C.P.L.M. c. W200

Loi sur les accidents du travail

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1(1)	Définitions
(1.1)	Restriction de la définition d'« accident »
(2)	Abrogé
(3)	Définition restrictive du terme « ouvrier »
(4)	Définition d'« ouvrier occasionnel d'urgence »
(5)	Employeur réputé
(6)	Emploi compris dans les attributions
(7)	Période d'emploi
(8)	Gains moyens
(9) et (10)	Abrogés
(11)	Entreprise dans le cadre de la présente loi
(12)	Date de l'accident — maladie professionnelle
(12.1)	Date de l'accident ayant causé le décès
(13)	Ouvriers détachés
	PARTIE I
	INDEMNISATION
2	Application de la partie I
2.1(1)	Exclusion
(2)	Consultation
3	Abrogé
4(1)	Indemnité payable sur la Caisse des accidents
(1.1)	Rémunération versée le jour de l'accident
(1.2)	Réduction des avantages
(1.3)	Défaut de se conformer
(2)	Prestations d'assurance-salaire
(3)	Faute de l'ouvrier
(4)	Cause de la maladie
(5)	Présomption
(5.1)	Définitions
(5.2)	Présomption s'appliquant à certains ouvriers ayant un cancer
(5.3)	Application de la présomption
(5.4)	Exigence supplémentaire — cancer du poumon
(5.5)	Dates d'application de la présomption
(5.6)	Présomption — lésions cardiaques subies par certains ouvriers
(5.7)	Règlements
(6)	Abrogé
(7)	Emploi exercé à l'extérieur de la province
(8)	Ententes avec d'autres compétences territoriales
(9)	Indemnité
(10) à (12)	Abrogés
5(1)	Accidents à l'extérieur de la province
(2)	Emploi à l'extérieur de la province durant plus de six mois
(3)	Présence temporaire à l'extérieur de la province
(4)	Établissement à l'extérieur de la province
(5)	Accidents survenus dans l'exploitation d'un navire
(6)	Cotisation de l'employeur
6(1)	Indemnisation en vertu des lois d'un autre lieu
(2)	Défaut de faire un choix
(3)	Réclamation sous le régime de la loi d'un autre lieu
(4)	Exception en cas d'injustice
7(1)	Accident survenant hors du cadre régulier des fonctions
(2)	Apprentis
8	Abrogé
9(1)	Recours contre un tiers
(2)	Affectation des sommes perçues
(3)	Approbation des transactions par la Commission
(4)	Action équivalant à l'avis de réclamation
(5)	Subrogation de la Commission
(6)	Abrogé
(7)	Restriction du droit d'action
(7.1)	Exception
(8)	Pas de contribution de la part des autres employeurs, ouvriers ou administrateurs
(9)	Choix fait pour un mineur
(10)	Réclamation faite par la Commission
9.1	Cession du droit d'action en dehors du Manitoba
10	Montant du jugement supérieur à l'indemnité
11	Obligation du commettant
12	Pas de recours pour le recouvrement d'une indemnité
13(1)	Indemnité tenant lieu de tout autre recours
(2)	Droit du mineur à l'indemnité
14	Interdiction de convenir de la non-application de la Loi
15	Pas de retenues sur les salaires par l'employeur
16	Infraction et sanction administrative
17(1)	Avis de l'accident
(2)	Contenu de l'avis
(3)	Avis — maladie professionnelle
(4)	Signification de l'avis
(5)	Conséquence de l'omission de donner l'avis
18(1)	Avis de l'employeur
(1.1)	Définition
(2)	Contenu du rapport et dépôt
(3)	Autres rapports
(4)	Infraction et sanction administrative
(5)	Abrogé
18.1(1)	Obligation de l'employeur de signaler le retour au travail de l'ouvrier
(2)	Sanction administrative
19(1)	Demande d'indemnité
(2)	Prescription d'un an
(3)	Paiement de l'assistance médicale
(4)	Obligation de l'ouvrier de signaler son retour au travail
(5)	Sanction administrative
19.1(1)	Incitation à ne pas demander une indemnité
(2)	Mesures discriminatoires
(3)	Infraction et sanction administrative
20	Obligation des personnes qui prodiguent des soins à un ouvrier
