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Suppression de la zone recherche |
| La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés. |
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Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement : « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »). « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »). La recherche ne tient pas compte des majuscules. |
C.P.L.M. c. N30
LOI SUR LE TRANSFERT DES RESSOURCES NATURELLES DU MANITOBA
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SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Est ratifiée la convention annexée aux présentes.