C.P.L.M. c. W210

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail

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	DÉFINITIONS
1	Définitions
	OBJET DE LA PRÉSENTE LOI
2(1)	Objets généraux de la Loi
(2)	Objets particuliers de la Loi
	APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
3	Application de la Loi
	OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
4(1)	Obligations générales des employeurs
(2)	Autres obligations des employeurs
(3)	Employeur agissant à titre de surveillant
(4)	Obligation de l'employeur concernant la formation
(5)	Exécution de tâches pendant la formation
(6)	Salaire et avantages pendant la formation
	OBLIGATIONS DES SURVEILLANTS
4.1	Obligations des surveillants
	OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS
5	Obligations générales des travailleurs
	OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS AUTONOMES
6	Obligations générales des travailleurs autonomes
	OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS PRINCIPAUX
7(1)	Obligation d'engager un entrepreneur principal
(2)	Entrepreneur principal engagé à l'égard d'un projet de construction
(3)	Obligations de l'entrepreneur principal
	OBLIGATIONS DES ENTREPRENEURS
7.1	Obligations des entrepreneurs
	OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES
7.2	Obligations des propriétaires
	OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS
7.3	Obligations des fournisseurs
	PROGRAMME DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ AU TRAVAIL
7.4(1)	Établissement d'un programme de sécurité et de santé au travail
(2)	Détermination du nombre de travailleurs
(3)	Établissement d'un seul programme pour plusieurs lieux de travail
(4)	Éléments à prendre en considération
(5)	Contenu du programme
(6)	Consultation obligatoire
(7)	Examen du programme sur demande
(8)	Coordination des programmes par l'entrepreneur principal
	OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES RENSEIGNEMENTS EXIGÉS
7.5(1)	Définition de « renseignements exigés »
(2)	Renseignements exigés — entrepreneur principal
(3)	Renseignements exigés — entrepreneur
(4)	Renseignements exigés — propriétaire
(5)	Renseignements exigés — propriétaire d'un chantier de construction
	PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS MULTIPLES
7.6(1)	Définition de « fonction »
(2)	Fonctions multiples
7.7	Obligations devant être exécutées par plusieurs personnes
	LIENS ENTRE LA PRÉSENTE LOI ET LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
8	Omission d'observer la présente loi
9	Conséquences sur les obligations
10
11(1)
(2)
	ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR
12	Fonctions du directeur de la Division
13	Pouvoirs du directeur
	ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
14(1)	Pouvoirs du ministre
(2)	Rémunération et déboursés
(3)	Paiement de certains frais
(4)	Application de la Loi par une division
(5)	Trésor
	CONSEIL CONSULTATIF
15(1)	Conseil consultatif
(2)	Composition du conseil consultatif
(3)	Président
(4)	Mandat du président et des membres
(5)	Quorum
16(1)	Réunions du Conseil consultatif
(2)	Compétence du Conseil consultatif
(3)	Révision de la présente loi tous les cinq ans
(4)	Révision à la demande du ministre
	MÉDECIN DU TRAVAIL EN CHEF
17(1)	Médecin du travail en chef
(2)	Pouvoirs du médecin du travail en chef
(3)	Pouvoirs délégués à une infirmière hygiéniste
	RÈGLEMENTS, GUIDES ET NORMES
18(1)	Règlements
(2)	Application des règlements
19(1)	Approbation des guides pratiques
(2)	Avis dans la Gazette
20(1)	Pas d'infraction pour défaut d'observer le guide
(2)	Admissibilité en preuve
(3)	Copie certifiée conforme du guide nécessaire
(4)	Fardeau de la preuve
21(1)	Exemption
(2)	Éléments à prendre en considération
	AGENTS DE SÉCURITÉ ET D'HYGIÈNE
22(1)	Nomination des agents de sécurité et d'hygiène
(2)	Ententes avec les autres provinces
(3)	Inspections pour d'autres juridictions
(4)	Lettres de créances de l'agent de sécurité et d'hygiène
23	Fonctions des agents de sécurité et d'hygiène
24(1)	Pouvoirs des agents de sécurité et d'hygiène
(2)	Ordonnance permettant l'entrée dans une résidence
25	Pouvoirs de l'agent
	ORDRE D'AMÉLIORATION
26(1)	Ordre d'amélioration
(2)	Avertissement
27 à 31
32
33	Mesures de redressement
34	Délai d'observation des ordres d'amélioration
35	Rapport d'observation d'un ordre d'amélioration
	ORDRES D'ARRÊT DU TRAVAIL
36(1)	Ordre d'arrêt du travail
(2)	Travaux d'amélioration non assujettis à l'ordre
(3)
(4)	Période de validité de l'ordre d'arrêt du travail
(5)	Période de validité de l'ordre modifié
(6)	Paiement des travailleurs
(7)	Absence d'autre travail
(8)	Appel
	COMMUNICATION DES ORDRES D'AMÉLIORATION ET DES ORDRES D'ARRÊT DU TRAVAIL
36.1(1)	Communication des ordres
(2)	Communication des ordres aux travailleurs
(3)	Moment de la communication de l'ordre d'amélioration
