C.P.L.M. c. Y50

Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents)

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1		Définitions
ORDONNANCES VISANT LA PRISE DE CORPS
2	(1)	Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance
	(2)	Absence de préavis
	(3)	Forme de la requête
	(4)	Présentation de la requête
	(5)	Serment
3	(1)	Envoi par téléphone et télécopieur
	(2)	Communication téléphonique
	(3)	Transmission des documents
4	(1)	Ordonnance rendue par le juge
	(2)	Autorité des agents de la paix
	(3)	Mesures raisonnables
	(4)	Obligations de l'agent de la paix
5		Services d'un avocat
6	(1)	Expiration de l'ordonnance
	(2)	Expiration de l'ordonnance en cas de prise de corps
ORDRES DE STABILISATION
7	(1)	Délai d'évaluation
	(2)	Ordre de stabilisation
	(3)	Évaluation par un deuxième spécialiste
	(4)	Confirmation de l'ordre ou libération du mineur
	(5)	Expiration de l'ordre
	(6)	Contenu de l'ordre
	(7)	Distribution de l'ordre
	(8)	Droit de révision
8	(1)	Autorisation de libération
	(2)	Communication de l'autorisation
	(3)	Annulation de l'ordre de stabilisation
	(4)	Expiration de l'ordre
	(5)	Avis d'annulation de l'ordre
9		Libération du mineur
MISE AU POINT D'UN PLAN DE TRAITEMENT
10		Plan de traitement
RÉVISION DES ORDRES DE STABILISATION
11	(1)	Liste d'agents de révision
	(2)	Coordonnateur
12		Demande d'annulation
13	(1)	Constitution du comité et avis
	(2)	Audience et travaux du comité
	(3)	Comparution et observations du mineur
	(4)	Points à prendre en considération
	(5)	Communication de renseignements
14		Loi sur la preuve au Manitoba
15		Représentant du mineur
16	(1)	Règles de procédure
	(2)	Nature de l'audience
17	(1)	Décision du comité
	(2)	Décision écrite
18		Communication de la décision au mineur et à l'établissement
19		Effet de la demande de révision
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
20		Ordonnances visées par la Loi sur la santé mentale
21	(1)	Confidentialité
	(2)	Exception
	(3)	Non-application
22		Immunité
23		Règlements
24		Désignation d'établissements de stabilisation
25		Codification permanente
26		Entrée en vigueur