C.P.L.M. c. Y50

Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents)

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1	Définitions
	ORDONNANCES VISANT LA PRISE DE CORPS
2(1)	Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance
(2)	Absence de préavis
(3)	Forme de la requête
(4)	Présentation de la requête
(5)	Serment
3(1)	Envoi par téléphone et télécopieur
(2)	Communication téléphonique
(3)	Transmission des documents
4(1)	Ordonnance rendue par le juge
(2)	Autorité des agents de la paix
(3)	Mesures raisonnables
(4)	Obligations de l'agent de la paix
5	Services d'un avocat
6(1)	Expiration de l'ordonnance
(2)	Expiration de l'ordonnance en cas de prise de corps
	ORDRES DE STABILISATION
7(1)	Délai d'évaluation
(2)	Ordre de stabilisation
(3)	Évaluation par un deuxième spécialiste
(4)	Confirmation de l'ordre ou libération du mineur
(5)	Expiration de l'ordre
(6)	Contenu de l'ordre
(7)	Distribution de l'ordre
(8)	Droit de révision
8(1)	Autorisation de libération
(2)	Communication de l'autorisation
(3)	Annulation de l'ordre de stabilisation
(4)	Expiration de l'ordre
(5)	Avis d'annulation de l'ordre
9	Libération du mineur
	MISE AU POINT D'UN PLAN DE TRAITEMENT
10	Plan de traitement
	RÉVISION DES ORDRES DE STABILISATION
11(1)	Liste d'agents de révision
(2)	Coordonnateur
12	Demande d'annulation
13(1)	Constitution du comité et avis
(2)	Audience et travaux du comité
(3)	Comparution et observations du mineur
(4)	Points à prendre en considération
(5)	Communication de renseignements
14	Loi sur la preuve au Manitoba
15	Représentant du mineur
16(1)	Règles de procédure
(2)	Nature de l'audience
17(1)	Décision du comité
(2)	Décision écrite
18	Communication de la décision au mineur et à l'établissement
19	Effet de la demande de révision
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
20	Ordonnances visées par la Loi sur la santé mentale
21(1)	Confidentialité
(2)	Exception
(3)	Non-application
22	Immunité
23	Règlements
24	Désignation d'établissements de stabilisation
25	Codification permanente
26	Entrée en vigueur