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Loi de l'impôt sur le capital des corporations
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Elle est à jour en date du 17 août 2018.
Elle est en vigueur depuis le 10 novembre 2017.

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C.P.L.M. c. C226

Loi de l'impôt sur le capital des corporations

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1(1)        Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« action »  Action du capital-actions d'une corporation. ("share")

« actionnaire »  S'entend en outre d'un membre d'une corporation ou autre personne ayant le droit de recevoir le paiement d'un dividende ou de participer à la distribution lors de la liquidation de la corporation. ("shareholder")

« biens »  Biens de toute nature, réels ou personnels, corporels ou incorporels, y compris notamment un droit de quelque nature qu'il soit, une action ou une chose incorporelle. Sauf intention contraire évidente, cette définition inclut l'argent. ("property")

« billet portant privilège »  Acte mobilier qui crée une sûreté en garantie du prix de vente, selon le sens attribué à ces termes par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. ("lien note")

« CAERE » Cumul des autres éléments du résultat étendu. ("AOCI")

« corporation » Toute corporation, indépendamment de son lieu ou de son mode de constitution, y compris une corporation de la Couronne avec ou sans capital-actions. Sont inclus dans la présente définition, les agents, les cessionnaires, les fiduciaires, les liquidateurs, les séquestres ou autres responsables lorsqu'une corporation ou lorsque la totalité ou une partie des biens d'une corporation est placée entre leurs mains ou sous leur contrôle. Est exclue de la présente définition toute autre corporation constituée sans capital-actions. ("corporation")

« corporation de fiducie »  Corporation détentrice d'une licence ou qui est par ailleurs autorisée, sous le régime des lois du Canada ou d'une province, à exploiter au Canada une entreprise qui offre ses services au public à titre de fiduciaire. ("trust corporation")

« corporation de la Couronne »  Corporation, commission ou association dont Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou d'une province ou dont une municipalité canadienne possède au moins 90 % des actions ou du capital, y compris une filiale en propriété exclusive d'une telle corporation, commission ou association. ("Crown corporation")

« corporation de prêts » Corporation dont la principale activité est de consentir des prêts. ("loan corporation")

« déclaration »  La déclaration de l'impôt sur le capital des corporations remplie et accompagnée des états financiers présentés aux actionnaires de la corporation, des copies de toutes les annexes requises et produites avec les déclarations de l'impôt sur le revenu prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et de tous les autres renseignements devant être communiqués. ("return")

« entreprise »  Activité de quelque genre que ce soit, y compris notamment une profession, un métier, un commerce, une fabrique ou un projet comportant un risque ou une affaire de nature commerciale. ("business")

« exercice »  La période pour laquelle les comptes de l'entreprise d'une corporation sont arrêtés et acceptés pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). ("fiscal year")

« filiale contrôlée »  Corporation dont plus de 50 % du capital-actions émis et assorti du plein droit de vote en toutes circonstances appartient directement ou indirectement à la corporation dont elle est la filiale. ("subsidiary controlled corporation")

« filiale en propriété exclusive »  Corporation dont tout le capital-actions émis, sauf les actions conférant l'admissibilité aux postes d'administrateurs, appartient directement ou indirectement à la corporation dont elle est la filiale. ("subsidiary wholly owned corporation")

« impôt »  L'impôt établi par la présente loi. ("tax")

« institution financière » Banque, corporation de fiducie, corporation de prêt ou corporation de fiducie et de prêts. ("financial institution")

« ministre » Le ministre des Finances. ("minister")

« montant »  Selon le cas :

a) de l'argent exprimé sous forme d'un montant d'argent;

b) des droits ou des choses exprimés sous forme de leur valeur en argent. ("amount")

« montant imposable »

a) Dans le cas d'une corporation qui réside au Canada, le capital versé imposable de la corporation;

b) dans le cas d'une corporation qui ne réside pas au Canada, le capital versé imposable de la corporation, lequel est utilisé au Canada. ("amount taxable")

