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Elle est à jour en date du 21 avril 2014.
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du 18 août 2000 au 16 juin 2010

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Tableau des renseignements 

C.P.L.M. c. W180

Loi sur les associations de femmes

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« association » Association de femmes constituée ou maintenue sous le régime de la présente loi. ("institute")

« Commission » La Commission provinciale prorogée sous le régime de la présente loi. ("board")

« directrice » Personne désignée à ce titre par le ministre. ("director")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

L.M. 2000, c. 35, art. 87.

OBJETS DES ASSOCIATIONS

Objets

2           Une association a pour objets d'encourager l'amélioration du foyer individuel, à la campagne et en ville, et de favoriser les intérêts de la communauté dans la recherche du mieux-être.

Instituts non sectaires

3           Les associations constituées n'ont, à quelque phase de leurs travaux, aucune étiquette religieuse ou politique.  Les associations sont administrées pour le bénéfice de tous les citoyens, et non pour servir les intérêts de quelque parti ou secte.

Partisanerie ou publicité interdite

4           Aucun sujet de nature partisane ou sectaire n'est présenté ou discuté aux réunions d'une association.  De la même façon, un interlocuteur ne peut, au cours d'une conférence, d'une causerie ou d'un discours, ou de toute discussion, être autorisé à vanter quelque marchandise ou projet dans lequel il a un intérêt pécuniaire direct ou indirect.

ASSOCIATIONS DÉJÀ EXISTANTES

Maintien des associations déjà existantes

5           Une association formée et en activité lors de l'entrée en vigueur de la présente loi est maintenue, sous réserve des dispositions de la présente loi, et ses dirigeantes occupent leur poste jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

FORMATION D'ASSOCIATIONS

Formation

6           Sauf s'il est démontré à la satisfaction du ministre que celà porterait préjudice aux intérêts d'une association déjà existante, une association de femmes peut être formée en vertu des dispositions de la présente loi, de la manière suivante :

a) une demande selon la formule A de l'annexe et contenant les renseignements requis est signée par un minimum de huit personnes résidant dans la province, âgées d'au moins 18 ans et qui ne sont pas déjà membres d'une autre association de la province;

b) chaque signataire de la demande paye au moins 50 ¢ à titre de première cotisation annuelle, ou partie de celle-ci, au fonds de la future association; les sommes recueillies sont remises à l'une des signataires de la demande qui les garde en fiducie pour le compte de l'association;

c) la demande est remise à la directrice qui, si elle la juge en règle en tout point, la fait parvenir au ministre aux fins d'approbation;

d) si le ministre approuve la demande, il déclare que ses signataires forment une association sous le nom de « L'association de femmes (nom distinct) » et délivre un certificat de formation;

e) les signataires et les personnes qui deviennent par la suite membres de l'association forment une personne morale connue sous le nom indiqué au certificat de formation;

f) aux fins de la présente loi, le bureau principal d'une association est le lieu où se tiennent habituellement ses assemblées, ou le lieu qu'un règlement administratif ou une résolution adopté lors d'une assemblée ordinaire a désigné à titre de bureau principal de l'association.  Une copie certifiée conforme du règlement administratif ou de la résolution est transmise à la directrice;

g) aussitôt que possible après la formation d'une association, la directrice convoque une assemblée des signataires et des autres personnes désirant devenir membre.  L'assemblée se tient aux date, heure et lieu et suivant l'avis public que fixe la directrice;

h) dans la semaine qui suit l'assemblée, la secrétaire fait parvenir à la directrice un rapport de l'assemblée, certifié conforme par la présidente et la secrétaire, et contenant une liste des dirigeantes élues ou nommées.

FONDS

Dépenses

7           Les fonds d'une association, quelque soit leur provenance, ne peuvent être dépensés pour des fins contraires à la présente loi.

Dépôts

8           Les fonds sont déposés au crédit de l'association dans une banque ou une caisse populaire.  Tous les chèques sont tirés par la secrétaire-trésorière selon les instructions des dirigeantes administratives.

ADHÉSION

Qualités requises et cotisation

9(1)        Toute femme qui réside dans le district desservi par une association et qui possède les qualités requises pour être signataire d'une demande de formation d'une association, et qui n'est pas membre d'une autre association au Manitoba peut, sur paiement à la trésorière d'une cotisation d'adhésion d'au moins 50 ¢, devenir membre de l'association.

Privilèges

9(2)        La personne ayant acquitté la cotisation annuelle possède les privilèges d'un membre pour l'exercice et jusqu'à la conclusion de l'assemblée annuelle suivante.

Transfert des privilèges

9(3)        Un membre ayant acquitté sa cotisation et qui déménage dans un autre district possède, sur présentation de sa carte de membre à une association dans le nouveau district, tous les privilèges accordés par cette association pour le reste de l'année courante.

