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Elle est à jour en date du 12 décembre 2024
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

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The Laurentide Financial Corporation Ltd. Business Authorization Act, R.S.M. 1990, c. 83

Loi autorisant l'exercice des activités de la « Laurentide Financial Corporation Ltd. », c. 83 des L.R.M. 1990


WHEREAS Laurentide Financial Corporation Ltd. (hereinafter referred to as "the company") was incorporated under the laws of the Province of British Columbia on June 7, 1950;

AND WHEREAS the company was a loan company within the meaning of The Companies Act;

AND WHEREAS the company, by its petition, prayed that it should be authorized to carry on business in the Province of Manitoba as a loan company;

AND WHEREAS its prayer was granted, and resulted in the enactment of An Act respecting Laurentide Financial Corporation Ltd. Business Authorization, assented to March 30, 1962;

AND WHEREAS the Minister of Justice has caused the Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;

ATTENDU QUE la compagnie dénommée « Laurentide Financial Corporation Ltd. » (la « Compagnie ») a été constituée en vertu des lois de la province de Colombie-Britannique le 7 juin 1950;

ATTENDU QUE la Compagnie était une compagnie de prêt au sens de la loi intitulée « The Companies Act »;

ATTENDU QUE la Compagnie a demandé l'autorisation d'exercer ses activités dans la province du Manitoba en tant que compagnie de prêt;

ATTENDU QUE sa demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption d'une loi intitulée « An Act respecting Laurentide Financial Corporation Ltd. Business Authorization », sanctionnée le 30 mars 1962;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Authority to carry on business continued

1   The authority of Laurentide Financial Corporation Ltd. to carry on business in the Province of Manitoba is continued.

Prorogation

1   Est prorogé le pouvoir de la Compagnie d'exercer ses activités dans la province du Manitoba.

NOTE:This Act replaces S.M. 1962, c. 121.

NOTE :La présente loi remplace le c. 121 des « S.M. 1962 ».