« résident du Canada »  Celui qui réside au Canada au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). ("resident in Canada")

« sûreté »  Sûreté au sens de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. ("security interest")

« titre secondaire » Titre de créance émis par une institution financière et prévoyant qu'en cas d'insolvabilité ou de liquidation de celle-ci, le paiement de la créance prend rang après celui :

a) de tous les dépôts effectués auprès de l'institution;

b) de tous ses autres titres de créance, à l'exception de ceux dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur. ("subordinated indebtedness")

Groupe de corporations associées pendant une année civile

1(2)        Pour l'application de la présente loi, un groupe de corporations associées pendant une année civile comprend toutes les corporations qui sont associées entre elles en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à un moment qui, pour chacune d'elles, se produit au cours d'un exercice se terminant durant l'année civile. Une corporation peut faire partie de plus d'un groupe de corporations associées pendant une année civile.

Entreprise en participation ou société en nom collectif

1(3)        Dans le calcul de leur montant imposable pour l'application de la présente loi, les corporations qui exploitent une entreprise en participation ou une société en nom collectif avec une autre personne ou une autre société en nom collectif sont tenues d'inclure la part des actifs, du passif et du capital de l'entreprise ou de la société qu'elles possèdent.

L.M. 1992, c. 52, art. 2; L.M. 1993, c. 14, art. 76; L.M. 1993, c. 46, art. 2; L.M. 1998, c. 30, art. 2; L.M. 2000, c. 39, art. 2; L.M. 2002, c. 19, art. 2; L.M. 2002, c. 47, art. 22; L.M. 2004, c. 43, art. 2; L.M. 2005, c. 40, art. 2; L.M. 2009, c. 26, art. 3; L.M. 2012, c. 1, art. 2; L.M. 2017, c. 40, art. 2.

Application et exécution

1.1         La partie I de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes régit l'application et l'exécution de la présente loi.

L.M. 2005, c. 40, art. 3.

2 et 3      [Abrogés]

L.M. 2002, c. 19, art. 3.

Établissement permanent

4(1)        Dans la présente loi, « établissement permanent » s'entend d'un établissement fixe, y compris des succursales, des bureaux et des agences.

Etablissement d'une filiale

4(2)        Pour l'application de la présente loi, le fait qu'une corporation a une filiale contrôlée en un lieu ou y exploitant une entreprise ne vaut pas présomption que cette corporation exploite un établissement permanent en ce lieu.

Lieu de l'établissement permanent

4(3)        Pour l'application de la présente loi et sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1) :

a) une corporation a un établissement permanent au lieu indiqué dans sa charte ou dans ses règlements administratifs comme étant son siège social;

b) lorsqu'une corporation exploite une entreprise par l'intermédiaire d'un employé ou par l'intermédiaire d'un mandataire qui a un mandat général de passer des contrats pour la corporation ou qui dispose d'un stock de marchandises appartenant à la corporation grâce auxquelles il honore des commandes, l'employé ou le mandataire est réputé exploiter un établissement permanent de la corporation;

c) lorsqu'une corporation ayant par ailleurs un établissement permanent au Canada est propriétaire d'un bien-fonds dans une province, ce bien-fonds est un établissement permanent;

d) la corporation qui utilise, à tout moment de son exercice financier, une quantité importante de machines ou de matériel en un lieu donné fait de ce lieu son établissement permanent pour cet exercice financier;

e) [abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 3;

f) [abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 3;

g) la corporation qui n'a pas d'établissement fixe a un établissement permanent au lieu principal où son entreprise est exploitée.

L.M. 2007, c. 6, art. 2; L.M. 2017, c. 40, art. 3.