DIRIGEANTES ET ADMINISTRATRICES

Dirigeantes

10(1)       Les dirigeantes d'une association sont désignées par les règlements administratifs de l'association.

Administratrices

10(2)       Sous réserve du paragraphe (3), le conseil d'administration d'une association se compose des dirigeantes et d'au plus sept autres administratrices.

Administratrices additionnelles

10(3)       Lorsqu'une association compte plus de 50 membres, une administratrice additionnelle peut être élue pour chaque groupe de 10 membres additionnels.

Droit de vote

11          Seuls les membres ayant acquitté les cotisations requises par la présente loi sont aptes à voter pour les dirigeantes ou peuvent se faire élire.

Règlements administratifs

12          Les règlements administratifs d'une association doivent prévoir :

a) la nomination et l'élection des administratrices de l'association;

b) la nomination d'un vérificateur qui n'est pas une administratrice de l'association;

c) la procédure de nomination et d'élection des administratrices et dirigeantes, et la durée de leur mandat.

Nomination de la secrétaire-trésorière

13          Les administratrices peuvent nommer une secrétaire-trésorière qui peut ou non être une administratrice et qui occupe son poste à titre amovible.

Devoirs de la secrétaire-trésorière

14          La secrétaire-trésorière :

a) reçoit toutes les sommes versées à l'association et les dépense de la manière prescrite par le conseil d'administration;

b) tient un registre complet et détaillé des sommes reçues et déboursées;

c) dresse le procès-verbal de toutes les assemblées de l'association, se charge de la correspondance pour l'association sous réserve des directives des dirigeantes, et fait parvenir à la directrice les rapports requis;

d) rédige, à la fin de l'exercice, tout état financier de l'association, requis pour présentation lors de l'assemblée annuelle.

Vacance

15          En cas de décès, de démission ou de révocation d'une dirigeante, les administratrices nomment en remplacement une personne ayant les qualités requises, pour le reste du mandat.

Dirigeantes en nombre insuffisant

16          Dès l'instant où une association n'a pas de dirigeante, ou si le nombre de dirigeantes est insuffisant et que celles-ci font défaut d'agir, la directrice peut autoriser une personne à convoquer une assemblée de l'association pour l'élection des dirigeantes, ou à toute autre fin, ou elle peut prendre toute autre mesure qu'elle juge indiquée dans l'intérêt de l'association.

ASSEMBLÉES

Assemblée annuelle

17          Chaque association tient une assemblée annuelle aux date, heure et lieu prescrits par les règlements administratifs de la Commission.

Avis de convocation

18          La secrétaire de l'association, par une annonce dans un journal ou par l'avis prescrit par les dirigeantes, communique un avis d'au moins deux semaines précisant les date, heure et lieu de l'assemblée.

Rapport des dirigeantes

19          Lors de l'assemblée, les dirigeantes soumettent aux membres, pour délibération, un rapport concernant les travaux de l'association et les autres affaires importantes traitées, ainsi qu'un état des rentrées et dépenses de fonds pour l'exercice précédent, présenté en la forme prescrite par les règlements administratifs de la Commission.

Rapport annuel

20          Dans les 10 jours suivant la date de l'assemblée annuelle d'une association, sa secrétaire présente à la directrice une copie certifiée conforme du rapport annuel de l'association et une liste des noms et des adresses postales des dirigeantes de l'association.

Assemblée

21          Lorsqu'une association fait défaut de tenir son assemblée annuelle au temps fixé, la directrice peut fixer une date d'assemblée, laquelle est convoquée de la manière prévue à l'article 19 par la secrétaire-trésorière ou par une personne nommée à cette fin par la directrice.  L'assemblée est réputée être l'assemblée annuelle de l'association et avoir été tenue comme telle.

Quorum

22          Le quorum est constitué par cinq membres aux assemblées de l'association et par trois administratrices aux réunions des administratrices.

Réunion des administratrices

23          Les réunions du conseil d'administration se tiennent à tout moment sur convocation de la présidente ou, en son absence, de la vice-présidente, ou de trois membres du conseil.  La secrétaire-trésorière donne, sur instruction, un avis écrit d'au moins sept jours à chaque membre du conseil.  L'avis est expédié par la poste en temps opportun ou de la façon prescrite par règlement administratif.

Autres assemblées

24          Chaque association tient, de sa propre initiative, le nombre d'assemblées prescrit par règlement administratif.  Une association nouvellement formée ne peut être considérée comme admissible aux subventions que peut accorder la Législature aux associations de femmes, à moins qu'elle n'ait existé depuis au moins six mois avant la date de son assemblée annuelle ordinaire et qu'elle n'ait tenu au moins quatre assemblées ordinaires de sa propre initiative.