(4)	Moment de la communication de l'ordre d'arrêt du travail
(5)	Directives
36.2	Communication de l'ordre à l'entrepreneur principal
36.3(1)	Communication aux comités
(2)	Affichage de l'ordre
	APPELS
37(1)	Appel au directeur
(2)	Modalités de l'appel
(3)	Audience non nécessaire
(4)	Décision
(5)	Motifs
(6)	Maintien en vigueur de la décision initiale
38(1)	Renvoi à la Commission
(2)	Motifs
(3)	Communication de renseignements à la Commission
39(1)	Appel à la Commission
(2)	Modalités de l'appel
(3)	Avis de la date d'audience
(4)	Partie à l'appel
(5)	Droit des intéressés de se faire entendre
(6)	Décision
(7)	Maintien en vigueur de la décision initiale
(8)	Dépôt de l'ordonnance à la Cour du Banc de la Reine
(9)	Appel à la Cour d'appel
	COMITÉS DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL OU DÉLÉGUÉS
40(1)	Comité de la sécurité et de la santé au travail
(2)	Exception applicable à certains chantiers de construction
(3)	Constitution d'un comité pour un chantier de construction
(4)	Détermination du nombre de travailleurs
(5)	Constitution de plus d'un comité dans un lieu de travail
(6)	Constitution d'un seul comité pour plusieurs lieux de travail
(7)	Éléments à prendre en considération
(8)	Composition du comité
(9)	Affichage des noms des membres du comité
(10)	Fonctions du comité
(11)	Paiement du salaire des membres du comité
41(1)	Délégué à la sécurité et à la santé des travailleurs
(2)	Nomination du délégué
(3)	Affichage du nom du délégué
(4)
(5)	Fonctions du délégué
(6)	Paiement du salaire du délégué
41.1(1)	Définition de « employeur »
(2)	Suite donnée aux recommandations
(3)	Contenu de la réponse de l'employeur
(4)	Renvoi à l'agent de sécurité et d'hygiène
(5)	Ordre de l'agent de sécurité et d'hygiène
(6)	Absence de restrictions
41.2	Communication de renseignements au comité ou au délégué
41.3(1)	Possibilité pour l'agent de se faire accompagner
(2)	Collaboration de l'employeur
	MESURES DISCRIMINATOIRES
42(1)	Mesures discriminatoires
(2)	Omission de verser le salaire ou d'accorder les avantages
42.1(1)	Renvoi de la plainte à un agent de sécurité et d'hygiène
(2)	Ordre
(3)	Avis au travailleur
(4)	Charge de la preuve
(5)	Ordonnance de rétablissement
	DROIT DE REFUSER D'EXÉCUTER UN TRAVAIL DANGEREUX
43(1)	Droit de refuser d'exécuter un travail dangereux
(2)	Rapport concernant le refus de travailler
(3)	Inspection du lieu de travail
(4)	Mesures permettant de mettre fin à la situation dangereuse
(5)	Droit du travailleur de continuer à refuser de travailler
(6)	Interdiction d'assigner le travail à d'autres travailleurs
43.1(1)	Avis à l'agent de sécurité et d'hygiène
(2)	Enquête de l'agent de sécurité et d'hygiène
(3)	Ordre
(4)	Décision de ne pas donner d'ordre
43.2	Paiement du salaire du travailleur
43.3(1)	Situation dangereuse
(2)	Prise de mesures visant à mettre fin à la situation dangereuse
	CONGÉ D'ÉTUDE
44(1)	Congé d'étude
(2)	Nombre des membres du comité
(3)	Programme d'études sur des chantiers de construction
45
	AIGUILLES UTILISÉES DANS LES LIEUX DE TRAVAIL EN MILIEU MÉDICAL
45.1(1)	Utilisation de seringues conçues en vue d'un usage sécuritaire
(2)	Non-utilisation de seringues conçues en vue d'un usage sécuritaire
(3)	Règles à suivre en cas de blessure par piqûre d'aiguille
(4)	Enquête et rapport
(5)	Définitions
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
46	Communication de renseignements
46.1(1)	Vérifications
(2)	Signification de l'ordre
47
48(1)	Renseignements confidentiels
(2)	Caractère confidentiel des noms
49(1)	Exonération de responsabilité
(2)	Pas d'exonération en cas de négligence
49.1	Assignation à témoigner interdite
50(1)	Surveillance et examens médicaux
(2)	Examen durant les heures de travail
(3)	Surveillance médicale
51(1)	Rapports
(2)	Rapports par les hôpitaux
(3)	Renseignements confidentiels
52	Employeur tenu d'offrir un autre genre de travail
53(1)	Établissement d'un service d'hygiène
(2)	Services à fournir déterminés par le ministre
(3)	Maintien du service d'hygiène
	SANCTIONS ADMINISTRATIVES
53.1(1)	Sanctions administratives — omission d'observer un ordre d'amélioration
(2)	Imposition d'une sanction administrative
(3)	Moment où la sanction administrative peut être imposée
(4)	Plafond
(5)	Contenu de l'avis
(6)	Signification de l'avis
(7)	Appel à la Commission
(8)	Avis d'audience
(9)	Décision de la Commission
(10)	Paiement
(11)	Créance du gouvernement
(12)	Enregistrement d'un certificat à la Cour du Banc de la Reine
(13)	Absence d'infraction — paiement de la sanction
	INFRACTIONS ET PEINES
54	Infractions
55(1)	Peine
(2)
(3)	Peine additionnelle
(4)	Interdiction d'exercer des fonctions de surveillance
(5)	Prescription
55.1(1)	Peines additionnelles
(2)	Plafond
56	Infractions par les administrateurs d'une corporation
57(1)	Charge de la preuve
(2)	Personne réputée être l'employeur
(3)	Application du paragraphe (1)
58	Plainte
59