Règles s'appliquant au calcul de divers montants

5           Aux fins du calcul du montant du CAERE d'une corporation, de son actif total, du coût de ses placements ou de tout autre excédent de celle-ci sous le régime de la présente loi, sont compris :

a) le montant qui excède le coût réel d'un élément d'actif de la corporation, inscrit dans les livres comptables ou dans le bilan financier de la corporation;

b) le montant de la réduction de la valeur d'un élément d'actif de la corporation qui a été déduit du revenu de la corporation ou des bénéfices non répartis lorsque ce montant n'est pas déductible ou, s'il est déductible, n'a pas été déduit dans la détermination du revenu de la corporation pour l'exercice ou un exercice précédent, en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Toutefois, ce calcul ne comprend pas :

c) tout montant de la réduction de la valeur d'un élément d'actif de la corporation qui a été déduit du revenu de la corporation ou des bénéfices non répartis lorsque ce montant est déductible et a été déduit dans la détermination du revenu de la corporation pour l'exercice ou un exercice précédent, en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), sauf sous le régime de l'alinéa 20(1)n) de cette loi.

L.M. 1993, c. 46, art. 3; L.M. 2009, c. 26, art. 4; L.M. 2017, c. 40, art. 4.

6(1) et (1.1)[Abrogés] L.M. 2017, c. 40, art. 5.

Impôt exigible — institution financière

6(2)        Les institutions financières paient pour chacun de leurs exercices un impôt correspondant à 6 % de leur montant imposable à la clôture de l'exercice.

Impôt exigible — corporations de la Couronne

6(3)        Les corporations de la Couronne qui ont un établissement permanent au Manitoba paient pour chacun de leurs exercices un impôt correspondant à 0,5 % de leur montant imposable à la clôture de l'exercice.

L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 2006, c. 24, art. 2; L.M. 2007, c. 6, art. 3; L.M. 2008, c. 3, art. 2; L.M. 2010, c. 29, art. 4; L.M. 2012, c. 1, art. 3; L.M. 2013, c. 55, art. 2; L.M. 2015, c. 40, art. 1; L.M. 2017, c. 40, art. 5.

Répartition de l'impôt

7(1)        Lorsque l'exercice financier d'une corporation compte moins de 364 jours, l'impôt par ailleurs exigible de la corporation pour cet exercice financier en application de la présente loi, à l'exclusion du présent article, est réduit d'après la formule suivante :

I = P × F/365

Dans cette formule :

I

représente l'impôt exigible de la corporation pour l'exercice financier en raison de la réduction admise en application du présent article;

P

représente l'impôt par ailleurs exigible de la corporation pour l'exercice financier en application de la présente loi, à l'exclusion du présent article;

F

représente le nombre de jours que compte l'exercice financier de la corporation.

7(1.1)      [Abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 6.

Fin de l'exercice — fermeture de l'établissement permanent

7(2)        Pour l'application de la présente loi, l'exercice d'une corporation est réputé se terminer le jour où celle-ci cesse d'avoir un établissement permanent au Manitoba.

Fin de l'exercice — vente des immobilisations et des stocks

7(3)        Le ministre ou la personne qu'il désigne à cette fin peut, pour l'application de la présente loi, considérer que l'exercice d'une corporation s'est terminé le jour qui précède celui où elle conclut une opération ou une série d'opérations qui entraîne une aliénation, notamment par vente ou par transfert, de plus de 50 % de ses immobilisations et de ses stocks.

L.M. 2000, c. 39, art. 3; L.M. 2010, c. 29, art. 5; L.M. 2017, c. 40, art. 6.

