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Loi sur les infractions provinciales
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 22 mai 2020.
Elle est en vigueur depuis le 3 juin 2019.

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C.P.L.M. c. P160 Loi sur les infractions provinciales
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2013, c. 47, ann. A

• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2014, c. 25, art. 25, L.M. 2014, c. 32, art. 21, L.M. 2015, c. 43, art. 39 et L.M. 2017, c. 26, art. 20) à l'exception des par. 123(3) et (4)

– en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation : 14 août 2017)

Modifiée par
L.M. 2018, c. 19, art. 6
L.M. 2019, c. 11, art. 21
 

C.P.L.M. c. P160

Loi sur les infractions provinciales