20.1	Preuve — rapports médicaux
21(1)	Examen médical obligatoire
(2)	Défaut de se soumettre à l'examen
22(1)	Obligations des ouvriers
(2)	Suspension ou réduction de l'indemnité par la Commission
23(1)	Insaisissabilité des indemnités
(2)	Abrogé
(3)	Insaisissabilité des indemnités
24(1)	Révision des prestations par la Commission
(2)	Suspension des paiements
(3)	Paiement de l'indemnité à un tiers
(3.1)	Paiement au curateur ou au subrogé
(4) et (5)	Abrogés
(6)	Abrogé
25	Abrogé
26	Indemnité — mineur
27(1)	Aide médicale
(1.1)	Dépenses engagées par suite d'un accident
(2)	Allocation vestimentaire en certains cas
(3)	Indemnité — réparation, perte, bris
(4)	Perte de salaire — bris, dommage
(5)	Abrogé
(6)	Autopsie
(7)	Paiement du coût de l'autopsie
(8)	Assistance médicale fournie par les employers
(9)	Abrogé
(10)	Assistance médicale sous la direction de la Commission
(11)	Honoraires relatifs à l'assistance médicale
(12)	Choix du médecin par l'ouvrier
(13)	Abrogé
(14)	Dépôt des factures relatives à une aide médicale
(15)	Abrogé
(16)	Transport à l'hôpital et soins prodigués pendant le trajet
(17) à (19)	Abrogés
(20)	Aide
27.1	Restrictions
27.2	Ententes
	INDEMNITÉ DE DÉCÈS
28(1)	Indemnités aux personnes à charge du défunt
(2)	Indemnité et frais
29(1)	Indemnité payable aux personnes à charge
(2) et (3)	Abrogés
(4)	Révision et indexation des paiements mensuels
(5)	Durée des versements mensuels
(6)	Exception
(7)	Exception
(8)	Durée des versements — conjoint ou conjoint de fait ayant des enfants
(9)	Prolongation des versements — préjudice
(10)	Durée des versements à un enfant
(11)	Durée des versements à une personne à charge
(12)	Transformation en rentes
29.1	Abrogé
30(1)	Définitions de « conjoint » et de « conjoint de fait »
(1.1)	Ex-conjoint de fait
(2)	Restriction de versement
(3)	Répartition
31(1)	Restriction — versements aux enfants
(2)	Restriction — versement aux personnes à charge
(3)	Répartition de l'indemnité
32	Versement aux personnes à charge
32.1	Rachat des versements
33	Aide — formation scolaire ou professionnelle
34	Inadmissibilité à deux versements
35	Preuve du degré de dépendance
	RENTES
36(1)	Indemnisation sous forme de rente
(2)	Formes de rentes
(3)	Conseils financiers
(4)	Versement au décès du rentier
(5)	Rentes non réclamées
37	Indemnisation
	Déficience
38(1)	Méthode d'évaluation
(2)	Calcul de l'allocation de déficience
(3)	Abrogé
(4)	Calcul de l'allocation — date de l'accident
(5)	Mode de paiement
(6)	Révision de l'évaluation de la détérioration
(7)	Abrogé
(8)	Nouvelle demande en vertu du paragraphe (6)
(9)	Décès avant la décision de la Commission
	Prestations d'assurance-salaire
39(1)	Perte de la capacité de gain
(2)	Durée des versements
(3)	Exception
(4)	Versement périodique des prestations
(5)	Plafond
(6)	Gain égal ou inférieur au gain annuel minimum
(7)	Exception
39.1	Abrogé
39.2(1)	Salaire versé par l'employeur pendant les 14 premiers jours
(2)	Exception
	Perte de la capacité de gain
40(1)	Calcul de la perte de la capacité de gain
(2)	Ajustement et indexation des versements mensuels
(3)	Calcul du gain net moyen
(4)	Table du gain moyen net
(5)	Perte de la capacité de gain — récidive
(6)	Retour au travail
(7)	Transfert des prestations d'assurance-salaire
	Indemnité supplémentaire
41(1)	Définition
(2)	Calcul de la capacité de gain
(3)	Déduction des indemnités non imposables
(4)	Indemnités supplémentaires en sus de la limite
(5) à (7)	Abrogés
42(1)	Définitions
(2)	Cotisation de la Commission à la rente
(3)	Cotisation de l'ouvrier
(4)	Constitution de la rente de retraite