Capital des corporations résidantes

8(1)        Le capital versé d'une corporation qui réside au Canada à la clôture d'un exercice financier est le total :

a) de son capital-actions versé à la clôture de l'exercice, y compris les primes reçues lors de l'émission de ses actions et le passif relatif aux actions privilégiées, mais à l'exclusion des escomptes consentis conformément à la loi à l'égard de l'émission d'actions;

b) de son surplus gagné, de son excédent de capital et de tout autre excédent à la clôture de l'exercice financier;

c) de toutes ses réserves à la clôture de l'exercice financier, qu'elles proviennent du revenu ou d'une autre source, y compris son CAERE et tout impôt sur le revenu reporté ou autre impôt reporté ou une redevance portés dans ses livres à la clôture de l'exercice financier, mais à l'exclusion de toute réserve dont les montants qui la constituent sont déductibles du revenu de la corporation en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

d) de toutes les sommes ou crédits qui lui ont été avancés ou prêtés directement ou indirectement par ses actionnaires ou par une autre corporation et qui, à la clôture de l'exercice financier, sont impayés, à l'exception de ses comptes créditeurs courants;

e) de toutes ses dettes à la clôture de l'exercice financier, qu'elles soient contractées ou assumées, représentées par des obligations, des obligations hypothécaires, des débentures, des hypothèques, des billets portant privilège ou par tout autre titre grevant ses biens ou une partie de ses biens à la clôture de l'exercice financier, à l'exception de ses comptes créditeurs courants;

f) de toutes ses autres dettes à la clôture de l'exercice financier, qu'elles soient garanties ou non, y compris les acceptations de banque mais non ses comptes créditeurs courants.

Comptes créditeurs courants

8(2)        Pour l'application des alinéas (1)d), e) et f) et du sous-alinéa 9(1)b)(ii), les comptes créditeurs courants d'une corporation à la clôture de l'exercice financier comprennent :

a) les retenues à la source pour ses employés;

b) ses impôts exigibles;

c) les salaires et traitements payables;

d) les chèques qu'elle a émis, qui n'ont pas été encaissés et qui sont en sus du solde de ses comptes;

e) les dividendes payables;

f) les comptes fournisseurs inscrits comme dette à court terme, sauf les dettes envers ses actionnaires, si, selon le cas :

(i) les comptes ne sont pas en souffrance depuis plus de 90 jours à la clôture de l'exercice financier,

(ii) les comptes ne sont pas une tranche d'une dette à long terme envers une autre corporation ou ne sont pas une tranche d'une dette à long terme envers une autre corporation exigible à court terme;

g) les billets portant privilège en faveur d'une autre corporation, sauf les dettes envers ses actionnaires, si :

(i) elle exploite une entreprise en tant que détaillant soit d'automobiles ou de camions, soit de machines et de matériel agricoles,

(ii) les billets portant privilège représentent le financement par voie de sûreté sur un stock détaillé soit de véhicules à moteur neufs ou d'occasion, soit de machines et matériel agricoles neufs ou d'occasion.

8(3)        [Abrogé] L.M. 1994, c. 23, art. 2.

Capital versé imposable des banques

8(4)        Par dérogation au paragraphe (1), le capital versé imposable d'une banque à la clôture d'un exercice correspond au total :

a) de son capital-actions versé, y compris les primes reçues lors de l'émission de ses actions et le passif relatif aux actions privilégiées, mais à l'exclusion des escomptes consentis conformément à la loi à l'égard de l'émission d'actions;

b) de son surplus d'apport;

c) de ses bénéfices non répartis;

d) de ses réserves, y compris son CAERE;

e) des provisions libérées d'impôts incluses dans son compte de « provisions pour éventualités »;

f) du montant de son titre secondaire attesté par des obligations émises pour une durée d'au moins cinq ans.

Capital versé imposable, fiducie et prêts

8(5)        Par dérogation au paragraphe (1), le capital versé imposable d'une corporation de fiducie et de prêts, d'une corporation de fiducie ou d'une corporation de prêts à la clôture d'un exercice correspond au total :

a) de son capital-actions versé, y compris les primes reçues lors de l'émission de ses actions et le passif relatif aux actions privilégiées, mais à l'exclusion des escomptes consentis conformément à la loi à l'égard de l'émission d'actions;

b) de son surplus gagné, de l'excédent de capital et de tout autre excédent;

c) de toutes ses réserves, qu'elles proviennent du revenu ou d'une autre source, y compris son CAERE et tout impôt sur le revenu reporté ou autre impôt ou redevance reportés et portés dans ses livres mais à l'exclusion de toute réserve dont les montants qui la constituent sont déductibles du revenu de la corporation en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

d) du montant de son titre secondaire attesté par des obligations émises pour une durée d'au moins cinq ans.

