interest at a rate not exceeding six per cent per annum; and the Directors shall have power to issue and sell or pledge all or any of the said bonds, at such price and on such terms and conditions as they may think proper; provided that the total amount of such bonds to be issued shall not exceed sixteen thousand dollars per mile of the said railway, to be issued in proportion to the length of railway constructed or under contract to be constructed, and the Company is authorized to secure, and shall secure the payment of the principal and interest of said bonds by a mortgage deed creating such mortgages, charges and incumbrances upon the whole or any part of such property, assets, rents and revenues of the Company present or future or both, as shall be described in the said deed, but such rents and revenues shall be subject, in the first instance to the payment of the working expenses of the railway, and by the said deed the Company may grant to the Trustee or Trustees named in such deed all the rights, powers, immunities, franchises and property of the Company, including its corporate franchise and all and every the powers and remedies granted by this Act in respect of the said bonds, and all other powers and remedies not inconsistent with this Act, or may restrict the bondholders in the exercise of any powers, privileges or remedy granted by this Act, as the case may be, and all such powers, rights and remedies as shall be so contained in such mortgage deed shall be valid and binding and available to the bondholders in manner and form as therein provided.
Pouvoirs d'emprunt
11 Les administrateurs de la Compagnie, à qui les actionnaires ont, à une assemblée annuelle ou extraordinaire convoquée à cette fin, donné une autorisation par voie de résolution, peuvent émettre des obligations sous le sceau de la Compagnie signées par le président ou un suppléant et contresignées par le secrétaire; ces obligations sont payables aux moments et aux endroits qui y sont indiqués, et rapportent des intérêts qui n'excèdent pas six pour cent par année; les administrateurs peuvent émettre et vendre ou donner en gage les obligations, en tout ou partie, aux prix, selon les modalités et aux conditions qu'ils jugent indiqués; pourvu que la valeur des obligations ainsi émises, vendues ou données en gage n'excède pas 16 000 dollars par mille de chemin de fer et que les obligations soient émises en proportion de la longueur de chemin de fer construite ou devant être construite en vertu d'un contrat; de plus, la Compagnie peut garantir le paiement du principal et de l'intérêt sur les obligations émises par elle au moyen d'un acte hypothécaire créant des hypothèques et des charges sur les biens, les éléments d'actif, les loyers et les revenus de la Compagnie, en tout ou partie, présents ou futurs, selon ce que prévoit l'acte hypothécaire; pourvu que les loyers et les revenus soient assujettis, en premier lieu, au paiement des dépenses courantes du chemin de fer; de plus, au moyen de l'acte mentionné ci-dessus, la Compagnie peut céder aux fiduciaires nommés dans l'acte tous les droits, les pouvoirs, les immunités, ses concessions et les biens de la Compagnie, y compris sa concession corporative, et tous les pouvoirs et les recours que confère la présente loi à l'égard de ces obligations ainsi que les autres pouvoirs et recours compatibles avec la présente loi, ou elle peut limiter les pouvoirs, les privilèges ou les recours, accordés par la présente loi, que les détenteurs d'obligations peuvent exercer, selon le cas; les pouvoirs, les droits et les recours conférés par l'acte hypothécaire sont valides et exécutoires et les détenteurs d'obligations peuvent s'en prévaloir de la manière qui y est prévue.
Expropriation of lands
12 The Company is hereby authorized and empowered to expropriate all lands necessary for right-of-way, station grounds, and also for gravel pits necessary for ballasting the said road, and water for the use of said railway, and said right shall be exercised in the manner provided by the Railway Act of Manitoba.
Expropriation de biens-fonds
12 La Compagnie peut exproprier les biens-fonds dont elle a besoin pour les droits de passage, les gares et pour les gravières nécessaires pour le ballastage du chemin de fer, et les étendues d'eau requises pour le chemin de fer; ce droit ne peut être exercé que de la manière prévue par la loi intitulée « The Railway Act of Manitoba ».
Powers of Directors
13 The directors, of whom there shall be five, and three shall be a quorum for the transaction of business, shall have full power to make and prescribe such by-laws and rules and regulations as they shall deem needful and proper touching the subscription, calls and disposition of the stock, and touching the disposition and management of the property, estate and effects of the Company, the transfer of shares, the duties and conduct of their officers and servants, touching the election and meeting of the directors, and all matters whatsoever which may appertain to the concerns of the Company; and the said Board of Directors shall have full power to appoint such engineers, agents and subordinates as may from time to time be necessary to carry into effect the object of the Company, and do all acts and things touching the acquisition, location and construction, maintaining and operation of said railway, telegraph and telephone lines.
Règlements administratifs
13 Les administrateurs, qui sont cinq et dont trois constituent le quorum pour la conduite des affaires, peuvent prendre les règlements administratifs, les règles et les règlements qu'ils jugent nécessaires et indiqués pour régir les souscriptions, les appels de versements et l'aliénation d'actions, l'aliénation et l'administration des biens et effets de la Compagnie, le transfert d'actions, les obligations et la conduite de ses dirigeants et préposés, l'élection et les réunions des administrateurs, ainsi que toutes les questions ayant trait aux intérêts de la Compagnie; le conseil d'administration peut nommer les ingénieurs, les mandataires et les subordonnés nécessaires pour l'accomplissement effectif des objets de la Compagnie et faire tout acte relativement à l'acquisition, à la location, à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de ses lignes de chemin de fer et de ses lignes télégraphiques et téléphoniques.
Annual meeting of shareholders
14 The annual meeting of the stockholders shall be held on the first Monday in June of each and every year at the head office of the Company, which shall be in the City of Winnipeg, between the hours of eleven o'clock in the forenoon and four o'clock in the afternoon on said day as may be appointed.
