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Elle est à jour en date du 17 mai 2024
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

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The Luther Home Incorporation Act, R.S.M. 1990, c. 85

Loi constituant en corporation le « Luther Home », c. 85 des L.R.M. 1990


WHEREAS the persons hereinafter named were, together with other persons, members of an unincorporated association known as Luther Home;

AND WHEREAS the persons hereinafter named prayed that the unincorporated association should be incorporated: Edward Hilderman, Matthew Shrofel, Albert Rothenberger, Geoffrey Harman, Maurice Solomon, Rev. Walter T. Weind;

AND WHEREAS their prayer was granted, and resulted in the enactment of An Act to incorporate Luther Home, assented to May 25, 1968;

AND WHEREAS the Minister of Justice has caused the Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;

ATTENDU QUE les personnes ci-après nommées étaient, conjointement avec d'autres personnes, membres d'une association non constituée en corporation connue sous le nom de « Luther Home »;

ATTENDU QUE Edward Hilderman, Matthew Shrofel, Albert Rothenberger, Geoffrey Harman, Maurice Solomon, et le révérend Walter T. Weind ont demandé la constitution en corporation de cette association;

ATTENDU QUE leur demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption de la loi intitulée « An Act to incorporate Luther Home » sanctionnée le 25 mai 1968;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Continuation

1   Luther Home (hereinafter referred to as "the corporation") is continued as a corporation consisting of the persons who are members on the coming into force of this Act and such other persons as may become members.

Prorogation

1   L'établissement dénommé « Luther Home » (ci-après appelé la « Corporation ») est prorogé à titre de corporation composée des personnes qui en sont membres.

Head office

2   The head office of the corporation shall be at such place in Manitoba as may be determined from time to time by its board.

Siège social

2   Le siège social de la Corporation est situé au Manitoba à tout endroit que son conseil détermine.

Purposes

3   The purposes of the corporation are to establish, manage and maintain, in such place in Manitoba as may be determined by the board, an institution or home for the aged and infirm; and to perform other works of charity and mercy in connection therewith.

Objets

3   La Corporation a pour objets la fondation, la gestion et l'exploitation, au Manitoba, à tout endroit déterminé par le conseil, d'un établissement ou d'un foyer pour personnes âgées et pour infirmes et l'accomplissement d'oeuvres de bienfaisance connexes.

Power to acquire property

4   The corporation has all the powers necessary to do such things as are incidental or conducive to the achievement of its purposes, including, without limiting the generality of the foregoing, the power to acquire by purchase, grant, donation, gift, devise, bequest, or otherwise, and may own, hold, control, receive income from, improve, develop, manage, administer, and subject to any terms, provisions or conditions, attached to any donation or gift of the property by the donor thereof, deal with property of every nature and description, whether real or personal, and wheresoever situate.

Pouvoirs d'acquisition de biens

4   En plus des attributions conférées ou dévolues à une corporation par les lois du Manitoba, la Corporation peut acquérir, notamment par achat, par subvention, par donation, par don ou par legs, des biens de tout genre, réels ou personnels, peu importe l'endroit où ils sont situés; il peut les avoir en sa possession, les détenir, les contrôler, en recevoir un revenu, les améliorer, les développer, les gérer, les administrer et, sous réserve des conditions ou des dispositions du donateur à leur égard, en disposer.

Charges

5   The corporation may fix, charge, and collect fees for any services rendered by it and for the board and lodging of patients or students.

Tarifs

5   La Corporation peut fixer et imposer des tarifs pour tout service qu'il rend et pour le logement et la pension des patients et des étudiants, et en percevoir le paiement.

Donations to the corporation

6   Any form of words is sufficient to constitute a donation or gift for the purposes of this Act if the donor indicates an intention to contribute presently or prospectively to the corporation.

Donation à la Corporation

6   Tout libellé suffit à constituer une donation ou un don en application de la présente loi, pourvu que le donateur indique l'intention de faire une contribution à la Corporation.

Refusal of gifts

7   The corporation is not obliged to accept any donation, gift, bequest or devise, that it does not wish to accept or that is subject to any term or condition that, in the opinion of the board, is contrary to the objects and purposes of the corporation.

Refus de dons

7   La Corporation n'est pas tenu d'accepter les donations, les dons ou les legs qu'elle ne souhaite pas accepter ou qui sont assujettis à des conditions qui, selon le conseil, sont contraires aux objets de la Corporation.

Borrowing

8   The corporation may from time to time borrow from a chartered bank or from any corporation or person such sum of money as may be required for its purposes and give promissory notes or other evidence of debt in connection therewith and, if deemed necessary or expedient, may assign, mortgage or pledge any of its properties or assets to secure the repayment of any money borrowed.

Emprunts

8   La Corporation peut emprunter les fonds nécessaires à ses fins de toute banque à charte, de toute corporation ou de toute personne et donner, à cet effet, des billets à ordre ou d'autres preuves de créance et, si cela est jugé nécessaire ou opportun, elle peut céder, grever d'un hypothèque ou donner en gage tout ou partie de ses biens et de ses éléments d'actif afin de garantir le remboursement des fonds empruntés.

Investments

9   The corporation may invest or re-invest all of its funds and moneys in any securities or investments in which a trustee may invest moneys under the provisions of The Trustee Act and in particular in mortgages or agreements for sale on the security of real or personal property.

Placements

9   La Corporation peut placer ou replacer tous ses fonds dans les valeurs mobilières ou dans les biens dans lesquels les fiduciaires peuvent placer des fonds en vertu des dispositions de la Loi sur les fiduciaires et en particulier dans des hypothèques ou dans des actes de vente comportant une garantie sur des biens réels ou personnels.

Profit of members

10   No part of the income or assets of the corporation shall enure to the personal benefit of any member of the corporation by reason only of his membership therein.

Profit des membres

10   Aucune partie des revenus ou des éléments d'actif de la Corporation n'échoit à aucun de ses membres pour son profit personnel, du seul fait qu'il en est membre.

By-laws, rules and regulations

11   The board of the corporation may make such by-laws, rules and regulations as it may deem necessary for the due carrying out of the purposes and objects of the corporation, and may repeal, amend or re-enact any by-law, rule or regulation.

Règlements administratifs, règles et règlements

11   Le conseil de la Corporation peut prendre, abroger, modifier ou réadopter les règlements administratifs, les règles et les autres règlements qu'il juge nécessaires à la réalisation des objets de la Corporation.

Board of the corporation

12   The affairs of the corporation shall be administered by a board consisting of members of the corporation elected or appointed as may be provided in the by-laws, rules and regulations of the board.

Conseil de la Corporation

12   Un conseil, dont les membres élus ou nommés en conformité avec ses règlements administratifs, ses règles et ses autres règlements sont membres de la Corporation, administre les affaires de cette dernière.

Application of The Corporations Act

13   Except in so far as they may be inconsistent with the provisions of this Act, all provisions of The Corporations Act that apply to a corporation incorporated under Part XXII of The Corporations Act apply to the corporation.

Application de la Loi sur les corporations

13   Toutes les dispositions de la Loi sur les corporations qui s'appliquent à une Corporation constituée en vertu de la partie XXII de cette loi s'appliquent à la Corporation dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente loi.

NOTE: This Act replaces S.M. 1968, c. 96.

NOTE :La présente loi remplace le c. 96 des « S.M. 1968 ».