L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 1994, c. 23, art. 2; L.M. 1998, c. 30, art. 3; L.M. 2001, c. 43, art. 4 et 21; L.M. 2003, c. 4, art. 2; L.M. 2004, c. 43, art. 3; L.M. 2009, c. 26, art. 5; L.M. 2010, c. 29, art. 6; L.M. 2017, c. 40, art. 7.

Capital versé des corporations étrangères

9(1)        Le capital versé qui est utilisé au Canada par une corporation qui ne réside pas au Canada à la clôture d'un exercice financier est le plus élevé des montants calculés en application de l'alinéa a) ou b) :

a) Le montant qui est égal à 12,5 fois le revenu imposable de la corporation gagné au Canada pendant l'exercice, calculé en conformité avec la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

b) L'excédent :

(i) du montant de l'actif total de la corporation au Canada à la clôture de l'exercice financier,

sur :

(ii) le solde des comptes créditeurs courants, à la clôture de l'exercice, à l'égard de ses établissements permanents au Canada.

c) à e) [abrogés] L.M. 2017, c. 40, art. 8.

9(2) et (3) [Abrogés] L.M. 2017, c. 40, art. 8.

L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 1993, c. 14, art. 76; L.M. 1994, c. 23, art. 3; L.M. 1999, c. 3, art. 2; L.M. 2017, c. 40, art. 8.

10(1)       [Abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 9.

Capital versé imposable utilisé au Canada

10(2)       Le capital versé imposable qui, à la clôture de l'exercice financier, a été utilisé au Canada par une corporation qui ne réside pas au Canada est constitué du capital versé qui est utilisé au Canada à la clôture de l'exercice financier.

10(3) et (4)[Abrogés] L.M. 2017, c. 40, art. 9.

Déductions du capital versé d'une corporation de la Couronne

10(5)       Lors du calcul de son capital versé imposable à la clôture d'un exercice, une corporation de la Couronne peut déduire, à titre d'allocation de placement, le montant calculé d'après la formule suivante :

P × C/B

Dans la présente formule :

P

représente le capital versé de la corporation à la clôture de l'exercice;

C

représente le coût des placements que la corporation détient à la clôture de l'exercice, sous forme d'actions et d'obligations d'autres corporations ainsi que de prêts et d'avances consentis à celles-ci, et sous forme d'obligations, de débentures et d'autres titres d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une corporation scolaire, à l'exclusion :

a) des dépôts en espèces auprès d'une institution financière ou d'une caisse populaire qui reçoit des dépôts dans le cours normal de ses affaires;

b) des prêts ou des avances sous forme de certificats de dépôt à terme, de billets de dépôt au porteur, de billets d'escompte au porteur, de dépôts à terme convertibles ou d'acceptations de banque consentis aux corporations qui agissent à titre d'institution financière, sauf s'ils étaient en souffrance depuis plus de 90 jours à la clôture de l'exercice;

c) des comptes clients inscrits comme actif à court terme de la corporation, à moins que, selon le cas :

(i) les comptes ne soient en souffrance depuis plus de 90 jours à la clôture de l'exercice,

(ii) les comptes ne soient une tranche — exigible à court terme ou non — d'une dette à long terme payable par une autre corporation;

B

représente la valeur de l'actif total de la corporation à la clôture de l'exercice.

L.M. 1992, c. 52, art. 3; L.M. 1996, c. 66, art. 2; L.M. 1998, c. 30, art. 4; L.M. 2012, c. 1, art. 4; L.M. 2017, c. 40, art. 9.

