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Elle est à jour en date du 19 avril 2024
Elle est en vigueur depuis le 14 novembre 1990.

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The City Savings & Trust Company Business Authorization Act, R.S.M. 1990, c. 33

Loi autorisant l'exercice des activités de la « City Savings & Trust Company », c. 33 des L.R.M. 1990


WHEREAS City Savings & Trust Company (hereinafter referred to as "the company") was incorporated by Private Act of the Province of Alberta, which Act, cited as chapter 104, Statutes of Alberta, 1962, was assented to on April 5, 1962;

AND WHEREAS the company was a trust company within the meaning of The Companies Act;

AND WHEREAS the company, by its petition, prayed that it should be authorized to carry on business in Manitoba;

AND WHEREAS its prayer was granted, and resulted in the enactment of An Act respecting the City Savings & Trust Company, assented to April 16, 1964;

AND WHEREAS the Minister of Justice has caused the Act to be prepared in English and French for re-enactment in accordance with a judgment dated June 13, 1985 and an order dated November 4, 1985 of the Supreme Court of Canada;

ATTENDU QUE la « City Savings & Trust Company » (ci-après dénommée la « Compagnie ») a été constituée en vertu d'une loi privée de la province d'Alberta, chapitre 104 des « Statutes of Alberta, 1962 », sanctionnée le 5 avril 1962;

ATTENDU QUE la Compagnie était une compagnie de fiducie au sens de la loi intitulée « The Companies Act »;

ATTENDU QUE la Compagnie a demandé l'autorisation d'exercer ses activités au Manitoba;

ATTENDU QUE sa demande a été reçue et qu'il en a résulté l'adoption d'une loi intitulée « An Act respecting the City Savings & Trust Company » sanctionnée le 16 avril 1964;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Authority to carry on business continued

1   The authority of City Savings & Trust Company to carry on business in the Province of Manitoba is continued.

Prorogation

1   Est prorogé le pouvoir de la Compagnie d'exercer ses activités au Manitoba.

NOTE:This Act replaces S.M. 1964 (1st sess.), c. 82.

NOTE :La présente loi remplace le c. 82 des « S.M. 1964 (1st sess.) ».