Assemblée annuelle des actionnaires
14 L'assemblée annuelle des actionnaires est tenue chaque premier lundi de juin au siège social de la Compagnie situé à Winnipeg entre 11 et 16 heures.
Special general meetings
15 General meetings of the shareholders of the Company shall be called at the instance of the president or any two directors or any five shareholders, and two weeks' notice shall be given in the Manitoba Gazette and one newspaper published in the City of Winnipeg.
Assemblées générales extraordinaires
15 Les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de la Compagnie sont convoquées par le président ou par deux administrateurs ou par cinq actionnaires, par publication d'un avis dans la Gazette du Manitoba et dans un journal paraissant à Winnipeg, deux semaines avant la tenue de l'assemblée.
First general meeting
16 The first meeting of the shareholders for the appointment of directors shall be held at the City of Winnipeg at such time as the provisional directors may appoint.
Première assemblée générale
16 La première assemblée des actionnaires pour la nomination des administrateurs est tenue à Winnipeg au moment fixé par les administrateurs provisoires.
Arrangement with other railway companies
17 The Company is authorized to enter into arrangements for the lease or sale of the lines and property of the Company to or to make running arrangements with any other Company.
Ententes avec d'autres compagnies
17 La Compagnie peut conclure des ententes avec toute autre compagnie en vue de la vente ou de la location des lignes et des biens de la Compagnie ou portant sur des droits d'exploitation de lignes.
Privileges as to loading of grain
18 And the Company shall, at all stations upon their railway, always permit the loading of grain into cars from farmers' vehicles or flat warehouses subject to reasonable regulations to be made by said Company, and shall at all reasonable times afford proper facilities therefor.
Transbordement de grains
18 La Compagnie permet le transbordement de grains des véhicules des fermiers ou d'entrepôts à niveaux dans les wagons, à toutes ses stations de chemin de fer, sous réserve des règlements raisonnables adoptés par la Compagnie, et fournit, en tout temps raisonnable, des installations appropriées à cette fin.
Facilities for free interchange of traffic
19 The Company agrees to afford all reasonable facilities to any other railway Company for the receiving and forwarding and delivery of traffic upon and from the lines of railway belonging to or worked by such companies respectively, and the Company shall not make or give any undue or unreasonable preference or advantage to or in favor of any particular person or Company, or any particular description of traffic in any respect whatsoever, nor shall the Company subject any particular person or Company or any particular description of traffic to any undue or unreasonable prejudice or disadvantage in any respect whatsoever, and the said Company shall afford all due and reasonable facilities for receiving and forwarding by its railways all the traffic arriving by such other railway or railways without any unreasonable delay, and without any such preference or advantage or prejudice or disadvantage as aforesaid, so that no obstruction is presented to the public desirous of using such railways as a continuous line of communication, and so that all reasonable accommodation by means of the railways of the several companies, is at all times afforded to the public in that behalf, and any agreement made between the Company and any other company contrary to this agreement shall be null and void.
Installation permettant l'échange de trafic avec d'autres compagnies
19 La Compagnie fournit aux autres compagnies de chemin de fer toutes les installations raisonnables pour assurer la réception, l'acheminement et le factage du trafic provenant de lignes de chemin de fer qui appartiennent à ces compagnies ou qui sont exploitées par elles, ou du trafic dirigé vers ces lignes, respectivement, et la Compagnie n'accorde aucune préférence ni aucun avantage indu à une personne ou une compagnie particulière ou à l'égard d'une sorte particulière de trafic, de quelque manière que ce soit, et ne cause ni préjudice ni désavantage déraisonnable à aucune personne ou compagnie et fournit toutes les installations raisonnables et appropriés pour recevoir et acheminer, sur ses chemins de fer, sans retard déraisonnable et sans accorder de préférence ou d'avantage ou causer de préjudice ou de désavantage conformément à ce qui précède, de façon à ne pas nuire au public désireux d'utiliser ces chemins de fer comme ligne de communication continue et de façon à ce que tous les aménagements raisonnables des différentes compagnies de chemin de fer puissent être fournis au public; toute entente contraire aux dispositions du présent article passée entre la Compagnie et une ou plusieurs autres compagnies est nulle et sans effet.
Commencement of Act
20 This Act shall come into force on the day it is assented to.
Entrée en vigueur de la présente loi
20 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
SCHEDULE B
Know all men by these presents that I (or we)
in consideration of dollars to me (or as the case may be) by the Portage and North-Western Railway Company, now paid, the receipt whereof is hereby acknowledged, do grant all that certain parcel of land situate (describe the land), the same having been selected by the Company for the purposes of their railway to hold with the appurtenances thereof unto the said "Portage and North-Western Railway Company," their successors and assigns.
As witness my hand and seal (or our hands and seals) this day of , A.D., one thousand eight hundred and
ANNEXE B
Sachez par les présentes que je (ou nous) en contrepartie de la somme de dollars reçue par moi (ou selon le cas) de la « Portage and North-Western Railway Company », dont reçu est donné par les présentes, cède à la Compagnie nommée ci-dessus et à ses ayants droit toute la parcelle de terrain située (décrire le bien-fonds), celle-ci ayant été choisie par la Compagnie nommée ci-dessus aux fins du chemin de fer pour être détenue, ainsi que ses dépendances, par elle, ses successeurs et ayants droit.
En foi de quoi, j'ai apposé (ou nous avons apposé) ma signature et mon sceau (ou nos signatures et nos sceaux) le (date).
Signed, sealed and delivered in the presence of
(Seal.)
Signé et scellé en présence de
(Sceau.)
NOTE:This Act replaces S.M. 1899, c. 51, as amended by S.M. 1899, c. 52.
NOTE :La présente loi remplace le c. 51 des « S.M. 1899 », modifié par le c. 52 des « S.M. 1899 ».