BIENS RÉELS

Pouvoirs de l'association

25(1)       Toute association formée soit avant soit après l'entrée en vigueur de la présente loi est une personne morale, ayant le pouvoir d'acquérir et de posséder des biens-fonds et, sous réserve de l'approbation de l'association donnée à une assemblée convoquée à cette fin, de vendre, hypothéquer, louer ou aliéner les biens-fonds ou autres biens que possède l'association.

Avis de convocation

25(2)       Un avis d'au moins un mois de l'assemblée prévue au paragraphe (1) est donné en la manière prescrite pour la convocation des assemblées.  L'avis doit indiquer l'objet de la convocation.

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

Règlements administratifs

26          Chaque association prend des règlements administratifs pour la conduite de ses affaires et compatibles avec son objet.

SURVEILLANCE DES ASSOCIATIONS

Directrice responsable de la surveillance

27          La directrice assume la direction générale et la surveillance de toutes les associations formées ou existantes sous le régime de la présente loi, et elle en est comptable devant le ministre.

Prorogation de la Commission provinciale

28(1)       Est prorogée la Commission provinciale dont les membres, sous réserve du paragraphe (2), remplissent leurs fonctions pour la durée de mandat prescrite par règlement administratif.

Composition de la Commission

28(2)       La Commission se compose :

a) d'une déléguée du ministère relevant du ministre;

b) d'une déléguée de la Faculté d'écologie humaine de l'Université du Manitoba;

c) de deux femmes que nomme le ministre pour un mandat de trois ans;

d) d'une présidente;

e) d'une présidente-élue;

f) du nombre d'administratrices-élues provenant de certains districts géographiques de la province, selon ce que prescrivent les règlements administratifs.

L.M. 2010, c. 33, art. 73.

Réunions de la Commission

29(1)       La Commission se réunit lorsque nécessaire afin de décider des besoins des diverses associations et de proposer les meilleures méthodes à adopter pour satisfaire ces besoins.

Règlements administratifs de la Commission

29(2)       Sous réserve de l'approbation du ministre, la Commission prend les règlements administratifs, règles et règlements qu'elle considère être pour le plus grand avantage des diverses associations, et, d'une manière générale travaille à assurer le succès du travail de la femme au Manitoba.

Non applicabilité de la Loi sur les textes réglementaires

29(3)       La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas aux règlements administratifs, règles ou règlements pris en application du paragraphe (2).

DISSOLUTION

Dissolution d'une association

30(1)       Lorsque le ministre estime qu'une association devrait être dissoute, il peut, par arrêté, ordonner que l'association cessera d'exister à compter de la date qu'il fixe.  Après cette date, l'association cesse d'exister.

Procédure de la liquidation

30(2)       Avant la dissolution projetée d'une association, le ministre peut nommer des liquidateurs chargés de réaliser l'actif et d'éteindre le passif de l'association.  Les liquidateurs peuvent vendre, aliéner et convertir en argent liquide l'actif et les biens de l'association, et utilisent le produit de la liquidation, jusqu'à concurrence de ce produit, pour régler premièrement leurs honoraires, fixés par le ministre, et deuxièmement le passif de l'association.  Le surplus éventuel est versé dans les fonds de la municipalité où l'association a été formée si la municipalité a déjà accordé des subventions à l'association ou, dans le cas contraire, le surplus est versé dans les fonds généraux des associations de femmes de la province.

Règlements, règles et arrêtés

31          Le ministre peut prendre des règlements, règles et arrêtés d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements, ces règles et ces arrêtés ont force de loi.

ANNEXE

FORMULE A

(Article 6)

Requête pour la formation de «L'association de femmes (nom distinct) ».

Nous, les soussignées, étant désireuses d'établir une association de femmes sous le nom de (nom de l'association projetée), souscrivons par les présentes les sommes indiquées en regard de nos noms respectifs, et promettons de continuer à verser annuellement à la secrétaire-trésorière de l'association, tant que nous en demeurerons membres, au moins 50 ¢.  Nous promettons également de nous conformer aux règlements administratifs et autres règlements de l'association.  La région d'où seront obtenus les membres se délimite comme suit :

Je, soussignée                                , secrétaire-trésorière provisoire de l'association de femmes projetée que vise la requête ci-jointe, déclare solennellement avoir reçu les sommes mentionnées dans cette requête, s'élevant globalement à              $ et              ¢ (          $), et je fais la présente déclaration en la croyant vraie en mon âme et conscience, et sachant qu'elle a le même effet et la même force que si elle était faite sous serment en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

Secrétaire-trésorière provisoire

Assermentée devant moi à                                 ce       jour d                        19     .

Juge de paix, notaire public ou commissaire à l'assermentation, etc.

 

 
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