10.1        [Abrogé]

L.M. 2003, c. 4, art. 3; L.M. 2005, c. 40, art. 4; L.M. 2006, c. 24, art. 3; L.M. 2012, c. 1, art. 5; L.M. 2017, c. 40, art. 10.

11          [Abrogé]

L.M. 1992, c. 52, art. 4; L.M. 2005, c. 40, art. 5.

11.1        [Abrogé]

L.M. 1993, c. 46, art. 4; L.M. 2005, c. 40, art. 5.

11.2        [Abrogé]

L.M. 1997, c. 49, art. 2; L.M. 2002, c. 19, art. 3.

12          [Abrogé]

L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 1991-92, c. 31, art. 2; L.M. 1994, c. 23, art. 4; L.M. 1997, c. 49, art. 3; L.M. 1998, c. 30, art. 5; L.M. 2002, c. 19, art. 3; L.M. 2003, c. 4, art. 4; L.M. 2006, c. 24, art. 4; L.M. 2011, c. 41, art. 2.

13(1)       [Abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 11.

Exemption accordée aux corporations exonérées de l'impôt sur le revenu

13(2)       Sous réserve du paragraphe (3), aucun impôt n'est exigible en application de la présente loi d'une corporation dont le revenu imposable total pour un exercice financier calculé aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) est exonéré de l'impôt sur le revenu conformément au paragraphe 149(1) de cette loi.

Corporations de la Couronne

13(3)       Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux corporations de la Couronne qui, de l'avis du ministre, se livrent à des activités commerciales.

Exonération accordée aux petites institutions financières

13(4)       Les institutions financières sont exonérées de l'impôt prévu par la présente loi, à l'égard d'un exercice, si elles remplissent les conditions suivantes à la clôture de celui-ci :

a) leur capital versé imposable est inférieur à 4 000 000 000 $;

b) si elles sont membres d'un groupe de corporations associées pendant l'année civile au cours de laquelle l'exercice se termine, le total du capital versé imposable à la clôture de l'exercice des membres qui sont des institutions financières est inférieur à 4 000 000 000 $.

L.M. 2008, c. 3, art. 3; L.M. 2011, c. 41, art. 3; L.M. 2012, c. 1, art. 6; L.M. 2013, c. 55, art. 3; L.M. 2017, c. 40, art. 11.

13.1        [Abrogé]

L.M. 2008, c. 3, art. 4; L.M. 2009, c. 26, art. 6; L.M. 2010, c. 29, art. 7; L.M. 2017, c. 40, art. 12.

14          [Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 5.

L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 1991-92, c. 31, art. 3; L.M. 1994, c. 23, art. 5; L.M. 1997, c. 49, art. 4; L.M. 1998, c. 30, art. 6; L.M. 2002, c. 19, art. 3; L.M. 2003, c. 4, art. 5; L.M. 2006, c. 24, art. 5; L.M. 2011, c. 41, art. 4.

Déduction relative au capital utilisé à l'extérieur du Manitoba

15          Il peut être déduit de l'impôt qu'une corporation ayant un établissement permanent à l'extérieur du Manitoba au cours d'un exercice est normalement tenue de payer pour cet exercice le montant calculé à l'aide de la formule suivante :

Déduction = T × A/B

Dans la présente formule :

T

représente l'impôt normalement exigible pour l'exercice;

A

représente la partie du revenu imposable de la corporation au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) qui, en conformité avec la partie IV du Règlement de l'impôt sur le revenu (Canada), n'est pas imposable pour l'exercice au Manitoba;

B

représente le revenu imposable de la corporation pour cet exercice en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Pour l'application de la présente formule, la corporation qui n'a aucun revenu imposable pour l'exercice est réputée en avoir un de 1 000 $.

L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 2007, c. 6, art. 4; L.M. 2017, c. 40, art. 13.