(5)	Abrogé
(6)	Affectation des cotisations
(7)	Somme forfaitaire
(8)	Rente en cas de décès
(9)	Somme forfaitaire transformée
(10)	Rente — séparation des conjoints ou des conjoints de fait
43(1)	Avantages sociaux et d'assurance collective
(2)	Genres de régimes d'avantages sociaux
(3)	Provision des régimes d'avantages sociaux
(4)	Participation volontaire
(5)	Régime d'assurance-vie collective
(6)	Coût du régime
44(1)	Indexation annuelle
(2)	Arrondissement
(3)	Entrée en vigueur des règlements
45(1)	Calcul du gain moyen
(2)	Gains d'emploi de toutes sources
(3)	Ajustement de la capacité de gain
(4)	Ajustement de la capacité de gain en raison de l'âge
(5)	Frais additionnels
46(1)	Restriction — gain annuel maximum
(2)	Gain annuel maximum
47(1)	Définition
(2)	Calcul annuel du cœfficient
(3)	Facteur d'indexation — cœfficient de 1,06 ou moins
(4)	Limite du facteur d'indexation
(5)	Augmentation réglementaire du cœfficient
(6)	Report des montants excédentaires
	AJUSTEMENT PÉRIODIQUE DES INDEMNITÉS
48(1)	Définition
(2)	Calcul annuel du cœfficient
(3)	Facteur annuel d'indexation — cœfficient de 1,06 ou moins
(4)	Limite du facteur d'indexation
(5)	Augmentation réglementaire du cœfficient
(6)	Calcul annuel du cœfficient bisannuel
(7)	Facteur bisannuel d'indexation — cœfficient de 1,12 ou moins
(8)	Limite du facteur d'indexation
(9)	Augmentation réglementaire du cœfficient
49(1)	Ajustement des indemnités
(2)	Ajustement — incapacité permanente
(3)	Ajustement — incapacité temporaire
(4)	Ajustement du minimum et du maximum
(5)	Moment de l'ajustement
49.1	Exception — personne d'au moins 65 ans
49.2(1)	Insuffisance de la Caisse des accidents
(2)	Exception — garantie du gouvernement
	Obligation de réembaucher
49.3(1)	Obligation de réembaucher
(2)	Exception
(3)	Durée de l'obligation
(4)	Obligation d'adaptation
(5)	Capacité d'accomplir les tâches essentielles
(6)	Capacité d'effectuer un travail convenable
(7)	Évaluation relative au retour au travail
(8)	Effet du licenciement
(9)	Licenciement, mise à pied ou cessation d'emploi
(10)	Avis
(11)	Règlement
(12)	Médiation
(13)	Restriction
(14)	Évaluation par la Commission du respect des obligations
(15)	Non-respect
(16)	Incompatibilité
	LA COMMISSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
50(1)	Prorogation de la Commission
(2)	Application des lois fédérales
(3)	Fonctions sous le régime d'autres lois
(4)	Abrogé
(5)	Pouvoirs généraux
	CONSEIL D'ADMINISTRATION
50.1	Consultation concernant les nominations
50.2(1)	Conseil d'administration
(2)	Rôle du premier dirigeant
(3)	Durée du mandat
(3.1)	Mandats échelonnés
(3.2)	Nouveau mandat
(3.3)	Expiration du mandat
(4)	Rémunération
51	Absence du président
51.1(1)	Fonctions du conseil d'administration
(2)	Constitution de comités
(3)	Composition des comités
(4)	Membres supplémentaires des comités de vérification et de placement
(5)	Rémunération des membres des comités de vérification et de placement
(6)	Fonctions du comité d'orientation et de planification
(7)	Fonctions du comité de vérification
(8)	Fonctions du comité de placement
52 à 54	Abrogés
54.1(1)	Définitions
(2)	Pouvoirs de la Commission
(3)	Versement de sommes
(4)	Renseignements
55(1)	Pouvoirs d'assigner des témoins
(2)	Dépositions
56	Conflits d'intérêts
57	Bureaux de la Commission
58(1)	Séances du conseil
(2)	Quorum
(3)	Vacances
59(1)	Premier dirigeant et autres employés
(2)	Durée des fonctions
(3)	Fonds de pension des employés
(4)	Contribution au fonds de pension de la fonction publique
60(1)	Compétence générale
(2)	Compétence particulière
