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Elle est à jour en date du 5 décembre 2024
Elle est en vigueur depuis le 9 août 2002.

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The Assiniboine Memorial Curling Club Holding Company Ltd. Additional Powers Act, S.M. 2002, c. 50

Loi sur les pouvoirs additionnels accordés à L'assiniboine Memorial Curling Club Holding Company Ltd., c. 50 des L.M. 2002


(Assented to August 9, 2002)

(Date de sanction : 9 août 2002)

WHEREAS Assiniboine Memorial Curling Club Holding Company Ltd. (referred to in this Act as the "Company") was incorporated by letters patent on February 17, 1961, with an authorized capital of $100,000. divided into 100 common shares with a par value of $1.00 each and 999 redeemable, non-cumulative preferred shares with a par value of $100. each;

AND WHEREAS at a special meeting of the preferred shareholders held on June 7, 2001, the preferred shareholders directed the board of directors of the Company to apply to the Legislature to obtain additional powers beyond those granted by The Corporations Act;

AND WHEREAS the Company has, by its petition, prayed that it be enacted as set out below, and it is expedient to grant the prayer of the petition;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

Attendu :

que l'Assiniboine Memorial Curling Club Holding Company Ltd. (la « compagnie ») a été constituée en corporation par lettres patentes le 17 février 1961 et que son capital-actions autorisé de 100 000 $ est composé de 100 actions ordinaires d'une valeur de 1 $ chacune au pair et de 999 actions privilégiées rachetables à dividende non cumulatif d'une valeur de 100 $ chacune au pair;

qu'au cours de l'assemblée extraordinaire du 7 juin 2001 les actionnaires privilégiés ont chargé le conseil d'administration de la compagnie de présenter une pétition à l'Assemblée législative visant l'octroi de pouvoirs outrepassant le champ d'application de la Loi sur les corporations;

que la compagnie a demandé, par voie de pétition, l'adoption du texte législatif ci-dessous, et qu'il est jugé opportun d'accéder à la demande,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Authority for annual assessment

1   Despite subsection 25(2) of The Corporations Act, the directors of the Company may by resolution authorize the Company to assess the holders of its preferred shares an amount of money per share. This assessment may be authorized and made only once a year.

Imposition d'une cotisation annuelle

1   Malgré le paragraphe 25(2) de la Loi sur les corporations, les administrateurs de la compagnie peuvent, par résolution, autoriser la compagnie à imposer une cotisation à ses titulaires d'actions privilégiées à l'égard de chacune de ces actions. La cotisation ne peut être autorisée et prélevée qu'une fois par année.

Effect of assessment

2   An amount assessed under the authority of a resolution made under section 1

(a) is a debt due to the Company;

(b) is a charge on the share in respect of which it is assessed; and

(c) shall form part of the general revenues of the Company.

Imposition de la cotisation

2   La cotisation imposée en vertu de la résolution adoptée en application de l'article 1 :

a) constitue une créance de la compagnie;

b) constitue un privilège grevant l'action pour laquelle elle est exigée;

c) fait partie des revenus généraux de la compagnie.

Notice of assessment

3   The Company must give written notice of an assessment by ordinary mail to each preferred shareholder at his or her latest address shown on the Company's records. The notice must specify the date on which the assessed amount is due.

Avis de cotisation

3   La compagnie fait parvenir un avis de cotisation par le courrier ordinaire à chaque actionnaire privilégié, à sa dernière adresse figurant dans les registres. L'avis précise la date limite à laquelle la cotisation doit être versée.

Cancellation of share

4   If an amount assessed in respect of a preferred share remains unpaid after its due date, the Company may not sue the holder to recover the debt, but may cancel the share. Cancellation of the share extinguishes the debt arising from the assessment.

Annulation d'une action

4   La compagnie ne peut poursuivre le titulaire d'une action pour laquelle une cotisation est en souffrance dans le but de recouvrer le montant. Elle peut toutefois annuler l'action, et l'annulation éteint toute dette découlant de la cotisation.

Coming into force

5   This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur

5   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.