Exemption de paiements inférieurs à 1 $

16          Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, lorsque le solde de l'impôt qui a été calculé en conformité avec l'alinéa 17(1)b) est inférieur à 1 $, aucun solde de l'impôt n'est exigible en application de cet alinéa.

L.M. 2006, c. 24, art. 6.

Dépôt d'une déclaration et paiement de l'impôt

17(1)       La corporation doit, à l'égard de chaque exercice au cours duquel elle a un établissement permanent au Manitoba, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de l'exercice :

a) déposer une déclaration auprès du ministre;

b) lui verser l'impôt qu'elle est tenue de payer pour cet exercice, moins le total des acomptes provisionnels qu'elle a versés au titre de l'impôt exigible pour le même exercice.

Acomptes provisionnels trimestriels

17(2)       La corporation verse des acomptes provisionnels trimestriels au titre de l'impôt exigible pour un exercice dans les cas suivants :

a) l'impôt estimatif exigible pour l'exercice excède 5 000 $ et elle n'était pas tenue de verser des acomptes provisionnels à l'égard de l'exercice précédent;

b) l'impôt exigible pour l'exercice précédent excédait 5 000 $.

Date d'exigibilité et montant des acomptes provisionnels trimestriels

17(3)       Les acomptes provisionnels trimestriels visés au paragraphe (2) sont versés au plus tard le 15e jour des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la fin de l'exercice précédent et correspondent :

a) si l'alinéa (2)a) s'applique, à 25 % de l'impôt estimatif exigible pour l'exercice;

b) si l'alinéa (2)b) s'applique, à 25 % du moins élevé des montants suivants :

(i) l'impôt estimatif exigible pour l'exercice,

(ii) l'impôt exigible pour l'exercice précédent.

17(4) à (7)  [Abrogés]

L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 1991-92, c. 31, art. 4; L.M. 1993, c. 46, art. 5; L.M. 1994, c. 23, art. 6; L.M. 1997, c. 49, art. 5; L.M. 2005, c. 40, art. 5; L.M. 2007, c. 6, art. 5; L.M. 2008, c. 3, art. 5; L.M. 2017, c. 40, art. 14.

17.1        [Abrogé]

L.M. 1994, c. 23, art. 7; L.M. 1997, c. 49, art. 6; L.M. 2007, c. 6, art. 5.

18 à 20     [Abrogés]

L.M. 1991-92, c. 31, art. 5; L.M. 1997, c. 49, art. 7; L.M. 1999, c. 3, art. 3; L.M. 2005, c. 40, art. 5; L.M. 2007, c. 6, art. 6.

Changement d'exercice financier

21          Pour l'application de la présente loi, une corporation ne peut changer d'exercice financier, qu'après en avoir avisé le ministre et avoir obtenu son accord pour le changement projeté.

22 à 51     [Abrogés]

L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 1991-92, c. 31, art. 6 et 7; L.M. 1991-92, c. 41, art. 5; L.M. 1992, c. 52, art. 5 à 10; L.M. 1993, c. 46, art. 6 à 9; L.M. 1997, c. 49, art. 8; L.M. 1998, c. 30, art. 7 à 11; L.M. 2001, c. 41, art. 2 et 3; L.M. 2002, c. 19, art. 4; L.M. 2003, c. 4, art. 6 à 11; L.M. 2004, c. 43, art. 4 à 7; L.M. 2005, c. 40, art. 5 à 7; L.M. 2006, c. 24, art. 7; L.M. 2007, c. 6, art. 6 ; L.M. 2017, c. 40, art. 15.

NOTE: This Act was enacted as part of the roll of statutes re-enacted by SM 1988, c. 1, and designated as the Re-enacted Statutes of Manitoba, 1988. Except as otherwise provided in those Acts, they came into force on October 19, 1988 (the day that SM 1998, c. 1 received royal assent).