(2.1)	Ouvrier et employeur réputés
(2.2)	Compétence en matière de questions constitutionnelles
(2.3)	Application
(3)	Révision par la Commission
(4)	Commission non liée par la jurisprudence
60.1(1)	Décision initiale
(2)	Révision la Commission
(3)	Procédure
(4)	Motifs
(5)	Appel à la Commission d'appel
60.2(1)	Constitution de la Commission d'appel
(2)	Durée du mandat
(2.1)	Nouveau mandat
(3)	Incapacités
(4)	Rémunération
(5)	Démission ou fin d'un mandat
(6)	Durée de l'autorisation
(7)	Rémunération après une démission ou la fin d'un mandat
60.3(1)	Comités
(2)	Renvoi au comité
(3)	Pouvoirs de la Commission d'appel
(4)	Séances de la Commission ou des comités
(5)	Quorum
(6)	Renvoi à un autre comité
(7)	Décision de la Commission
60.4	Conflit d'intérêts
60.5(1)	Abrogé
(2)	Délégation des pouvoirs du commissaire en chef
60.6	Dépenses de fonctionnement
60.7	Règles de pratique et de procédure
60.8(1)	Compétence de la Commission d'appel
(2)	Pouvoirs de la Commission d'appel
(3)	Investigation plus poussée
(4)	Observations et nouveaux éléments de preuve
(5)	Décision quant à l'appel
(6)	Caractère obligatoire des politiques du conseil d'administration
(7)	Abrogé
60.9(1)	Pouvoirs du conseil d'administration
(2)	Paliers d'appel
(3)	Lignes de conduite relatives à la révision
60.10(1)	Révision par la Commission d'appel
(2)	Nature des nouveaux éléments de preuve
(3)	Caractère définitif des décisions
(4)	Pouvoir général concernant la révision
(5)	Correction d'erreurs d'écriture et d'erreurs typographiques
60.11(1)	Rapport annuel de la Commission d'appel
(2)	Dépôt du rapport devant l'Assemblée
61	Immunité
62	Témoignages dans le cadre d'actions civiles
63 et 64	Abrogés
65	Abrogé
66(1)	Rapports des dirigeants de la Commission
(2)	Pouvoirs des enquêteurs
67(1)	Définitions
(2)	Abrogé
(3)	Renvoi à la discrétion de la Commission
(4)	Renvoi à un comité à la demande de l'ouvrier
(4.1)	Renvoi à un comité à la demande de l'employeur
(5)	Fonctions du président
(5.1)	Examen et consultation
(6)	Avis donné par écrit
(7)	Avis du comité
(8)	Opinion dissidente
(9)	Composition des comités d'expertise médicale
(10)	Président des comités d'expertise médicale
(11)	Choix des autres membres du comité
(12)	Défaut des parties de désigner un médecin
(12.1)	Incapacités
(12.2)	Choix effectué par la Commission
(13)	Liste établie par le Collège des médecins et des chirurgiens
(14)	Abrogé
(15)	Abrogé
(16)	Rémunération des membres du comité
(17)	Procédure
(18)	Abrogé
68(1)	Règlements du conseil d'administration
(2)	Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
(2.1)	Rejet d'un règlement
(2.2)	Entrée en vigueur du règlement
(2.3)	Application de la Loi sur les textes réglementaires
(3)	Infraction et sanction administrative
(4)	Droit d'action déterminé par la Commission
68.1	Document certifié conforme admissible en preuve
69(1)	Vérification des comptes
(2)	Vérifications spéciales
(3)	Vérification des programmes
70	Rapport annuel de la Commission
71	Dépôt du rapport à l'Assemblée législative
71.1	Plan quinquennal
71.2	Dépôt du plan de fonctionnement
71.3	Renvoi d'office en comité
	CONTRIBUTION DE LA PROVINCE
72	Aide de la province au paiement des dépenses
	CAISSE DES ACCIDENTS
73(1)	Maintien de la Caisse des accidents
(2)	Établissement de catégories
74(1)	Protection facultative pour les entreprises faisant partie des industries exclues
(2)	Abrogé
(3)	Protection facultative pour les employeurs et les administrateurs
(4)	Indemnité — employeur ou administrateur d'une corporation
75(1)	Protection facultative pour les entrepreneurs indépendants
(2)	Entrepreneur indépendant — employé et employeur
(3)	Définition d'« entrepreneur indépendant »
75.1(1)	Admission des organismes sans but lucratif ou de bienfaisance et des bénévoles
(2)	Bénévoles réputés être des ouvriers
(3)	Gain moyen
(4)	Indexation automatique
76(1)	Application aux employés de la Couronne
(2)	Ouvriers des organismes gouvernementaux
(3)	Organismes gouvernementaux — 11 juillet 1972
(4)	Ouvriers d'organismes gouvernementaux
(5)	Définition d'« organisme gouvernemental »
76.1(1)	Liste des industries subventionnées par la province
(2)	Transfert et création de catégories
76.2(1)	Liste des employeurs autoassurés
(2)	Retrait de la liste
(3)	Responsabilité individuelle
(4)	Prélèvements — indemnité supplémentaire
76.3(1)	Pouvoir de reporter les prélèvements
(2)	Report des prélèvements — autoassurés
(3)	Dépôt de sommes couvrant les indemnités
76.4	Report de sommes — créances
76.5	Cautionnement par le gouvernement du Manitoba
76.6	Montant à verser
76.7	Sommes additionnelles — fonds
77(1)	Personnes déclarées être des ouvriers
(1.1)	Effet rétroactif
(2)	Description d'une catégorie
(3)	Gain moyen d'un ouvrier déclaré
(3.1)	Calcul — décès ou perte de longue durée
(3.2)	Indexation automatique
(4)	Droits prévus par la présente loi
77.1(1)	Participants d'un programme d'expérience de travail déclarés ouvriers
(2)	Désignation de la catégorie
(3)	Gain moyen
(4)	Indexation automatique
(5)	Employeur présumé
(6)	Période d'emploi
(7)	Détermination du dossier professionnel et de l'expérience des employeurs présumés
78(1)	Règlements relatifs aux catégories
(2)	Redressement des fonds
79	Classification des industries
79.1	Conditions de l'exclusion
80(1)	Prévisions salariales
(2)	Registre des salaires
(3)	Nature du travail
(4)	Calcul des prévisions salariales
(4.1)	Gains assurables
(5)	Infraction et sanction administrative
(6)	Évaluation du montant de la cotisation
(6.1)	Intérêts
(6.2)	Intérêts
(7)	Responsabilité de l'employeur
(8)	Renseignements fournis par les fonctionnaires municipaux
(9)	Rémunération
(10)	Avis de l'octroi des permis de construction
80.1(1)	Dispense relative aux prévisions salariales
(2)	Dispositions non applicables en cas de dispense
(3)	Cotisation établie en fonction des feuilles de paye réelles
(4)	Versement de la cotisation
(5)	Intérêts
(6)	Révocation de la dispense
81(1)	Cotisation annuelle à la Caisse des accidents
(1.1)	Report de prélèvement
(2)	Transfert du fonds de stabilisation
(2.1)	Réassurance contre les désastres
(3)	Établissement des cotisations
(4)	Paiement des cotisations
(5)	Insuffisance des cotisations
(6)	Avis du montant des cotisations dues
(7)	Expédition de l'avis
(7.1)	Avis de cotisation aux employeurs
(7.2)	Révision des cotisation
(7.3)	Calcul des cotisations de l'employeur
(8)	Imposition pour paiement de l'augmentation des indemnités
(9)	Cotisation minimale
81.1(1)	Définition
(2)	Certificat — aliénation de l'entreprise commerciale
(3)	Remise d'une copie du certificat à l'acheteur
(4)	Absence de certificat
82(1)	Taux — différents emplois d'une même catégorie
(2)	Réduction des cotisations et remboursements
(3)	Augmentation des cotisations
(4)	Antécédents
(5)	Transfert des coûts — négligence
(6)	Réduction de la cotisation
(7)	Augmetation de la cotisation
(8)	Caractère définitif des décisions
83(1)	Cautionnement de l'employeur
(2)	Ordonnance restrictive en cas de non-paiement
84	Prélèvement spécial
84.1(1)	Subvention versée au gouvernement
(2)	Augmentation annuelle de la subvention
85(1)	Recouvrement des cotisations
(2)	Dépôt du certificat de défaut au tribunal
85.1	Interdiction d'exercer des activités
85.2(1)	Responsabilité des administrateurs
(2)	Contribution des autres administrateurs
86(1)	Peine pour défaut de fournir les rapports
(2)	Peine pour omission de payer les cotisations
(3)	Exonération
(4)	Abrogé
87	Comptes distincts pour chaque catégorie
88(1)	Ajustement annuel de la cotisation
(2)	Changement de propriétaire
89(1)	Travail contractuel pour une municipalité
(2)	Droit du commettant à l'égard de l'entrepreneur
(3)	Entrepreneur, commettant du sous-traitant
90(1)	Responsabilité de l'entrepreneur et du commettant
(2)	Responsabilité de l'entrepreneur et du sous-traitant
91	Abrogé
92	Abrogé
93	Abrogé
94(1)	Système comptable et examen
(2)	Placement des sommes excédentaires
(3) à (5)	Abrogés
95	Abrogé
96	Avance sur le Trésor
97(1)	Pouvoir de contracter des emprunts temporaires
(2)	Caution par le gouvernement
(3)	Approbation du ministre des Finances
97.1(1)	Recherche et programmes de sécurité
(2)	Imputation des frais
98(1)	Rapports d'une industrie établie après la date prescrite
(2)	Infraction et sanction administrative
99(1)	Définition d'« employeur »
(2)	Examen des livres l'employeur
(3)	Avis donné à l'employeur
100(1)	Inspection de l'établissement de l'employeur
(2)	Retrait des documents et objets
(3)	Demande au tribunal
(4)	Infraction
101(1)	Caractère confidentiel des renseignements obtenus
(1.1)	Renseignements — révision, appel
(1.2)	Accès de l'employeur aux renseignements
(1.3)	Application des paragraphes 101(1.1) et (1.2)
(1.4)	Accès aux renseignements
(1.5)	Révision de la décision
(1.6)	Frais pour les copies
(1.7)	Copie gratuite de documents
(2)	Accès aux dossiers
(3)	Lieu où les dossiers doivent demeurer
(4)	Noms des particuliers non divulgués
(5)	Obligation au secret
(6)	Pouvoirs du comité
(7)	Infraction
102	Abrogé
103	Abrogé
104(1)	Définition
(2)	Privilège de la Commission
(3)	Priorité du privilège de la Commission
(4)	Exception — stock
104.1(1)	Enregistrement d'une déclaration au B.T.F.
(2)	Effet de l'enregistrement
105	Coûts d'une maladie professionnelle
106	Abrogé
107	Abrogé
108(1)	Nomination de conseillers ouvriers
(2)	Fonctions des conseillers ouvriers
(3)	Abrogé
(4)	Accès aux renseignements
108.1(1)	Nomination d'un responsable des pratiques équitables
(2)	Supervision du conseil d'administration
(3)	Enquêtes et recommandations
109	Prorogation des délais
109.1(1)	Infraction
(2) à (5)	Abrogés
109.2	Paiements excessifs
109.3	Compensation
109.4	Valeur escomptée d'une rente
109.5(1)	Mandataire
(2)	Nature de la délégation de pouvoirs
(3)	Accès aux renseignements
(4)	Révision d'une décision par la Commission
(5)	Dépenses
109.6(1)	Amendes en cas d'infraction
(2)	Infraction visée au paragraphe 109.1(1)
(3)	Infraction commise par une corporation
(4)	Infractions continues
(5)	Restitution
(6)	Dépôt de l'ordonnance à la Cour du Banc de la Reine
(7)	Prescription
(8)	Effet de la poursuite
(9)	Certificat
109.7(1)	Sanction administrative
(2)	Absence d'infraction — paiement de la sanction
(3)	Dispense
(4)	Exécution de la sanction
109.8	Signification ou dépôt de documents
	PARTIE II
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
110	Application des articles 111 à 113
111(1)	Défectuosité de l'équipement de l'employeur
(2)	Personne qui fournit l'équipement défectueux
(3)	Exceptions
(4)	Connaissance de la défectuosité
112	Règles de la common law supplantées
113	Négligence contributive
114	Abrogé
115(1)	Examen de la présente loi
(2)	Comité d'examen
(3)	Rapport au ministre
116	Incompatibilité
	ANNEXE